Nous sommes en 2003. La droite est au pouvoir.
Jean-Pierre Raffarin est Premier ministre ;
François FILLON est ministre des affaires sociales, en charge de la réforme des retraites
j01 ( 10 juin )
FILLON : « sauver le régime par répartition »
j02 ( 11 juin 2003)
critiques et propositions de la gauche
j03 ( 12 juin )
une droite enthousiaste et volontariste
j04 ( vendredi 13 )
les chevaux de bataille du groupe socialiste
j05 ( 14 juin )
une affaire de « dosage » et d’« équilibre » ?
j06 ( 16 juin )
ce que « répartition » veut dire
j07 ( 17 juin )
Martine Billard défend ( au nom des Verts ) quatre amendements portant sur les financements alternatifs
j08 ( 18 juin )
l’offensive des députés communistes
j09 ( 19 juin )
incidences de la réforme pour les femmes
j10 ( 20 juin )
Comité d’orientation et droit à l’information
j11 ( 23 juin )
les mesures en direction des « seniors »
j12 ( 24 juin )
« surcote » et « carrières longues »
J13 25 juin )
la pension de réversion : « pension » ou « allocation » ?
J14 ( 26 juin )
la question des avantages familiaux
j15 ( 27 juin )
retraites et fonction publique (1)_les principes
j16 ( 30 juin )
retraites et fonction publique (2) : les mesures concrètes
j17 ( 1 juillet )
les mesures en direction des non salariés
J18 ( 2 juillet )
épargne, fonds de pension et capitalisation
j19 ( 3 juillet )
existe-t-il une alternative ? (explications de vote)
j01 ( 10 juin )
FILLON : « sauver le régime par répartition »
« Sauver nos retraites » … « Sauver le régime par répartition » …
Jean-Pierre Raffarin martèle : « Notre réforme est une réforme de sécurité nationale, qui va sauver le régime par répartition (sur les bancs de la gauche : « C’est faux ! » ) et qui va sauver nos retraites. »
Car, tel est, dira à son tour François Fillon ( ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité), « l’esprit » qui anime cette réforme » :
« La France n’a d’autre choix que de se retrousser les manches et de développer ses atouts qui restent nombreux. Nul ne doit s’y tromper : les risques du déclin existent. Les instruments du sursaut aussi. C’est à nous de choisir ! » ( Sur les bancs de la gauche : « Le déclin, c’est vous! » )
Ce(s) « choix » doit (doivent) tenir compte du fait que cette « réforme » « traverse les pratiques culturelles, économiques et sociales de notre pays. » « Elle est le reflet de notre histoire et le miroir de notre société. Elle révèle à la fois les nœuds de la France et les défis qu’elle doit surmonter. »
Le ministre organise son exposé autour de quatre « nœuds », de quatre « défis » : « La question des retraites, c’est celle du vieillissement de la France, c’est celle du travail, celle de la justice, c’est enfin celle de la conciliation entre le collectif et l’individuel. » ( Sur les bancs de la gauche : « Tout ce que vous traitez mal ! »)
Retour sur ces « questions ».
« La question des retraites …
… c’est celle du vieillissement de la France. »
Le ministre : « [Le] basculement démographique pose un enjeu politique majeur : faut-il répondre collectivement ou individuellement au défi du vieillissement ? Faut-il continuer à socialiser la question des retraites par le biais de mécanismes contributifs universels (« Oui ! » sur les bancs du PC. ) ou faut-il au contraire organiser la dévolution progressive vers la préparation individuelle de sa retraite ? C’est le débat entre capitalisation et répartition. »
Ce débat – François Fillon est catégorique – « le Gouvernement l’a tranché ».
« Le projet de loi qui vous est soumis n’a qu’un seul but : assurer la viabilité et la sécurité de la répartition. (Applaudissements à droite ; « C’est faux ! » sur les bancs de la gauche.) […] « Ce choix n’est pas celui de la facilité, mais au contraire celui de l’exigence, car sauver la répartition exige d’imposer l’intérêt général. Cela commande de rester ferme face à la montée des intérêts catégoriels. C’est cette difficulté qui explique les renoncements de ces dernières années sur le dossier des retraites.
