Résumé des épisodes précédents.
2007.  Le Président nouvellement élu, N.SARKOZY, se rend sur les pas du général de GAULLE à Epinal, où il prononce un discours enflammé sur « la vérité ultime des institutions ».
Il annonce la mise en place – « au-dessus des partis –  d’un comité d’« équilibristes » chargé de faire des propositions pour « moderniser » les institutions sans en changer « les grands équilibres ».
Le comité BALLADUR a rendu son rapport le 29 octobre. Il n’y a plus qu’à …

Qu’en est-il advenu du rapport BALLADUR ?
 dispositions soumises au vote du Congrès 
adoption  par vote du Congrès ( 21 juillet 2008 )

Qu’en est-il advenu du rapport BALLADUR ?

Le Premier ministre ( F.FILLON ) explique comment N.SARKOZY et lui-même ont procédé une fois publiées les conclusions du comité BALLADUR.

Depuis le discours prononcé à Épinal par le Président de la République, le 12 juillet 2007, nous nous efforçons de bâtir un consensus autour de la question institutionnelle. L’ancien Premier ministre, Édouard Balladur, a joué dans cette réflexion novatrice et consensuelle un rôle décisif que je tiens à saluer avec une gratitude particulière.
Le groupe de travail constitué sous sa présidence était composé d’experts de tous bords, de personnalités aux sensibilités variées, adverses même.
Cette diversité n’a pas empêché ce groupe de faire preuve de perspicacité et d’ambition. Au cours de très nombreuses et longues auditions qu’il a conduites, plusieurs de ses membres ont vu leur point de vue changer. Leur franchise nous encourage ; elle prouve le caractère ouvert et constructif du débat préparatoire qu’ils ont tenu.

À la demande du Président de la République, j’ai fait suivre ce débat [ du Comité ] d’un travail de concertation sincère.
J’ai reçu et entendu tous les principaux responsables politiques. Avec eux, j’ai distingué patiemment, parmi les propositions de la commission Balladur, celles qui étaient les plus susceptibles de recueillir le consensus.

Le critère étant d’éliminer du rapport tout ce qui pourrait compromettre un consensus affiché comme nécessaire et possible, plusieurs dispositions du rapport BALLADUR vont passer à la trappe.

Pas question donc de toucher à l’équilibre actuel entre les deux composantes de l’exécutif.

Ainsi, nous avons été particulièrement attentifs à ne rien compromettre des grands équilibres de nos institutions.
Le comité de réflexion présidé par Édouard Balladur suggérait de modifier les articles 5 et 20 de la Constitution, qui précisent la répartition des rôles entre le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement
Le président de la République a jugé plus sage de n’en rien faire. Il a écarté d’emblée tout risque de changement dans la nature même du régime.

Exit toute réforme substantielle du Sénat

Exit la proportionnelle, le non cumul des mandats …

Si l’on n’attendait pas du comité qu’il fasse œuvre révolutionnaire, on n’escomptait pas non plus une copie si conforme aux souhaits présidentiels. Les quelques audaces du comité, telles que l’introduction d’une dose de proportionnelle ou la limitation des mandats, ont disparu du projet gouvernemental comme s’il s’agissait d’une question secondaire.

A l’opposé, la  « revalorisation » du Parlement apparaît comme la pierre angulaire du consensus et le plus sûr moyen de parvenir aux trois cinquièmes de votes positifs chez les députés et les sénateurs.
[ F. FILLON ]
Des responsables consultés, tous m’ont dit leur souci de voir le rôle du Parlement revalorisé.

Et F.FILLON de mettre en évidence les « raisons de la réforme« .  

