» Négociation collective sur les restructurations  ayant des incidences sur l’emploi « 

Tel est l’intitulé du deuxième texte relatif à l’emploi, qui arrive  en débat du 3 au 10 décembre 2002.
Après la question de l’emploi des jeunes, se pose la question des restructurations et des licenciements qui les accompagnent.
Lors de la législature précédente, dans le cadre de la loi dite de « modernisation sociale », la gauche avait tenté de freiner un mouvement qui semblait irréversible. La droite affiche clairement son désaccord avec cette stratégie.

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Les « vérités élémentaires » de la droite.

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Les « vérités élémentaires » de la gauche

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A la recherche du point d’équilibre

les « vérités élémentaires » de la droite.

ministre/FILLON

Ce débat fournit à François Fillon l’occasion d’approfondir sa « leçon de philosophie politique »

    M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, j’ai conscience d’aborder aujourd’hui avec vous un sujet qui est au cœur de notre pacte social, celui du licenciement économique et de ses conséquences sur l’emploi : c’est un sujet qui touche individuellement et collectivement le quotidien de nos concitoyens ; peut-être plus qu’en tout autre domaine, c’est un sujet sur lequel ils attendent que nous assumions nos responsabilités pour trouver les réponses conformes au seul intérêt général ; c’est le sujet par excellence à propos duquel l’opinion est en droit d’attendre que nous sachions dépasser les clivages partisans ; en tout cas, c’est un sujet sur lequel on n’a plus le droit de mentir aux Français.

« Dépasser les clivages partisans » ? Pour l’heure, le ministre s’attache plutôt à les mettre en évidence. Il revient sur les conditions dans lesquelles la loi de modernisation sociale a été élaborée et votée et se livre à une condamnation sans appel de la majorité précédente.

    M. le ministre. L’opposition aurait dû saisir la chance qu’elle avait d’être aux commandes alors que la situation économique permettait d’examiner sereinement les lacunes de notre droit et de nos pratiques, comme les évolutions à y apporter. Je ne rappellerai pas les péripéties et les psychodrames qui ont marqué l’adoption de cette loi au sein de la majorité de l’époque, plus que plurielle sur la question.
    M. Gaëtan Gorce. Essayez de prendre de la hauteur !
    M. le ministre.    Je dirai simplement que les surenchères politiques sont inadmissibles quand on touche à la vie des entreprises et aux emplois des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Jean-Claude Lemoine. Oui, c’est vrai !
    M. Gaëtan Gorce. Et là, vous ne vous livrez pas à la polémique ?
    M. le ministre. Inadmissibles et suicidaires, poussant notre économie dans la spirale du déclin, tout en créant l’espoir d’une protection parfaitement illusoire, ces calculs à courte vue se sont impitoyablement retournés contre leurs auteurs.
    M. François Goulard. Absolument !
    M. Hervé Novelli. C’est vrai, partout !

    M. le ministre. Vous me permettrez de voir là l’exemple même du nœud de contradictions qui devait conduire la majorité précédente au grand écart qui a eu les conséquences que l’on sait.

Par la faute de la gauche, il y a péril en demeure. Et, de nouveau, il est question de « perte d’attractivité » de la France, de « déclin »

    M. le ministre.    Si le Gouvernement laissait les choses en l’état, combien d’entreprises en difficulté continueraient d’être contraintes à cesser toute activité plutôt que de s’aventurer dans le labyrinthe de la loi du 17 janvier 2002 ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Maxime Gremetz. On va voir !
    M. le ministre. Combien d’investisseurs internationaux continueraient à s’implanter hors de France…
    M. Maxime Gremetz. Oh, la, la !
    M. le ministre. … lassés par notre tendance à rendre nos règles toujours plus lourdes et plus imprévisibles ?
    M. Hervé Novelli. C’est déjà arrivé !
    M. le ministre. Combien pouvons-nous perdre de temps en laissant se dégrader l’attractivité économique de notre territoire ?
    M. Gaëtan Gorce. Vous passez votre temps à le faire !
    M. le ministre. Mais, surtout, combien de salariés pouvons-nous risquer de laisser se retrouver sans emploi du fait des effets pervers de cette loi, victimes du mirage qui fait croire qu’en durcissant la législation sur les licenciements, on peut les éviter ?
Nous touchons là au cœur de ce qui nous sépare des derniers partisans de l’économie dirigée… (Rires sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Hervé Novelli. Tout à fait !… sans parler de ceux qui cèdent à un expédient politique tout en étant parfaitement conscients de la réalité.

 » Nous touchons là au cœur de ce qui sépare » la droite et la gauche.
Et, pour le cas où certains en douteraient, le ministre en revient à ce qu’il appelle des « vérités élémentaires ».

M. le ministre. C’est pourquoi vous me permettrez de commencer par revenir sur quelques vérités élémentaires. Je vais peut-être en déranger certains, mais, en matière de licenciement, les débats de la précédente législature ont trop montré combien il en coûtait d’éluder les difficultés.
    M. François Goulard. C’est vrai !
    M. Gaëtan Gorce. C’est ce que vous appelez « dépasser les clivages partisans » ?