(Un député de droite : « Et la lâcheté de certains ! » )
« La question des retraites …
… c’est celle du travail. »
Le ministre :
« Nous avons choisi de privilégier l’augmentation du taux d’activité, et donc de la durée de cotisation, pour combler le déficit de nos régimes par répartition à l’horizon 2020. Telle est la clef de voûte du projet de réforme : demander à tous de travailler un peu plus pour assurer à chacun un haut niveau de retraite sans accroître la pression fiscale qui est déjà l’une des plus élevées d’Europe
(Un député de gauche : « Ce n’est pas vrai ! »)
Ce choix prend le contre-pied de ceux de la majorité précédente sur la question du travail. Nous disons aux Français que, en travaillant toujours moins, ils condamnent leur modèle de protection sociale. »
(Applaudissements sur plusieurs bancs de la droite ; Exclamations à gauche : « Démagogie ! Ils produisent plus ! »)
Les exclamations ne font que renforcer la détermination du ministre.
Bis repetita :
« Nous leur disons qu’il n’y a pas d’autres choix que de travailler plus et mieux si nous voulons préserver nos acquis sociaux et notre position dans le monde. (Applaudissements à droite.)
Nous leur disons tout simplement qu’il n’y a pas de réussite sans efforts. (Un député de gauche : « C’est scandaleux ! »)
Le projet de loi « repose sur un mécanisme simple : maintenir inchangé à l’horizon 2020 le partage actuel entre vie active et retraite. »
Le ministre explicite :
« – Le ministre. Le temps de la retraite continuera à augmenter et à bénéficier des gains d’espérance de vie, mais le temps de vie active permettant de financer les retraites devra augmenter aussi.
– Un député PC. Le chômage aussi !
– Un autre député PC. Vous savez bien que ce n’est pas comme ça que ça se passera ! – Le ministre. La stabilisation du rapport entre temps de travail et temps de retraite nous conduira à une durée de cotisation de quarante et un ans en 2012.
– Le premier député PC. Et la rémunération du capital, on n’en parle pas ! »
Cela nous amène à la question des « seniors » et, plus précisément, de l’âge auquel ils quittent effectivement leur travail. Sur cette question, le ministre fixe un objectif (« réaliste » !) et propose un « marché » aux entreprises … lequel marché ( c’est ce que nous apprendra la suite … mais cela était prévisible dès cette époque !) relèvera plus du « pari » … voire même de la magie, au dire de députés de l’opposition.
« – Le ministre. C’est également la raison pour laquelle nous avons fixé un objectif réaliste tendant à faire passer l’âge moyen de cessation d’activité de cinquante-sept ans et demi aujourd’hui à cinquante-neuf ans en 2008. La France a cinq ans pour préparer ce premier rendez-vous.
– Un député PC .Merlin l’enchanteur !
(Exclamations à droite : « Et vous, vous êtes la fée Carabosse ! » … « Vilaine sorcière ! » )
– Le ministre. En privilégiant l’allongement de la durée de cotisation pour assurer le financement des retraites, c’est en quelque sorte un marché que nous leur proposons : …
– Le député PC . Avec Seillière, c’est un marché de dupes !
Le ministre. … si les entreprises ne favorisent pas cette mutation des esprits et des pratiques en faveur de l’emploi des seniors, il n’y aura pas d’autre choix qu’une hausse drastique de leurs charges pour financer les retraites. (Applaudissements à droite.)
Pour cela, affirme François Fillon, « il est désormais essentiel de changer le regard des entreprises sur les salariés de plus de cinquante-cinq ans, mais aussi de changer le regard qu’ils portent sur eux-mêmes. »
Mais cela ne saurait suffire. « Il faut aller encore plus loin. », enchaîne-t-il ; ce qui veut dire qu’il faut s’intéresser à ( prendre en compte ?) la question des conditions de travail (eh oui ! quelle actualité dans les propos du ministre … à tel point que notre député PC va le traiter de « gauchiste » !)
« – Le ministre. S’il est crucial que les Français prennent conscience qu’ils doivent travailler un peu plus pour financer leur modèle social … : Jusqu’à soixante-dix ans !