Pour insuffler dans notre pays une culture de la responsabilité, il faut, au sommet, responsabiliser les pouvoirs eux-mêmes.
Pour revivifier l’identité nationale, il faut rehausser la voix de la représentation nationale.
Pour dégager des consensus autour des grands défis de notre temps, il faut pouvoir les bâtir ici, à l’Assemblée nationale.
Pour réformer et optimiser les politiques publiques, il faut renforcer les prérogatives de ceux qui sont, précisément, chargés de les voter et de les contrôler.
Voilà, mesdames, messieurs les députés, les raisons de la réforme qui vous est soumise.

 

 dispositions soumises au vote du Congrès ?

dispositions d’ordre général

Le texte de loi constitutionnelle comporte 47 mesures nouvelles. Plus de la moitié des articles de l’actuelle Constitution on té été modifiés. Des articles nouveaux ont été créés de toute pièce.

A l’article premier de la Constitution [ « La France est une République indivisible … » ] est ajoutée la phrase suivante : « La loi favorise l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives. »

A l’article 4  [ Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.] est ajouté l’alinéa suivant : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation. »

L’article 13 nouveau [ ajout ] encadre le pouvoir de nomination du Président de la République / «  Une loi organique détermine les emplois ou fonctions [ …] pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. »

A l’article 18 [ « Le Président de la République communique avec les deux Assemblées du Parlement par des messages qu’il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. » ]
est ajouté l’alinéa suivant :
« Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote. »
( Il convient de rappeler que ce « souhait » de N.SARKOZY était à l’origine du processus de révision constitutionnelle. )

dispositions relatives au Parlement

Venons-en aux dispositions qui concernent le Parlement.
(Pour le reste, le lecteur pourra se reporter à la version Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D51DDF73C8CCAD2C601FAC186DD1BAAF.tpdila22v_2?cidTexte=JORFTEXT000019237256&categorieLien=id ).

Rôle du Parlement
Rapports du Parlement avec le gouvernement
Fonctionnement du Parlement

Rôle du Parlement

Au début de l’article 24 [ «  Le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le Sénat … » ]
est ajoutée la phrase suivante :
« Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »
Cet ajout n’a l’air de rien, mais c’est la première fois que sont définies de façon explicite les fonctions du Parlement. Auparavant, il était seulement indiqué, à l’article 34 : « La loi est votée par le Parlement. » ( à noter le passage de la voix passive à la voix active.)

Dans ce même article  est inscrite une modification de la représentation nationale : « Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

L’article 34 – qui définit, de façon limitative, le domaine de la loi – va connaître deux ajouts :
1) « La loi fixe les règles concernant […] la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias. »
2) « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’Etat.
Les orientations annuelles des finances publiques sont définis par des lois de programmation.
Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. »

L’article 34-1 [ ajout ) instaure une nouvelle modalité de débat :  « Les assemblées peuvent voter des résolutions […] »
Ces « résolutions » peuvent permettre  aux assemblées de se saisir de problèmes de fond et/ou d’actualité et de faire connaître leur position à condition que « leur adoption ou leur rejet [ ne soit pas ] de nature à mettre en cause [la] responsabilité [ du Gouvernement ) » et « qu’elles ne contiennent pas  [d’]injections à son égard ».

A l’article 35 [ « La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement » ] est ajouté la phrase suivante :
« Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger [ …] »

 

Rapports du Parlement  avec le gouvernement

L’article 38 modifié prévoit que les ordonnances « ne peuvent être ratifiées que de manière expresse »
( Auparavant, existait seulement une obligation de dépôt devant le Parlement.)

L’article 49-3 prévoit une utilisation plus restrictive de la procédure d’engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte ( le texte en question étant adopté si aucune motion de censure n’est déposée ou si cette dernière n’obtient pas la majorité ) ;
« Le premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale. […]
Le premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »

L’article 48 modifie de façon substantielle les règles relatives à la fixation de l’ordre du jour.
( ancien texte : «  L’ordre du jour comporte, par priorité et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui. »)
« L’ordre du jour est fixé par chaque assemblée. […]
Une semaine de séance sur quatre est réservé par priorité au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. »
« Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’à celle des groupes minoritaires.