Première vérité « élémentaire » ( de la droite ):
les licenciements font – « malheureusement » – partie
de la vie économique d’une entreprise.

    M. le ministre. Les licenciements, les restructurations font malheureusement partie de la vie économique d’une entreprise, d’un territoire, d’un pays.
    M. Maxime Gremetz. Eh oui !
    M. le ministre. Il faut dire et répéter que nul en France ne licencie par facilité.
    M. le ministre. Les entreprises licencient lorsqu’elles y sont contraintes soit parce qu’elles sont en situation de crise, soit parce qu’elles anticipent des évolutions et cherchent à préserver leur compétitivité. Telle est la réalité de l’économie mondiale. Elle impose une adaptation continue de l’offre à la demande. Elle commande un progrès permanent en matière de productivité. Elle sanctionne toujours l’inadaptation des savoir-faire. Cette réalité, nul n’y échappe, quels que soient ses choix, quelles que soient ses préférences partisanes.
Mesdames, messieurs les députés, assumer la réalité de l’économie de marché est un impératif pour lutter efficacement contre ses conséquences les plus inacceptables.
    M. Hervé Novelli. Absolument !
    M. le ministre Fort de cette lucidité, on peut anticiper les conséquences sociales des restructurations, s’efforcer de prévenir les risques d’exclusion des catégories de salariés les plus vulnérables, lutter contre leur impact sur les bassins d’emplois les plus touchés.

Deuxième vérité « élémentaire » ( de la droite ) :
 » la solution, en matière économique comme en matière sociale,
ce n’est pas interdire le licenciement par la loi,
mais promouvoir les capacités d’adaptation des salariés. « 

    M. le ministre. Tout au long des deux dernières campagnes électorales, le Gouvernement, la majorité, le Président de la République ont défendu l’idée – en opposition avec l’esprit de la loi de modernisation sociale – que la seule garantie que nous pouvions offrir aux salariés en matière d’emploi dans une économie ouverte comme la nôtre, c’était une garantie liée à la formation.
[…]
 Au fond, ce dont nous avons besoin, c’est de convaincre nos concitoyens que le salut, la solution, en matière économique comme en matière sociale, ce n’est pas interdire le licenciement par la loi, mais promouvoir les capacités d’adaptation des salariés.

S’il est encore besoin de rappeler ces « vérités élémentaires« , c’est parce que la gauche ne cesse de développer ses idées « fausses et dangereuses » : Vérités en-deçà de la majorité, mensonges au-delà !

En vérité, je dis qu’il y va de l’intérêt de tous ici d’écarter d’emblée les idées fausses et dangereuses qui dénaturent le débat sur les règles de licenciement en France : …
    M. Hervé Novelli. Absolument !
M. le ministre. … penser que l’on protégera l’emploi en faisant croire aux salariés que la multiplication des sauts d’obstacles et des procédures, lors de l’élaboration d’un plan social, peut constituer une garantie pour leur avenir,...
    M. Hervé Novelli. C’est une imposture !
M. le ministre. … penser que l’obligation de consulter les représentants du personnel doit d’abord permettre à ces derniers de bloquer la procédure…
    M. Maxime Gremetz. Non !
    M. le ministre… ou de recourir au juge, plutôt que de chercher à mettre employeurs et représentants du personnel en situation de négocier au mieux de l’intérêt de l’entreprise et des salariés,…
    M. François Liberti. Négocier le licenciement !
     M. le ministre. … agiter l’épouvantail des licenciements boursiers,…
    M. Maxime Gremetz. Ah !
    M. le ministre. … arbre qui cache la forêt, pour stigmatiser l’ensemble des entreprises et leurs responsables qui se battent pour en assurer la pérennité et la compétitivité.
    M. Maxime Gremetz. Whirlpool, Valeo ! Ah, les pauvres !
[…]
M. le ministre Mesdames, messieurs les députés, l’effet sur l’emploi de la loi dite de modernisation sociale [ votée sous la législature Jospin ]  a été nul.
    M. Hervé Novelli. Oui, nul !
    M. le ministre. Son caractère parfaitement illusoire est attesté par l’évolution même des chiffres du chômage, des licenciements économiques et des plans sociaux.
    M. Hervé Novelli. Tout à fait !
    M. le ministre. L’alourdissement des mesures procédurales a été sans le moindre effet sur les suppressions d’emplois dans les grandes entreprises…
    M. François Goulard. Hélas !
    M. le ministre. … dont les dépôts de bilan ont augmenté de 40 % en un an.
    M. Hervé Novelli. Et ils en sont là encore !

Troisième vérité « élémentaire » ( de la droite ) :
« au-delà des lois et des règlements« ,
il y a la « responsabilité partagée » et le « contrat social« ,
seuls moyens de « réconcilier »
« la dynamique du progrès économique
et les exigences du progrès social« .