– Le ministre. … encore faut-il que les conditions mêmes du travail ne les en détournent pas. Force est de constater qu’elles se sont singulièrement dégradées.
– Un député UMP. A cause des 35 heures !
– Le ministre. Toutes les enquêtes menées ces dernières années sur le climat social dans les entreprises attestent la montée d’un sentiment de fragilisation des salariés.
– Un député PS.Quelle révélation !
– Le ministre. L’environnement concurrentiel et ses exigences de compétitivité, la montée des cadences par le passage aux 35 heures (« Eh oui ! » sur les bancs de la droite. ), la baisse continue de la représentation syndicale, la crainte du chômage, bien sûr, et les inquiétudes sur l’avenir, tout cela peut avoir pour effet un mal-être au travail et une perte de confiance dans le sens même du métier.
– Un député PC. Gauchiste ! […]
– Le ministre. Le Gouvernement est naturellement à l’écoute de ce malaise.
– Un autre député PC. Adressez-vous au patronat ! »
« La question des retraites …
… c’est celle de la justice. »
Le ministre. :
« La question des retraites a aussi mis en lumière quelques injustices profondes. Derrière les grands et beaux mots « solidarité » et » répartition » , il y a donc des réalités avec lesquelles le conservatisme s’arrange toujours ! Le statu quon’est pas l’allié de la justice, mais souvent celui de l’injustice. (Applaudissements à droite.) ( Un député PC : « Il faut taxer les revenus et les bénéfices des entreprises ! ») Quelles sont ces injustices les plus flagrantes ? »
Et François Fillon d’évoquer successivement : –
« l’inégalité qui caractérise la durée de cotisation entre le public et le privé » :
« Nul ne pourrait comprendre que la fonction publique, fer de lance de la République, soit exonérée de l’effort demandé à tous pour la survie de notre système de retraite. C’est tout le sens du rendez-vous de l’équité en 2008. (Nouveaux applaudissements à droite.)
– « le sort réservé aux salariés les plus modestes »:
Le ministre dit de ce sort qu’il « a été délaissé ». Mais, ajoute-t-il, « avec la réforme, les choses changeront enfin » : « Nous avons ouvert un droit nouveau à ceux travaillant depuis l’âge de quatorze, quinze ou seize ans : ils pourront partir en retraite à taux plein entre cinquante-six et cinquante-neuf ans. […] C’est une avancée considérable.
( Un député UMP. « Et ce n’est pas la gauche qui l’a faite ! »)
– la « pénibilité » :
« Avec ce projet, la pénibilité, difficilement mesurable et par nature variable suivant les époques, les métiers et les technologies, fait son entrée dans notre champ social. Les partenaires sociaux seront invités, dans chaque branche, à en définir les contours avant trois ans. »
Suivent quelques remarques concernant les commerçants … les exploitants agricoles … « les familles » …
« – Le ministre. Justice aussi pour les familles, avec le maintien des avantages familiaux,…
– Un député PC.C’est faux !
– Le ministre. … notamment la majoration de pension pour trois enfants élevés.
– Un autre député PC. Mais pas pour les femmes ayant travaillé ! »
« La question des retraites …
… c’est celle de la conciliation entre le collectif et l’individuel. »
Le ministre :
« Malgré l’attachement à l’« unicité » de notre système de retraite, un désir de liberté s’est fait jour. Les Français sont attachés aux règles communes, mais n’en sont pas moins soucieux d’exprimer leurs choix individuels pour préparer leur retraite ».
Derrière cette double aspiration, François Fillon affirme qu’« il y a un grand enjeu contemporain», enjeu qu’il formule de la façon suivante ( et nous avons là, sans doute, l’un des clivages les plus profonds entre la droite et la gauche) : « Comment réaffirmer la force du collectif, tout en élargissant l’autonomie de chacun ? » « Cet enjeu concerne l’ensemble de notre modèle social, dont la modernisation passe par une réévaluation de la responsabilité de chacun dans l’usage des droits communs. »
Concrètement – et là, nous sommes peut-être ( ?) sur un terrain (aujourd’hui, en 2010) plus consensuel – : « L’un des mérites du débat est d’avoir provoqué chez nos concitoyens une prise de conscience sur la nécessité d’anticiper, de maîtriser et d’aménager leur parcours personnel dans la perspective de la retraite.
