Deuxième séance du 13 janvier 2009 : débat sur la loi organique portant application de la réforme des institutions voulue par N.SARKOZY et votée par le  Congrès . Il s’agit d’un texte intermédiaire qui va permettre d’adopter  – ce sera l’étape suivante – la réforme du Règlement .
D’emblée, il apparaît qu’il sera impossible d’obtenir un consensus sur ce texte, tant les positions de la majorité et de l’opposition sont éloignées

Des points de vue inconciliables
L’objet central du litige  : le droit d’amendement
Incidents de séance ( version AFP )
Incidents de séance ( version Compte rendu intégral )

Des points de vue inconciliables

Début du débat sur la loi d’orientation.

Roger Karoutchi, secrétaire d’État. À l’initiative du Président de la République, ce Gouvernement et cette majorité auront, avec la révision constitutionnelle, la loi organique et, bientôt, la révision du règlement des assemblées, transformé profondément l’équilibre entre l’exécutif et le législatif. Avec l’ordre du jour partagé, la discussion en séance publique des textes issus des commissions, la limitation du 49-3, le nouveau droit de résolution, les études d’impact, une nouvelle vision du Parlement se dessine. Un autre mode de contrôle de l’action de l’exécutif par le Parlement va se mettre progressivement en place.

Noël Mamère. Le seul mérite du projet de loi organique dont nous abordons l’examen est de lever toute ambiguïté sur les intentions initiales du Gouvernement et de sa majorité. Dès l’origine, nous avons dénoncé le véritable leurre que constituait cette réforme constitutionnelle au regard de son objectif affiché : donner davantage de pouvoirs au Parlement. Nous affirmions alors que, loin de revaloriser les droits du Parlement, votre réforme accentuait un peu plus les déséquilibres de notre régime politique au profit exclusif du Président de la République.

Jean-Marc Ayrault. Je voudrais vous convaincre, en entamant ce débat, qu’il n’est ni technique, ni partisan. C’est la parole d’un parlementaire qui a connu toutes les configurations politiques dans cet hémicycle que je vous invite à écouter.
Ce ne sont pas les craintes du président d’un groupe d’opposition qui me poussent à m’exprimer ce soir ; si je suis à cette tribune, c’est pour alerter chacune et chacun d’entre vous, qui représentez la nation, du danger de certaines dispositions que leurs auteurs présentent comme des mesures de bon sens. […]
Je me souviens, à ce propos, de la leçon que prodiguait l’un de vos glorieux prédécesseurs, qui a été pour beaucoup d’entre vous un modèle.
Lorsque Pierre Mazeaud rencontrait les nouveaux députés de son groupe, il les implorait de ne pas déserter le travail de discussion sur les textes ; il leur demandait de ne pas s’en tenir au caractère formel des discussions générales ; il demandait aux députés de son groupe d’insister « sur toutes les possibilités d’intervention existant lors de la discussion des articles d’un projet ou d’une proposition de loi ; il y a les amendements, » disait-il, « les sous-amendements, sans négliger les interpellations du ministre, du rapporteur, de l’auteur de l’amendement ».
Préserver, entretenir cette flamme démocratique, cette passion commune du débat, est notre devoir commun. C’est de cela qu’il s’agit, et non d’un débat technique ou d’opportunité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La liberté de discussion parlementaire est incompatible avec les concepts de forfait-temps et autre crédit global.
C’est ce que nous dit Pierre Mazeaud ; comment ne pas l’entendre ?
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Très bien !

L’objet central du litige  : le droit d’amendement

Trois articles de la loi d’orientation « pris en vertu de l’article 44 de la – nouvelle – Constitution » et « relatifs au droit d’amendement » vont mettre le feu aux poudres.

L’article 44 de la Constitution,  affirme – ce n’est pas une nouveauté – que « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement » ; mais il précise – et c’est là la nouveauté – que « ce droit s’exerce en séance ou en commission, selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique ».

Il revient donc à la loi organique de « fixer le cadre. C’est précisément l’objet de l’article 13. Ce dernier stipule :
« Les règlements des assemblées peuvent, s’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance, déterminer les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion. »

Commentaires « à chaud » ( mais cela va « chauffer » encore plus par la suite ! )

Noël Mamère. Abordons maintenant ce que nous pourrions appeler « la cerise sur le gâteau » de ce projet de loi, à savoir les modalités d’exercice du droit d’amendement. [ … ] Sous prétexte d’un prétendu renforcement des droits du Parlement, votre volonté apparaît pour ce qu’elle est : museler l’opposition.

Jean Mallot. Venons-en à […]  l’instauration du « temps programmé »…
M. René Dosière. C’est la guillotine !
M. Jean Mallot. …avec, au bon vouloir de la conférence des présidents, donc de la majorité, une « durée maximale » pour l’examen d’un texte, selon la formulation retenue dans le projet de règlement.