    M. le ministre. Nous privilégions une méthode empirique, qui revendique le pragmatisme et requiert une certaine humilité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Nous n’avons pas choisi, monsieur Gorce, d’élaborer une cathédrale législative et administrative qui porterait notre nom, mais de lancer un processus destiné à porter la signature des partenaires sociaux.
Cette conception du changement est fondée sur une double confiance : confiance dans les acteurs sociaux, qui doivent animer un espace social aujourd’hui insuffisamment charpenté ; confiance dans les vertus du terrain. C’est dans cet esprit que nous entendons innover dans les entreprises en introduisant le principe majoritaire.
Notre objectif constant est de responsabiliser les partenaires sociaux, afin de poser progressivement les bases d’une société que nous souhaitons plus participative. Cet objectif n’est pas le fruit d’un troc partisan, mais d’une vision de ce que devrait être la société française au vingt et unième siècle : une société qui, à côté d’un Etat moderne, serait capable de construire par elle-même, et de négocier pour elle-même les conditions du changement. C’est cette société participative qui rénovera les liens de la solidarité, qui les réinventera.
    Je poursuis depuis longtemps un objectif politique, et je n’en dévierai pas. Je cherche à réconcilier la dynamique du progrès économique et les exigences du progrès social. Entre le socialisme conservateur et le capitalisme sans coeur, il existe un espace politique que la France doit s’efforcer de définir et d’occuper.
Je n’accepte pas la critique de régression sociale qui nous est adressée par l’opposition. Cette critique grossière n’est là, en réalité, que pour marquer le vide intellectuel qui a saisi la gauche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Cette gauche qui a privatisé tous azimuts et simultanément choisi de se dédouaner en rigidifiant l’espace économique et social. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Mesdames et messieurs les députés, le temps est donc venu de penser l’avenir avec plus de franchise et d’efficacité. Face aux mouvements de l’économie contemporaine qu’il convient de réguler, il faut, au-delà des lois et des règlements, placer le principe de responsabilité partagée au cœur du contrat social.

En conséquence de quoi, le ministre, comme il l’a fait pour les 35 heures, en appelle aux partenaires sociaux. Ce faisant, il déplace « le curseur » entre la loi et le contrat, avec l’espoir de  « donner une nouvelle respiration au corps social français« .

    M. le ministre. Renvoyer le plus possible aux partenaires sur le terrain, c’est la méthode que je vous ai proposée pour l’assouplissement des 35 heures. C’est celle qui a inspiré la loi relative aux contrats jeunes en entreprise. Offrir toujours plus d’espace à la concertation, impulser un processus créatif entre les partenaires sociaux, plutôt que de tout imposer d’en haut, renforcer ainsi leur légitimité et leur responsabilité : nous déplaçons, mesure après mesure, le curseur entre la loi et le contrat.
    M. François Goulard. Bravo !
    M. le ministre. L’enjeu n’est rien de moins que de mettre en mouvement la société participative et de confiance que le Président de la République et la majorité appellent de leurs vœux. C’est pourquoi je vous propose non pas d’abroger les dispositions les plus contre-productives de la loi dite de modernisation sociale, mais de les suspendre pendant une période de dix-huit mois et de les renvoyer à la négociation interprofessionnelle.
    M. Gaëtan Gorce. Quelle hypocrisie !
[…]
    M. le ministre. Mesdames, messieurs les députés, le projet de loi qui vous est soumis vise à replacer les partenaires sociaux au coeur de l’évolution de nos règles sociales. Il écarte les fausses solutions de la loi du 17 janvier 2002. Il introduit une nouvelle façon de gouverner les rapports sociaux. Il donne une nouvelle respiration au corps social français. Ce projet n’est rien d’autre qu’un acte de confiance envers les acteurs sociaux de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

Les « vérités élémentaires » de la gauche

LE GARREC [ PS ]

Jean Le Garrec répond au ministre.
Il commence par critiquer le ton et la forme de son  discours, avant de développer ce qui constitue aussi, pour la gauche, des « vérités élémentaires« .

Mme la présidente.    La parole est à M. Jean Le Garrec.
.    M. Alain Néri. Enfin on va écouter un discours social !
    M. Yves Bur. Les syndicats ne vous acceptent même pas dans leur cortège !
    M. Jean Le Garrec. Je mènerai avec vous, monsieur le ministre, avec votre majorité, un débat politique.
    M. Jean-Louis Léonard. Cela changera !
    M. Jean Le Garrec. J’ai horreur de la polémique, comme l’a reconnu le Premier ministre à qui je posais une question. Mon rôle est de mener un débat politique, je le ferai.
Je regrette, monsieur le ministre, les termes que vous avez employés lors de votre introduction : « situation de crise », « fausses promesses », « spirale du déclin », « implantation hors de France »… (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jean-Louis Léonard. La vérité vous fait mal, c’est vrai !
    M. Jean Le Garrec. Mes chers collègues, j’ai écouté le ministre sans l’interrompre et je répondrai à ses questions. Je vous prie de faire de même.
    M. Jean-Michel Fourgous. Et le recul de la France, vous y répondez ?
    M. Jean Le Garrec. D’entrée, vous avez employé, monsieur le ministre, une tonalité polémique qui ne me semble pas à la hauteur du débat. Je l’ai dit en commission, je le répète ce soir, c’est probablement un des débats les plus difficiles que je connaisse.