La réforme se devait d’élargir la palette des choix. Tout en fixant un cadre commun sécurisé, nous misons aussi sur la responsabilité et sur la liberté. […]
Notre réforme avance ainsi une série de mesures qui évoquent l’idée d’une « retraite à la carte » , une « carte » cependant encadrée, car il ne s’agit pas d’échapper aux principes généraux de la solidarité et de la répartition. […] Nous ouvrons un espace pour tous ceux qui souhaitent passer de manière moins brutale du « tout-travail » au «« tout-retraite « . La retraite ne sera plus le couperet de naguère !.
Et François Fillon de terminer sur une note nettement moins consensuelle : « L’accès de tous à des outils d’épargne retraite élargira l’éventail des possibilités offertes aux Français. ( Plusieurs députés PC : « Et voilà les fonds de pension ! » ) Ces outils s’ajouteront à la répartition, mais ne se substitueront pas à elle. »
Dont acte (pour l’instant !)
Pour approfondir
Compte-rendu intégral
Journaux Officiels - 2e séance du mardi 10 juin 2003
Journaux Officiels - 3e séance du mardi 10 juin 2003
j02 ( 11 juin )
critiques et propositions de la gauche
Pascal Terrasse [PS] :
« Ce projet est injuste et dangereux »
Pascal Terrasse est le porte-parole principal du groupe socialiste dans le débat sur les retraites.
Il dispose d’une heure et demi pour défendre une motion de procédure tendant à reporter le débat (motion dite d’« exception d’inconstitutionnalité »). (En fait, cette intervention a eu lieu le 10 juin ; je la retranscris ici parce que je souhaite donner une unité – une dominante – à chaque chronique.)
Comme c’est le cas pratiquement toujours dans ce genre d’exercice,. il est fort peu question de Constitution.,
( à part le court passage suivant …
« M. Pascal Terrasse. Je rappelle que, selon le Préambule de la Constitution de 1946, « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. «
Cette exigence constitutionnelle implique la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des retraités. »)
Mais ce temps de parole permet aux groupes parlementaires de l’opposition de développer de façon systématique – et, en principe complète (s’ils s’y prennent bien) – leur point de vue sur le projet présenté par le Gouvernement et sa majorité ainsi que leurs propositions alternatives.
Le passage qui suit -et qui est, en fait, la conclusion de l’intervention – résume bien la position du groupe socialiste.
« – P. Terrasse. Ce gouvernement a réussi à galvauder le mot « réforme « ,…
– Député PS 1.C’est vrai !
– P. Terrasse…. qui devient synonyme de régression.
Nous sommes pour une réforme, mais pas pour celle que vous nous proposez.
Nous sommes pour une réforme, mais pas pour opposer les Français les uns aux autres, au mépris de la cohésion nationale.
– Député UMP 1. Il fallait la faire !
– P. Terrasse. Nous sommes pour une réforme, mais pas pour revenir sur des acquis sociaux, tels que la retraite à soixante ans.
Nous sommes pour une réforme, mais pas pour la mener dans la précipitation lorsque le système de répartition est en jeu.
Que vous le vouliez ou non, votre projet casse la répartition,
réduit les pensions à une peau de chagrin
et pousse de façon insidieuse, presque sournoise, les Françaises et les Français vers des financement individuels, vers la capitalisation.
Nous refusons ce projet, car il est une entreprise de démolition de notre système de retraite. »
[sur ce thème, plus avant dans le texte , P. Terrasse a déclaré :
« Je crains qu’il ne s’agisse en réalité d’une réforme dont le but se résume à achever sans complexe les mesures drastiques entreprises par Édouard Balladur dans la chaleur de l’été 1993 »
Or, dit Pascal Terrasse, la réforme Balladur, « c’est la double peine pour les retraités et les salariés ! » (Applaudissements PS. – Huées à droite.) ]
« Ce projet est injuste,
… parce que l’augmentation uniforme de la durée de cotisation ne tient pas compte des inégalités de pénibilité du travail et d’espérance de vie …
… parce qu’il confond durée d’activité et durée de cotisation …,
… parce que les pensions de retraite vont diminuer …
… et parce qu’il met fin à la retraite à soixante ans … »
« – P. Terrasse. Ce projet est dangereux…
– Député UMP 2. C’est vous qui êtes dangereux !
