« La sécurité est la première des libertés » répètent à l’envi les députés de droite.
C’est au nom de ce principe – plus précisément, au nom de la sécurité et de la liberté de certains qu’ils s’apprêtent ce jour à priver de liberté les jeunes « mineurs délinquants récidivistes ».
Nous quittons la sphère des idées pour entrer dans celle – plus concrète – des sanctions et des institutions répressives.
Sanctions éducatives à l’encontre des mineurs à partir de 10 ans , possibilité de placer en détention provisoire un mineur dès l’âge de 13 ans et  … création de «centres éducatifs fermés» … autant de mesures emblématiques qui sont inscrites – vite fait – à l’ordre du jour de cette première session extraordinaire.
À propos de ces derniers – les «centres éducatifs fermés», qui constituent l’objet de la présente chronique – J.Dray dira que ce sont des « objets volants non identifiés » tant le député de base – et, sans doute, le lecteur de base avec lui – peinent à comprendre ce qu’apporte de plus cette structure par rapport aux autres structures de punition et d’incarcération, déjà fort nombreuses.

1. Un diagnostic non partagé ( le rapporteur/ J.Dray)
2. Non à la « roulette russe » (P.Cardo et G.Geffroy)
3. Un courageux opposant … à droite (P.Alphandéry/ UDF)

1.Un diagnostic non partagé

Le rapporteur :

« – J.L.Warsmann, rapporteur. Le nombre de mineurs mis en cause a augmenté de 15 % ces quatre dernières années ! Ils représentent 21 %, soit plus du cinquième, des personnes mises en cause dans notre pays et 36 %, soit plus du tiers, pour les infractions dites de délinquance de voie publique.
Deux phénomènes viennent s’ajouter à cela : l’accroissement de la violence de cette délinquance avec la multiplication des multirécidivistes – on considère que 60 à 85 % des infractions sont commises par seulement 5 % des mineurs mis en cause -, et le rajeunissement des délinquants.
Alors, face à un tel constat, personne ne détient de solution miracle. Pour notre part, nous essayons simplement d’adapter la loi. En matière de délinquance des mineurs, comme dans tout autre domaine, il n’existe pas des lois de droite et des lois de gauche, il y a simplement des lois adaptées ou inadaptées à leur temps.  […]
[En ce qui concerne] les délinquants multirécidivistes, il existe actuellement toute une série de mesures éducatives. Mais que faire quand un mineur qui en a déjà bénéficié commet une nouvelle infraction grave ?
De quel outil disposons-nous aujourd’hui lorsque nous sommes confrontés à un mineur multirécidiviste, placé dans un centre éducatif comme il en existe aujourd’hui 54, qui ne respecte pas les règles du jeu ?
Que pouvons-nous faire quand il fugue, quand il retourne dans son quartier et recommence à commettre des actes de délinquance et que les victimes se multiplient ?
Rien. »

J.DRAY :

C’est J.Dray qui répondra en premier au rapporteur.
Le député socialiste – connu comme un spécialiste de ces questions – reconnaît le problème posé par les mineurs délinquants récidivistes,  mais il ne partage pas pour autant le ce diagnostic du rapporteur. Au passage, son intervention va nous permettre d’identifier les structures « identifiables » – puisqu’existantes ( « centres d’éducation renforcée », « centres de placement immédiat ») ou ayant existé ( « maisons de correction »)