Première vérité « élémentaire » ( de la gauche ):
 » Toutes les entreprises ne sont pas
vertueuses et compétentes ».

    M. Jean Le Garrec. Mais toutes les entreprises ne sont pas vertueuses et compétentes. Ce serait une erreur de croire que tout se passe dans le meilleur des mondes et que les responsabilités ne sont pas aussi du côté de l’entreprise, même si je reconnais, monsieur Dord, que la situation n’est pas la même pour la petite entreprise, où le chef d’entreprise est proche de ses salariés, que dans les grands groupes où le salarié est anonyme, très éloigné, où les décisions ne sont pas prises en fonction de cette dimension. […]
Ce n’est pas un problème de dogmatisme, monsieur le ministre, ce n’est pas mon style.
    M. Alain Vidalies. A droite, si !
    M. Jean Le Garrec. C’est un problème de dialectique entre ce qui relève de la protection des salariés et la prise en compte de ce qu’est l’entreprise et sa réalité.
[…]
   M. Jean-Michel Fourgous. Quand on a voté les 35 heures, on n’a plus le droit de parler des entreprises ! C’est une honte !

Deuxième vérité « élémentaire » ( de la gauche ) :
Le marché ne peut pas, « seul« ,
 » assurer l’équilibre en matière d’emploi « .

    M. Jean Le Garrec. Les choses se précisent au fur et à mesure. Le marché, acteur fondamental du développement économique,...
    M. Jean-Louis Léonard. C’est du baratin !
    M. Jean Le Garrec. ... peut-il seul assurer l’équilibre en matière d’emploi entre l’offre et la demande d’emploi,…
    M. Jean-Michel Fourgous. Vous avez voté les 35 heures ! Qu’est-ce que vous connaissez de l’entreprise ?
    M. Jean Le Garrec. … en transférant d’ailleurs, si nécessaire, vers la collectivité le coût social énorme qui peut en résulter ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle.)
     […]
En définitive, et c’est une vieille histoire, le virtuel l’emporte de plus en plus sur le réel et le rapport du fort au faible est un élément fondamental de développement du capitalisme, ne vous en déplaise !
    M. Jean-Michel Fourgous. Qu’est-ce que vous proposez ?

Troisième vérité « élémentaire » ( de la gauche ) :
 » La loi seule garantit l’égalité des parties ».

    M. Jean Le Garrec. Cette situation justifie largement le rôle de l’Etat et du législateur. En effet, la loi seule garantit l’égalité des parties, nécessaire au contrat. Les règles du droit du travail sont indispensables, puisque le rapport de forces est inégal par définition dans ce genre de situation. Et ceux qui l’ont vécue mesurent ce qu’est cette inégalité. Bien entendu, cela n’est pas contradictoire avec le développement de la démocratie sociale, j’y reviendrai. En clair, l’évolution du rapport de forces social est le corollaire indispensable du développement économique. Cela est d’ailleurs inscrit dans nos textes fondamentaux, que ce soit le préambule de la Constitution ou la Constitution elle-même.
    M. Hervé Novelli. C’est n’importe quoi !

La gauche, dans la loi de modernisation sociale, a voulu tirer les conséquences des « vérités élémentaires« .