. – P. Terrasse. … parce qu’il repose sur un pari impossible : le pari que le Gouvernement mènera une politique de plein emploi …
… parce qu’il ralentit le rythme d’alimentation du fonds de réserve des retraites …
[Or, dit P. Terrasse à un autre moment, « les exonérations sociales et fiscales proposées dans le cadre de la retraite par capitalisation que vous mettez en place ne pourront que venir dégrader les comptes publics. »]
… et parce qu’il met en place la capitalisation …
« – P. Terrasse.Votre projet se résume en une pièce en trois actes.
Acte 1 : vous réduisez le montant des retraites. ( » Faux ! » » sur les bancs de l’UMP. )
Acte 2 : vous imposez les fonds de pension comme seule alternative. ( » Faux ! » sur les mêmes bancs.)
Acte 3 : vous sacrifiez définitivement les retraites par répartition. ( » Faux ! » sur les mêmes bancs.)
Assumez donc, ici encore, vos choix ! (Applaudissements PS.)
– député PS 3. La vérité fait mal ! »
Puis vient le temps des propositions.
P. Terrasse : « Une autre réforme était possible. »
« Elle supposait …
… « de mettre en place un pacte national pour l’emploi » …
« Si l’on veut agir sur l’emploi, encore faut-il s’appuyer sur des leviers pertinents : l’éducation, la formation, une ambition pour la recherche, une politique forte qui permette aux plus précaires de retrouver l’espoir. […] [Or] tous les leviers qui pouvaient favoriser l’emploi ont été mis en sommeil. »
… « d’allonger la durée d’activité plutôt que la durée de cotisation » …
« Deux réformes s’imposent.
Tout d’abord, celle qui permettrait aux salariés qui ont une durée de cotisation suffisante, soit 40 annuités, de partir en retraite avant 60 ans, c’est-à-dire, généralement, dès 56 ans, contre 58 ans dans votre projet.
Ensuite, et de façon tout aussi primordiale, […] il faut rendre plus accessible le marché du travail aux actifs qualifiés de plus de 50 ans. »
« Permettez-moi [aussi] de réaffirmer la nécessité de valider des périodes d’inactivité, notamment pour les jeunes en formation professionnelle en alternance, les stagiaires en conversion, celles et ceux qui sont en incapacité de travail pour cause de longue maladie, d’invalidité, d’accident professionnel.
Ce ne sont pas des propositions de rachat de cotisations à un coût prohibitif – en moyenne 7 000 euros – qui vont permettre une quelconque compensation. […] La méthode du rachat de points, c’est le grand retour des rentiers ».
… « de mener une véritable négociation sur celle-ci » …
… « et de tenir compte de la spécificité des métiers et de la pénibilité » …
… « mais aussi des inégalités d’espérance de vie » …
« Allonger de manière inconsidérée la durée de cotisation, sans tenir compte à la fois des spécificités de certains métiers, des évolutions des conditions de travail, des conséquences prévisibles sur la santé et de l’aptitude à l’exercice de certaines activités à partir d’un certain âge, c’est méconnaître le monde du travail et lui accorder bien peu de considération.
[…]
Rien, dans votre projet, ne paraît tenir compte de cette terrible réalité ! (Exclamations à droite.)
Du chantier au cimetière : voilà, pour de nombreux salariés, la logique sous-jacente de votre projet ! (Applaudissements PS. – Protestations à droite.)
« [Une autre réforme] supposait enfin un financement équitable et des efforts partagés. »
« -P.Terrasse. Nous, socialistes, nous sommes prêts à expliquer aux Français qu’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition . (Exclamations UMP.)
– Deux députés UMP.Qu’avez-vous fait en cinq ans ?
– P.Terrasse.… exigera sans doute un effort financier, mais un effort qui doit être partagé par tous, et non réservé aux seuls salariés. (Applaudissements PS.) […]
Nous considérons qu’il est nécessaire d’affecter au régime des retraites des financements nouveaux assis sur d’autres revenus que ceux des salariés.