« – J.Dray. Le problème est de savoir qui sont ces fugueurs. Or ce ne sont précisément pas les mineurs placés dans les « centres d’éducation renforcée », généralement très éloignés des zones urbaines et gérés non par des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, mais par des associatifs. Le taux de fugue y est très faible : moins de 4 %.
Autrement dit, la situation que l’on présente comme un problème dans l’opinion publique n’est pas liée à un dysfonctionnement de ces structures. Les mineurs fugueurs qui reviennent dans leur quartier ne se sont pas enfuis des centres d’éducation renforcée. Il n’y a donc pas besoin de créer une structure supplémentaire.
Le problème posé est lié aux « centres de placement immédiat », dont la définition est restée imprécise et qui souvent sont installés à proximité de la cité. Il leur suffit de prendre le bus pour revenir dans la cité, et comme il n’y a ni activités obligatoires ni règlement intérieur, le personnel de protection judiciaire de la jeunesse, souvent confronté à des cas sérieux, a bien du mal à exercer quelque autorité que ce soit, ce qui ne fait qu’aggraver le climat à l’intérieur du centre de placement immédiat où les mineurs susceptibles de prendre la mesure de la situation dans laquelle ils sont tombés côtoient des délinquants avérés qui considèrent que tout leur est permis et entendent bien continuer ainsi.
Si l’on voulait véritablement répondre à la situation c’est le dispositif des centres de placement immédiat qu’il fallait corriger.
[…]
Au lieu de cela, on nous met en place une nouvelle structure, les centres d’éducation renforcée fermés, qui ne correspondent en rien à la situation, dans la mesure où ce n’est pas dans les centres d’éducation renforcée que se posait le problème.  […]
Le centre d’éducation renforcée fermé est une mauvaise idée, une mauvaise réponse à un problème qui existe bel et bien mais qui ne se situe pas à cet endroit. Voilà pourquoi nous disons qu’elle doit être rejetée. Du reste, tous ceux qui ont été autorisés à émettre leur avis l’ont condamnée, qu’il s’agisse des personnels de l’administration judiciaire, des magistrats ou des avocats.
De fait, on voit bien le risque : la tentation de progressivement recréer, que vous le vouliez ou non, des maisons de correction spécialisées pour un certain type de mineurs. Or tous les bilans montrent que ce n’est pas ainsi qu’il faut faire. Si l’on a fermé les « maisons de correction », et c’est vous-mêmes qui les avez fermées …
– P.Cardo. Parce que nous sommes très pragmatiques !
– J.Dray. … c’est bien parce que tout le monde considérait qu’elles étaient devenues des écoles du crime, quelles étaient foncièrement criminogènes et qu’il fallait trouver d’autres structures. Votre centre d’éducation renforcée fermé s’apparentera progressivement à une prison spécifique aux mineurs, c’est-à-dire à une maison de correction. »

2. Non à la « roulette russe »

Deux députés de droite – P.Cardo et G.Geoffroy – vont se relayer pour (tenter de) justifier la création de ces « centres éducatifs fermés » : aujourd’hui, disent-ils, « les juges n’ont pas d’autre solution que de « jouer à quitte ou double » ou « à la roulette russe », « entre la liberté pour faire n’importe quoi et la prison pour ne rien faire du tout. »

P.CARDO :

« – P.Cardo. La prison pour mineurs, on en a longtemps parlé. Le débat sur les « maisons de redressement » a eu lieu pendant très longtemps. Elles ont été fermées. Mais pourquoi, monsieur Dray ? Vous le savez très bien pour connaître le sujet aussi bien que moi, sinon mieux parfois.
La première raison, c’est que, dans ces établissements, le statut de l’éducateur n’était pas clair. On lui demandait tout à la fois d’éduquer et de tenir le bâton, c’est-à-dire de faire tout à la fois l’éducateur et le maton.
Le deuxième problème, c’est que ces établissements étaient complètement coupés de la réalité du quartier et n’avaient plus aucun lien avec le réseau local : enseignants, travailleurs sociaux, etc.
Le troisième problème, qui a généré des effets pervers et provoqué des violences insoutenables, au point d’entraîner la fermeture de ces établissements, c’est qu’ils étaient de taille beaucoup trop importante.
On sait pertinemment, aujourd’hui, qu’un établissement prenant en charge des jeunes difficiles, ne peut dépasser huit à dix personnes. Au-delà, personne ne sait faire. Il suffit d’interroger n’importe quel gardien de prison pour savoir que les jeunes délinquants sont beaucoup plus difficiles à « tenir« » dans un établissement fermé que les grands criminels.
Dans ces conditions, ce que propose le Gouvernement permettra sans doute d’éviter d’avoir à développer trop le système carcéral des mineurs qui existe, de par la loi, mais que notre pays n’a jamais organisé de façon humaine. Et l’on peut comprendre qu’un juge ne veuille pas prononcer de peine de prison contre des mineurs quand on sait dans quel type de structure ils seraient accueillis : on préfère leur éviter d’y aller !
Il y a donc les centres de placement immédiat sur lesquels, certes, des critiques sont à formuler. Il y aura désormais les centres éducatifs fermés que nous propose le Gouvernement. »

G.GEFFROY :