    M. Jean Le Garrec. Qu’avons-nous voulu faire ?
    Plusieurs députés sur les bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle. Rien !
    M. Jean-Michel Fourgous. Développer la haine et les conflits dans notre pays, porter atteinte à la compétitivité de la France, augmenter les licenciements !
    M. Jean Le Garrec. Ce sera la troisième partie de mon intervention. Dans la loi de modernisation sociale, qui n’était tout compte fait qu’un DMOS assez large, il y avait un volet sur les licenciements.
    M. Jean-Michel Fourgous. A quoi cela a-t-il servi ?
    M. Jean Le Garrec. Nous sommes dans la continuité de la réflexion de ces dernières années. Nous avons voulu renforcer le rôle du comité d’entreprise, ou plutôt lui rendre celui qui lui avait été dévolu dans le cadre et dans le prolongement du programme du Conseil national de la Résistance…
    M. Jean-Louis Léonard. C’est moderne, ça !
    M. Jean Le Garrec. … et qu’il avait perdu au fil des années. Non pas que je néglige le rôle social du comité d’entreprise – l’arbre de Noël, les colonies de vacances -, mais selon la définition qu’en donne le législateur – cela figure encore dans le code du travail, heureusement – son rôle est économique : renforcer la prévention, clarifier, voire simplifier, assurer une plus grande sécurité juridique pour les entreprises.
    M. Jean-Michel Fourgous. Ah bon ?
 […]
M. Jean Le Garrec. Nous avions introduit la nécessité d’une étude d’impact social, et territorial et c’était fondamental. Il ne faut pas agir en fonction des seuls intérêts économiques et, au moment de la décision, il faut avoir une vision la plus claire possible des conséquences, tant sur le plan social que sur le plan environnemental. Tous les maires, tous les élus connaissent les effets souvent dévastateurs de tels plans non seulement en matière sociale, c’est évident – nous l’avons dit -, mais aussi sur l’équilibre économique et humain d’un espace géographique. Avoir voulu cette étude d’impact social et territorial répondait incontestablement à une nécessité.
    M. Jean-Michel Fourgous. Qui la paie ?
    M. Jean-Louis Léonard. Et qu’est-ce qu’elle évite ?
    M. Jean Le Garrec. Le travail préalable permettait de rechercher des alternatives, d’engager un dialogue et, si les alternatives n’existaient pas, de disposer d’éléments précis pour élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi. En définitive, sur le terrain de la négociation indispensable étaient bien posés tous les éléments du raisonnement, de la négociation et de la prise en compte de l’avenir.
    M. Jean-Michel Fourgous. Vous avez cassé la négociation !
     […]
M. Hervé Novelli. Ouvrez les yeux, on est au XXI^ème siècle pas en 1917 !
    M. Jean Le Garrec. Donc, la véritable question que nous sommes en droit de vous poser, monsieur le ministre, est de savoir si vous mesurez tous les risques sociaux…
    M. Jean Ueberschlag. Cela ne m’étonne pas que vous ayez été battus avec cette logique ! Les Français ne sont pas des idiots !
    Mme la présidente. Un peu de calme, monsieur Ueberschlag !
    M. Jean Le Garrec. … que vous prenez dans une situation difficile pour l’emploi ? Pensez-vous que le marché agisse en régulateur et rétablisse automatiquement l’équilibre entre l’offre et la demande ?
    M. Jean Ueberschlag. Les Français en ont marre des bonimenteurs !
    Mme la présidente. Monsieur Ueberschlag !
    M. François Liberti. Et en 1997, vous n’avez pas été battus ?
    M. Jean Le Garrec. Bien entendu, il n’ est pas question de sous-estimer le rôle important du marché. Mais nous savons aussi sa brutalité.

 A la recherche du point d’équilibre

De tels discours et surtout le interruptions qui les ponctuent tendraient à montrer que la « lutte de classes » n’est pas complètement enterrée. Mais il est d’autres voix, d’autres discours qui tentent une approche plus synthétique, plus dialectique, bref  plus « équilibrée« .

La façon dont le rapporteur – Dominique Dord, un libéral convaincu – aborde le débat est significative à cet égard .
Il envisage la question successivement « du côté du salarié » puis « du côté du chef d’entreprise« .

DORD

M. Dominique Dord,rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.    Voyons d’abord les choses du côté du salarié. Car, au moment d’aborder ce débat, il faut se mettre, mes chers collègues, à la place de celui qui a consacré à son entreprise une partie, quelquefois une longue partie, de sa vie et souvent le meilleur de lui-même, et qui, d’un seul coup d’un seul, se voit frappé par une décision à laquelle il est en général complètement étranger, qui le laisse devant un grand vide professionnel. Je pense que nous devons avoir présent à l’esprit la situation de celui ou celle qui se retrouve un jour dans cette situation pour bien mesurer le vide professionnel et, au-delà, le vide identitaire qu’elle représente, sans compter, bien entendu, toutes les conséquences familiales que l’on peut imaginer.
Mais il nous faut aussi avoir en tête le deuxième aspect de la question : comme l’a très bien dit M. le ministre, le licenciement est sans doute, pour le chef d’entreprise, la décision la plus difficile qu’il ait à prendre.
    M. Maxime Gremetz. Allez le dire aux multinationales ! Allez voir ce qui se passe à Magnetti Marelli !
[…]
    Je crois, monsieur Gremetz, qu’aucun chef d’entreprise ne licencie par plaisir.
    M. Pierre Morange. Absolument !
    M. Dominique Dord, rapporteur. Et je vais au-delà : le chef d’entreprise qui est confronté à un trou dans son exploitation – clientèle absente, entreprise sous-traitante qui se casse la figure, etc. – se trouve devant une alternative impossible. S’il ne réagit pas immédiatement en diminuant d’autant, en adaptant d’autant son montant de charges, il prend un risque. Et dans les entreprises de main-d’oeuvre, c’est malheureux, mais ni vous ni moi n’y pouvons grand-chose, la charge la plus importante dans le compte d’exploitation, c’est la masse salariale. S’il n’adapte pas immédiatement sa masse salariale, donc, soit il prend le risque d’aggraver encore un peu plus les difficultés de son entreprise et de se retrouver au tribunal de commerce, en dépôt de bilan ; soit, s’il est dans une entreprise à capital étranger – ou une entreprise financière comme vous les appelez -, il prend le risque de voir ses actionnaires se désengager du capital, ce qui, là aussi, mettra sa propre entreprise en difficulté.