Qu’il s’agisse de la CSG, dont 1 point représente 0,5 point de PIB, de la CRDS qui représente 0,6 point, ou de prélèvements, sur les revenus des capitaux notamment, ils devront permettre d’abonder le fonds de réserve des retraites.
Nous refusons d’exclure par principe la mobilisation des ressources fiscales. (Applaudissements PS.)
Et Pascal Terrasse de conclure :
« – P. Terrasse. Cette autre réforme, vous l’avez refusée, monsieur le ministre.
Vous avez préféré le catastrophisme pour imposer une réforme d’essence libérale au nom, paraît-il, du courage. […]
Nous devons plus aux Françaises et aux Français que les discours catastrophistes que leur sert une large partie de la majorité. […]
C’est la réforme pour la réforme que vous avez choisi pour credo en prenant soin de faire croire aux Français qu’il n’y avait pas d’autre voie possible que le régime d’austérité ou le chaos.
Mais le courage, […] c’est de reconnaître qu’il y a d’autres choix, d’autres alternatives. (Applaudissements sur les bancs du PS et sur quelques bancs PCF.)
– Député UMP 3.Oui, reculer !
– P. Terrasse. La majorité est restée sourde. Elle a choisi d’accréditer le dogme selon lequel il suffisait de travailler plus longtemps. Ce diktat, nous le refusons. »
Alain Bocquet [PCF] :
pour une un « réforme stucturelle »
Alain Bocquet est président du groupe « des député-e-s communistes et républicains »
(Le groupe est ainsi appelé parce qu’il comprend quelques députés qui furent un temps au PCF et qui n’y sont plus ; que ces derniers veuillent bien m’excuser, mais par commodité, je parlerai du « groupe PC ») .
C’est à ce titre qu’il défend une deuxième motion de procédure (dite « question préalable »).
Globalement, communistes et socialistes sont sur les mêmes positions (au moins en ce qui concerne la critique du projet de la droite.
Mais deux courts épisodes se référant au passé laissent entrevoir des lignes de clivage non négligeables.
[à propos du droit à la retraite avant 60 ans pour les salariés ayant travaillé quarante ans ]
« – M. Alain Bocquet.Les femmes et les hommes ayant exercé des travaux pénibles ou contraignants doivent pouvoir faire valoir leur droits à la retraite à taux plein dès cinquante-cinq ans […].
C’est pourquoi nous réitérons au Gouvernement la proposition, que j’ai défendue à deux reprises au nom des député-e-s communistes et républicains en novembre 2001et en mars 2003 dans cet hémicycle, tendant à ouvrir un droit plein et entier au départ en retraite avant soixante ans pour tout salarié ayant atteint les quarante annuités. (Applaudissements PC. – Exclamations à droite.)
– Député UMP 3. C’était pourtant les socialistes qui étaient alors au Gouvernement, et ils avaient refusé !
– B. Accoyer, rapporteur. Vous n’aviez pas quitté la majorité à l’époque ! C’était donc un gouvernement que vous souteniez. !»
[ à propos de l’abrogation da réforme Balladur ]
«– A. Bocquet. J’évoquais le dixième anniversaire de la réforme d’Édouard Balladur. Il faut y revenir plus longuement pour établir, comme elles doivent l’être, les responsabilités.
En effet, présenter les fonctionnaires comme des privilégiés et réclamer l’alignement de leurs régimes sur celui des salariés du privé – et non l’inverse – relève aujourd’hui d’une belle hypocrisie. L’équité public-privé : oui, mais à 37,5 annuités ! (Exclamations UMP.)
Ces divers régimes présentaient, il y a dix ans, des avantages globalement comparables. Aussi, le vrai scandale réside-t-il dans cette réforme de 1993, jamais abolie, y compris sous la gauche malgré nos demandes. (Rires et exclamations UMP.)
– Députée UMP 1.Tiens donc !
– Députée UMP 4. Il ne fallait pas rester au Gouvernement !
– Députée UMP 5. Ils y sont pourtant restés cinq ans ! »
Les propositions du groupe PC sont beaucoup plus précises que celles du groupe PS (du moins telles qu’elles transparaissent dans l’intervention de P. Terrasse ). Elles font, le plus souvent, référence à la plate-forme des organisations syndicales, quand elles ne la reprennent pas textuellement.