– G.Geffroy. Ce qui nous est proposé est une mesure de protection éducative de la jeunesse qui n’existait pas et qui est nécessaire.
– P.Cardo. Et elle est demandée !
– G.Geffroy. La profession que j’exerçais il y a deux mois encore [ P.Geffroy était proviseur dans un lycée de la région parisienne] me donne quelque titre pour confirmer que ce que réclame l’immense majorité des jeunes de notre pays, c’est une possibilité de plus, l’ultime peut-être,...
– P.Cardo. Un outil !
– G.Geffroy.… de ne pas jouer à quitte ou double, ou à la roulette russe, entre la liberté pour faire n’importe quoi et la prison pour ne rien faire du tout.
Ce qui est proposé ici, c’est le maillon qui manque à une chaîne, comportant après le travail éducatif des établissements scolaires, celui des équipes dans les quartiers, ensuite les mesures prises d’abord en milieu ouvert puis en placement immédiat et en placement en centre d’éducation renforcée.
Après quoi, s’ouvre un vide sidéral au moment le pire pour le jeune, celui où il doit avoir en face de lui un vrai adulte responsable.
– P.Cardo. Une autorité !
– G.Geffroy. Il le conduit vers l’agonie que peut représenter, à cette étape de sa vie, le placement en détention provisoire dans des conditions qui sont scandaleuses dans notre pays.
– P.Cardo. Exact ! »

3. Un courageux opposant … à droite

« Comment les centres éducatifs fermés vont-ils s’insérer dans la chaîne ? Vont-ils constituer le maillon manquant dont j’ai entendu parler tout à l’heure ? »
« Vous obtenez un effet d’annonce avec la création des centres éducatifs fermés, mais, ensuite, vous jouerez de la façon la plus chaotique possible sur tous les curseurs dont vous disposez parce que vous n’aurez pas les moyens  d’offrir le nombre de places suffisant. »

On croirait entendre du J.Dray. Mais c’est un député de droite qui parle – un UDF certes, mais sur ces question de sécurité, les UDF oublient parfois – souvent – leurs options libérales.
Évidemment, les propos de P.Albertini ne sont pas du goût des députés dûment estampillés « UMP » ( à commencer par le rapporteur) !

 – P. Albertini. Comment les centres éducatifs fermés vont-ils s’insérer dans la chaîne ? Vont-ils constituer le maillon manquant dont j’ai entendu parler tout à l’heure ?
Là aussi, il s’agit d’une bonne inspiration philosophique, mais pour que cela marche, il faut qu’il y ait une cohérence dans le traitement.
Si vous placez dans ces centres des mineurs âgés de treize à quinze ans à côté d’autres mineurs âgés de seize à dix-huit ans, vous connaîtrez des déboires.  […]
C’est bien pour cette raison que je considère que les centres éducatifs fermés, même s’ils répondent au souci éducatif que vous avez exprimé,...
– Plusieurs députés du groupe UMP. Finissez ! Ce n’est même pas votre amendement !
– P. Albertini…. ne trouveront pas leur place dans cette chaîne. En effet, globalement, c’est tout le système des places et des moyens d’hébergement et de traitement des mineurs délinquants qui fait défaut aujourd’hui. Tel est le problème.
    Vous obtenez un effet d’annonce avec la création des centres éducatifs fermés, mais, ensuite, vous jouerez de la façon la plus chaotique possible sur tous les curseurs dont vous disposez parce que vous n’aurez pas les moyens (Protestations sur plusieurs bancs de l’UMP) d’offrir le nombre de places suffisant avant deux ou trois ans…
– C.Estrosi. Mais enfin !
– P. Albertini…. pour répondre à un problème dont la priorité ne va pas rétrograder du jour au lendemain. (Exclamations sur les bancs de l’UMP.) Ça fait dix ans que nous parlons de l’exploitation de la délinquance des mineurs !
– Le président. Veuillez conclure, monsieur Albertini.
– P. Albertini. Donc, j’appelle votre attention sur le fait que si vous mélangez dans les centres éducatifs fermés des primo-délinquants et des multirécidivistes,…
– A.Vallini.Il a raison !
– P. Albertini.. … des mineurs d’âges différents, vous n’obtiendrez pas les résultats que vous espérez.
– A.Vallini.Très juste !
[…]
– J.L.Warsmann, rapporteur. Tout l’esprit de ce projet est de mélanger le moins possible les différentes catégories de jeunes […], d’instaurer une gradation entre les centres de placement immédiat, dont nous voulons qu’ils retrouvent leur vocation initiale qu’ils n’auraient jamais dû perdre, les centres éducatifs renforcés et, pour les jeunes récidivistes qui ont commis une infraction suffisamment grave pour encourir une peine de prison de plus de cinq ans – c’est l’objet de l’avant-dernier amendement que nous avons voté la nuit dernière -, les centres éducatifs fermés.
Toute la logique du texte est de prévoir des solutions pour les différents types de situation.
Je trouve que vous avez été un peu dur, monsieur Albertini. »

…Compte-rendu intégral
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2001-2002-extra/20021021.asp#PG11
(débat sur l’article 20 ) :