A la gauche qui manifeste quelque scepticisme par rapport à ces propos, il rétorque : puisque « vous n’avez pas été capables de changer les données de ce monde« , il vous faut regarder « la réalité » en face, ce qui veut dire « avoir en tête les deux contraintes« . Et il ajoute :  » à moins que l’on refuse l’économie du marché » …

    M. Dominique Dord.    Vous pouvez hocher de la tête, chers collègues de l’opposition, mais c’est la réalité,…
    M. Gaëtan Gorce. Ne passez pas votre temps à nous donner des leçons ! Vous pourriez en recevoir à votre tour !
    M. Dominique Dord. … à moins que l’on refuse l’économie du marché – et à cet égard, votre position n’est pas dépourvue d’une certaine cohérence – et à moins que l’on refuse l’idée de la libre circulation des capitaux. Mais ces deux refus ne correspondent pas au monde dans lequel nous vivons. Et vous-mêmes, qui, durant les vingt dernières années, avez été au pouvoir pendant quinze ans, vous n’avez pas été capables de changer les données de ce monde. Par conséquent, si l’on ne peut pas les changer, il faut aussi avoir en tête ce deuxième aspect des choses, qui relève du simple constat.
Si nous ne voulons pas trahir notre mandat de représentants de la nation, chers collègues, il me semble que nous devons avoir en tête les deux contraintes. Et ce serait aller un peu trop vite en besogne que de nous contenter, au nom de je ne sais quel dogmatisme, au nom de je ne sais quelle idée préconçue, toute faite, de schémas beaucoup plus simples.

LE GARREC

Jean Le Garrec reconnaît qu’il y a du vrai dans les propos du rapporteur.

M. Jean Le Garrec. Et je voudrais remercier M. Dord des propos qu’il a tenus sur cette difficulté sociale, car il a parlé juste. C’est effectivement la situation la plus terrible que puissent connaître des salariés : angoisse, rupture totale avec un environnement, perte d’identité même si les conditions de travail dans l’entreprise étaient extrêmement dures, comme dans l’industrie du textile – tous les élus le savent. C’est cette dimension que nous devons avoir en tête.

GORCE

Gaëtan Gorce, quant à lui,  réaffirme la nécessité du débat politique si l’on veut rechercher – et trouver ? –  « le point d’intersection qui constitue l’intérêt général« .

    M. Gaëtan Gorce. Monsieur le président, monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, mes chers collègues, je vais peut-être vous surprendre en vous disant que je n’ai pas tout approuvé dans la loi de modernisation sociale. J’aborderai donc ce débat avec une grande humilité au regard de ce que nous avons fait ou tenté, réussi ou manqué. Je n’en serai que plus à l’aise, puisqu’il n’y aura dans mon expression aucun amour-propre d’auteur déçu, aucune amertume du législateur qui voit le tissu juridique auquel il a patiemment travaillé mis en pièces en quelques jours ou en quelques semaines.
Cependant, j’aborderai aussi ce débat avec une grande sévérité, monsieur le ministre, à votre égard et à l’égard du texte que vous nous présentez. Vous avez choisi, depuis le début de ce débat, d’adopter la posture de l’accusateur. Tout au long des premières discussions, hier soir, vous et votre rapporteur avez choisi de faire en quelque sorte la leçon, d’accumuler les reproches plutôt que les propositions. Dans cette assemblée, et cela a été dit avant moi, et dans des conditions bien différentes, il n’y a pas les professeurs d’un côté et les élèves de l’autre.
    M. Dominique Dord. C’est vrai !
    M. Gaëtan Gorce. Il y a une majorité et une opposition, réunies pour rechercher le point d’intersection qui constitue l’intérêt général, l’intérêt de la collectivité que nous représentons, chacun à notre place.
    En plaçant le débat sur le terrain du « qui a raison ? », vous avez perdu l’occasion d’une véritable discussion, sur un sujet dont la complexité mérite mieux que les anathèmes que j’ai entendus hier soir, lors de l’intervention de mon collègue et ami Jean Le Garrec.
      […]
  Qu’un débat soit nécessaire sur ces questions, soit. Que la loi de modernisation sociale ait comporté, comme toute législation – celle que vous ferez comme celle que nous avons faite -, des dispositions pouvant justifier une évaluation et donc une discussion, soit. Mais, de grâce, pas de ces procès en sorcellerie qui abaissent le débat parlementaire et nous éloignent du sujet !

Il y a, entre les différents intervenants que nous avons rencontrés jusqu’ici, une conviction commune.
François Fillon parlait de « réconcilier la dynamique du progrès économique et les exigences du progrès social« .
Gaëtan Gorce parle de « concilier » la « logique économique« , « incontournable« , et la « logique sociale« , une « logique de solidarité« , indispensable ».