Les principes qui sous-tendent ces propositions :
« Les solutions que nous préconisons cherchent, d’une part, à garantir le fondement de notre système par répartition et son architecture.
Elles aspirent, d’autre part, à assurer un haut niveau de pension en affirmant le droit à la retraite à taux plein à soixante ans, afin de permettre à chaque retraité de vivre dans la dignité la troisième partie de son existence.
Elles sont indissociables de l’existence d’une politique orientée vers la construction d’un nouveau système de sécurité d’emploi et de formation et visant à la progression du pouvoir d’achat des salaires, pensions et minima sociaux nécessaires pour soutenir un nouveau type de croissance appuyé sur le développement des ressources humaines.
Les retraites ne sont ni une charge ni un handicap pour l’économie, bien au contraire. En libérant les emplois et en consommant, les retraités contribuent à faciliter le renouvellement des générations d’actifs, comme ils contribuent au dynamisme économique. […].
C’est pourquoi nous proposons de rompre avec la régression du pouvoir d’achat et assurer la revalorisation des retraites. Bien loin d’être des » nantis » , les retraités sont parmi les oubliés de la croissance.»
Petit inventaire (partiel)
« Nous proposons donc :
– une augmentation immédiate des retraites et pensions incluant une première étape de rattrapage du pouvoir d’achat ;
– la ré-indexation des retraites sur l’évolution moyenne des salaires ;
– la garantie d’une retraite totale au moins égale à 75 % du salaire brut moyen des dix meilleures années de la carrière dans le secteur privé, ou du traitement indiciaire brut des six derniers mois pour le secteur public ;
– la prise en compte, pour établir le montant des pensions de retraite, de la totalité des rémunérations – primes et heures supplémentaires comprises – y compris par leur intégration dans les traitements indiciaires pour le secteur public ;
– la suppression des prélèvements obligatoires ou temporaires sur les pensions ».
« Il faut que le minimum contributif retrouve son niveau de 1983 par rapport au SMIC […].
Il faut également modifier les règles d’attribution de la pension de réversion et augmenter son taux. »
etc.
« – A. Bocquet. Nous proposons d’assurer le droit et la possibilité de partir à la retraite à taux plein à soixante ans au plus tard, avec 37,5 annuités.
– Député UMP 4. C’est la révolution !
– A. Bocquet. Eh oui ! »
« C’est la révolution » …
… « C’est « un Hiroshima social », dira un autre député UMP, à propos des modalités de financement proposées par les députés communistes.
C’est en effet sur cette question que ces derniers se montrent le plus offensifs …
« – A. Bocquet. Cela me conduit tout naturellement, car la chose lui est directement liée, au second enjeu de fond : celui du financement de la nécessaire réforme des retraites.
Ce financement se doit de répondre à [la question suivante] :
la part des personnes retraitées étant amenée à grandir inéluctablement dans la composition globale de la population française, est-il juste d’envisager, comme le réclament nos concitoyens, de lui consacrer un pourcentage accru de la richesse nationale ?
– Député PC 1. Bien sûr !
– Deux autres députés PC.Excellente question !
– A. Bocquet. Nous répondons oui à cette interrogation et nous ne sommes pas les seuls. »
… et n’hésitent pas à présenter des solutions radicales ..
« A l’opposé de la République des tabous que vous défendez, qui exclut de toucher à l’actionnariat comme au profit spéculatif des entreprises, nous proposons de créer des conditions d’un financement dynamique des retraites de demain.
[…]
Trouver les financements supplémentaires indispensables ne pose pas de problèmes insurmontables, comme le confirme notamment le rapport du Conseil d’orientation des retraites. Ils doivent être recherchés dans une croissance durable et dans une autre répartition des richesses. […]
Dans cette perspective, nous proposons une refonte globale du financement de notre système de retraite par répartition – et plus généralement de la sécurité sociale – afin de mettre un terme aux exonérations de cotisations sociales patronales, au moyen de la baisse sélective des charges financières du crédit. »
Plus précisément :
« Il faut mobiliser le crédit pour sécuriser l’emploi et la formation,
faire reculer l’appel aux marchés financiers en France et en Europe avec une nouvelle orientation de la Banque centrale européenne,
décider une baisse sélective des taux d’intérêt pour les projets d’investissements, en fonction des créations effectives d’emplois et des mises en formation qu’ils programment.