 

FONCTIONNEMENT du PARLEMENT

L’article 41 étend au président des deux assemblées le droit d’opposer l’irrecevabilité aux amendements qui ne sont pas « du domaine de la loi »  ( tel qu’il est défini à l’article 34 )

L’article 42 stipule :
«  La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie. »
Il s’agit là d’une modification importante du processus d’élaboration de la loi. Cette disposition vise à renforcer le rôle des commissions.

L’article 43 permet de porter de six à huit le nombre des commissions permanentes dans chaque assemblée.

L’article 44 [ «  Les membres du Gouvernement et du Parlement ont le droit d’amendement. » est complété par la mention suivante :
«  Le droit d’amendement s’exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. »
Cette nouvelle disposition sera au centre de nombreux débats et donnera lieu à plusieurs incidents de séance.

L’article 47-2 ( nouveau ) stipule que «  la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. »

L’article 45 remplace la procédure d’urgence par la « procédure accélérée »
( sans que cela ne modifie le principe même – qui permet au Gouvernement de n’autoriser qu’une seule lecture dans chaque assemblée ( avant de convoquer la « commission mixte paritaire » )

L’article  51-1 ( nouveau ) inscrit dans la Constitution des droits nouveaux pour les « groupes parlementaires » en général et, plus particulièrement, pour les « groupes d’opposition » et les « groupes minoritaires ».
(Ces différents « groupes » n’étaient pas mentionnés dans l’ancienne Constitution .)

L’article prévoit que « le règlement de chaque assemblée »
1) « détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein » ;
2 «  reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes minoritaires. »

L’article 51-2 ( nouveau ) offre la possibilité à chaque assemblée de constituer des commissions d’enquête « pour l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation .»
( Une telle possibilité existait auparavant, mais sans garantie constitutionnelle )

Adoption et vote par le Congrès

Début juillet, le texte est adopté en termes identiques par les deux assemblées.
Le 21 juillet, il est voté par le Congrès ( réunion des deux assemblées ). Mais le vote est obtenu « à l’arraché » ( une voix de plus que la majorité requise  des 3/5e  ).

Congrès/ séance du lundi 21 juillet 2008 compte rendu analytique – compte rendu intégral 

Analyse du vote du congrès par scrutin public :

ASSEMBLÉE NATIONALE

UMP :
310 pour,
6 contre (Henri Cuq, Guy Geoffroy, François Goulard, Jean-Pierre Grand, Jacques Le Guen, Jacques Myard),
1 abstention (André Wojciechowski).

PS ET RADICAUX DE GAUCHE :
10 pour (Chantal Berthelot, Gérard Charasse, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jack Lang, Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel),
194 contre.

GAUCHE DÉMOCRATIQUE ET RÉPUBLICAINE (PCF ET VERTS) :
24 contre.

NOUVEAU CENTRE :
23 pour,
1 abstention (Philippe Folliot).

NON-INSCRITS :
1 pour (François-Xavier Villain),
6 contre (Abdoulatifou Aly, François Bayrou, Véronique Besse, Nicolas Dupont-Aignan, Jean Lassalle, Dominique Souchet).

SÉNAT

UMP : 158 pour, 1 contre (André Lardeux).

PS ET VERTS : 95 contre.

UNION CENTRISTE-UDF : 24 pour, 2 contre (Jacqueline Gourault, Jean-Jacques Jegou), 4 abstentions (Denis Badré, Marcel Deneux, André Vallet, Jean-Marie Vanlerenberghe).

COMMUNISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN : 23 contre.

RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN : 11 pour, 4 contre (Nicolas Alfonsi, Yvon Collin, Gérard Delfau, Bernard Seillier),  2 abstentions (Michel Charasse, François Fortassin).

NON-INSCRITS : 2 pour (Sylvie Desmarescaux, Alex Türk), 2 contre (Philippe Darniche, Bruno Retailleau), 1 abstention (Philippe Adnot).