    M. Gaëtan Gorce.    Notre société a toujours voulu affirmer que la logique économique, la logique de résultats, incontournable, devait être sans cesse conciliée avec une autre logique, une logique sociale, une logique de solidarité indispensable. Ces deux logiques ne doivent pas se neutraliser, mais se compléter : la liberté d’entreprendre doit être conciliée avec les droits des salariés, garantis par les collectivités, et le premier de ces droits, c’est le droit à l’emploi. Le rôle de la législation et de la négociation, c’est de veiller à ce qu’aucun des deux ne prenne le pas sur l’autre, c’est-à-dire ne joue l’un contre l’autre.
Cela revient à dire que la législation sociale ou les garanties conventionnelles ne constituent pas en quelque sorte une voiture balai du licenciement. Elles ne peuvent constituer seulement un ensemble de mesures de réparation ou de compensation. La préoccupation sociale doit être au contraire intégrée à la gestion de nos entreprises. Ce qui signifie que les exigences de reconversion, de reclassement doivent être intégrées dans la stratégie de celle-ci, et que les conséquences sociales et humaines d’un licenciement ne doivent pas être déléguées, transférées sur d’autres, mais prises en compte le plus en amont possible, comme l’un des éléments de la décision.

En écho, le rapporteur répond :
« Nous cherchons tous ici le nécessaire point d’équilibre entre la protection du salarié et la liberté d’entreprendre« .

Equilibre nécessaire …
… équilibre difficile …
… impossible ?

    M. Gaëtan Gorce.        Le nouveau capitalisme qui se met en place est, en effet, en proie à une véritable contradiction. Il demande toujours plus aux salariés, toujours plus d’engagement ; il fait toujours plus appel à leur mobilisation, à leurs compétences, à leur savoir-faire, à leur disponibilité, à leur capacité à se former et à s’adapter. Dans le même temps, il veut toujours plus de flexibilité, de facilité à licencier.
Si le salarié constitue une ressource pour l’entreprise – et avec le développement du secteur tertiaire ou des nouvelles technologies, comment douter que ce soit le cas – cela ne suppose-t-il pas, au contraire, qu’il se voie reconnaître de vraies garanties, de vrais avantages, une véritable prise en compte, qui dépasse le caractère très polémique des débats que nous avons ici ?
Frapper d’illégitimité a priori toute tentative visant à mieux définir et à mieux protéger le statut professionnel des salariés reviendrait à nier cette exigence et cette nécessité.

 La faute à qui ? …
… aux « nouveaux intégristes » …
… ces  « croisés » de la libre entreprise ?

    M. Gaëtan Gorce. Il y a, dans votre majorité et même parfois au sein du Gouvernement, beaucoup de ces nouveaux intégristes de la libre entreprise, qui voient rouge dès qu’on leur parle de règles, de procédures, de garanties, bref de tout ce qui est soupçonné, accusé de freiner dans son élan le flot libérateur de l’initiative privée.
Ces nouveaux intégristes sont présents, ils sont là dans cet hémicycle et participent à ce débat. Et nous les retrouverons lors de l’examen des amendements.
    M. Hervé Novelli. J’espère bien !
    M. Gaëtan Gorce. Ne voyez-vous pas là les aspects caricaturaux d’une attitude qui fait pendant à ceux de l’attitude opposée qui ne raisonne que par le contrôle systématique, la contrainte et l’interdiction ?
    M. Hervé Novelli. Ah oui !
    M. Gaëtan Gorce. A l’évidence, ces questions font bien clivage entre nous.
A écouter, comme je l’ai fait en commission, vos soutiens parlementaires et à vous entendre aussi commenter la loi dont nous débattons, nous avons bien compris, monsieur le ministre, que, pour vous, le social était un fardeau. Un fardeau que l’on faisait porter à l’entreprise, un fardeau nécessaire sans doute, mais un fardeau qu’il faudrait à toute force alléger. C’est un paradoxe, surtout au moment où les difficultés sociales augmentent.
Pour notre part, il nous paraît plutôt utile, dans ces circonstances, de redéfinir, d’adapter et d’ajuster les protections des salariés.
Vous nous accusez bien souvent, et vous l’avez encore fait hier, de vouloir opposer les salariés à l’entreprise, alors que vous n’avez de cesse d’opposer l’entreprise aux salariés, en présentant les droits de ceux-ci comme une charge, un obstacle, un frein au développement et à l’emploi. Ce faisant, vous nourrissez les résistances au changement dont vous prenez prétexte ensuite.
Cela me laisse penser que votre succès sera peut-être de courte durée – si, naturellement, la gauche sait se retrouver -, c’est que vous n’avez pas au fond véritablement changé, que votre majorité reste attachée à une vision archaïque du social (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française)…
    M. Pierre Morange. Pas du tout !
    M. Gaëtan Gorce. … fondée sur une opposition entre l’économique et le social, entre le public et le privé, alors que notre société ne peut avancer que par une articulation intelligente entre les deux.
    M. Jean-Paul Anciaux. Nous sommes d’accord !
     […]
    M. Gaëtan Gorce.    Ce texte n’a pas pour objet de traiter du droit de licencier. Il n’a d’ailleurs pas pour effet de faire progresser la négociation sociale. Il vise à répondre aux fantasmes d’une majorité qui veut croire que notre économie serait affaiblie, mise en danger par l’ensemble des lois ou des initiatives de la majorité précédente (« Impensable ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle.). Il vise à calmer les ardeurs de l’UMP pour laquelle vous n’en ferez jamais assez contre la gauche.

« Les croisés de la libre entreprise »

Que disent ces « nouveaux intégristes » – à un autre moment dans le débat, Gaëtan Gorce parlera de « croisés » –   qui empêchent de trouver le « point d’équilibre » ?
Ils parlent de « liberté » – il faut « libérer » « le travail« , « les énergies« , les « forces vives ».
Ils parlent de « dialogue« , de « confiance« , de « responsabilité« .

Taugourdeau [UMP]

M. Jean-Charles Taugourdeau.La modernisation sociale, c’est d’abord libérer le travail. […]
C’est par le dialogue et la confiance que seront restaurées les relations employeurs-employés, qui donnent une si mauvaise image de la France aux investisseurs. C’est cette mauvaise image qu’il faut changer en redonnant au travail toute sa valeur car la France du travail, c’est la France du bonheur. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour la majorité présidentielle.)

Pavy [UMP]

Mme Béatrice Pavy.    En laissant les partenaires sociaux prendre leurs responsabilités et assumer leur forme d’organisation, on contribue le mieux possible à la libération des forces vives et des énergies de notre pays.
    M. Jacques Desallangre. C’est un rêve !
    Mme Béatrice Pavy. C’est la seule manière de faire émerger des réponses inédites et appropriées aux divers problèmes rencontrés par les entreprises, qu’il s’agisse des dirigeants ou des salariés et que celles-ci soient individuelles ou collectives.
    M. Jacques Desallangre. Vous idéalisez ! Ce n’est pas la réalité.

Novelli [UMP]

Le mot d’ordre, dans ce débat, est incontestablement : « Haro sur la loi de modernisation sociale ! » … « une des lois les plus perverses de la précédente législature à majorité socialo-communiste » …

    M. Hervé Novelli. Monsieur le ministre, au début de cette année, l’ex-majorité, sous la pression forte et amicale…
    M. François Liberti. Fraternelle !
    M. Hervé Novelli. … du Parti communiste, avait envoyé un signal clair à l’attention des chefs d’entreprise de ce pays : il s’agissait davantage de compliquer leur vie économique (« Oh ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains) que de simplifier celle des salariés.
    Aujourd’hui, nous devons envoyer un message inverse et redonner confiance aux dirigeants pour la restauration du dialogue social et la simplification de notre droit social.
[…]
     Cette loi souffre en effet de toutes les tares.
C’est d’abord une loi de circonstance, adoptée sous la pression d’événements extérieurs – affaire Michelin, affaire Samaritaine -, et surtout sur celle du Parti communiste,...
    M. Alain Vidalies. Les rouges !
    M. Pascal Terrasse. Les communards !
    M. Hervé Novelli. … dans le climat que l’on connaissait alors de déliquescence de la gauche plurielle. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
C’est, ensuite, une loi où seule la symbolique comptait, où l’effet d’affichage devait primer sur toute autre considération. Cette loi, qui a été adoptée sans expertise, sans évaluation, sans étude d’impact, est tout le contraire d’une loi ayant fait l’objet d’une bonne préparation législative.
    M. Jean-Paul Anciaux. Et sans négociation ! […]

Pour ces croisés de la libre entreprise,: une loi aussi « perverse » ne pouvait – et ne devait – qu’être abrogée.
La stratégie choisie par le gouvernement – qui consiste à renvoyer à la négociation collective la remise en cause des procédures et des contraintes que cette loi  impose – a peu de chances d’aboutir.

    M. Hervé Novelli. Toutefois, monsieur le ministre, vous n’avez pas choisi la facilité en décidant de faire entrer dans le jeu de la négociation, avec le projet de loi que vous nous présentez aujourd’hui, le droit du licenciement collectif.
En effet, la suppression d’emploi, c’est-à-dire la rupture du contrat entre un salarié et un employeur, est l’acte, par nature, le plus difficile à négocier entre les partenaires sociaux.
    M. François Liberti. Difficile surtout pour le salarié !
    M. Hervé Novelli. En cas de licenciements économiques, les syndicats ne peuvent que choisir entre la corde et le revolver. Ils tenteront par tous les moyens de protéger les salariés alors que les représentants des employeurs tenteront de sauver l’entreprise. L’équilibre est donc très délicat à établir. C’est le pire terrain de négociation que l’on puisse imaginer.
    M. Alain Vidalies. Ça, c’est vrai !