[…]
De même, il est indispensable de modifier l’assiette des cotisations sociales patronales afin qu’elle favorise l’emploi et les qualifications professionnelles »
C’est, ajoute-t-il, « la réforme structurelle la plus importante à mettre en œuvre ».
« Cela inciterait à la progression de l’emploi, en quantité et en qualité, et pénaliserait la croissance financière. Une telle modulation encouragerait les entreprises qui augmentent les salaires et la formation et développent l’emploi, tandis que seraient pénalisées celles qui préfèrent investir contre l’emploi, placer de l’argent en Bourse, délocaliser, économiser sur les salaires et les efforts de qualification de la main-d’œuvre.
Au total, une telle incitation engendrerait une masse de cotisations sociales patronales bien plus élevée.».
«– A. Bocquet.Sur un autre plan, nous estimons indispensable l’extension des prélèvements sociaux à tous les revenus financiers. […]
Ainsi, il serait possible d’envisager un scénario de rééquilibrage structurel des comptes sociaux, dans une dynamique nouvelle de croissance et d’emploi efficace.
– M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ce serait un Hiroshima social !
– A. Bocquet. Contrairement à ce que vous préconisez, une telle démarche ne se contente pas de traiter le problème du financement des retraites comme celui d’un gâteau limité à partager, elle s’insère dans une série de réformes structurelles visant à augmenter les richesses à partager, en modifiant le contenu de la croissance et en amorçant un dépassement du marché.
– B. Accoyer. Utopie ! »
« Utopie ! »
Utopie, quand tu nous tiens ! …
N’en fallait-il pas, de l’utopie, à tous ceux qui, comme Ambroise Croizat, « il y a un peu plus d’un demi-siècle » s’attelaient « à la reconstruction » de « la France libérée du fascisme » , « tout en se dotant d’une nouvelle et remarquable ambition : celle de s’affranchir de l’insécurité sociale ».
[Le lecteur qui le souhaite trouvera de beaux passages sur ce sujet dans la version plus complète.]
Pour A. Bocquet, il ne s’agit pas d’une célébration nostalgique du passé, mais d’une affirmation forte sur « la capacité du système actuel » (« parce qu’il constitue un pacte social de solidarité ») « à assurer la transition vers 2050 et les équilibres démographiques modifiés qui seront alors constitués ».
« Notre système de retraites n’a besoin pour cela que d’élargir le régime des droits et d’assurer leur financement par de nouvelles ressources.
Je regrette de devoir constater que ni l’une ni l’autre de ces priorités ne figure au nombre des orientations données à votre réforme. »
Et, pour cause, diront les intervenants du groupe « des député-e-s communistes et républicains », telle n’est évidemment pas l’ambition du « patronat » !
« – A. Bocquet. La réponse du MEDEF est également connue : pas un sou de plus pour les retraites revendique le baron Seillière !
Vos déclarations, comme les dispositifs que vous préconisez, traduisent largement ce diktat.
– Député PC 1. Ce sont les porte-voix du MEDEF !
[…]
– A. Bocquet. Le patron du MEDEF, Ernest-Antoine Seillière…
– Député PC 2 e Laborde !
– A. Bocquet. … n’a pas craint de déclarer : qu’« il n’y a pas de raison que les Français soient plus avantagés que d’autres ». (« Eh oui ! » sur les bancs du PC.) […]
– Député PC 2. Touchez pas au grisbi ! »
« – A. Bocquet. Le patronat ne cache d’ailleurs pas son projet de faire ainsi, à terme, coup double :
en renvoyant les risques sur les salariés et en dégageant sa responsabilité sociale et celle de l’État,
mais aussi en captant sur les places boursières les sommes et capitaux énormes cumulés et investis dans l’épargne retraite.
– Député PC 1. Les marchands du temple ! »
Pour approfondir :
Compte Rendu intégral :
1° séance Journaux Officiels - 1re séance du mercredi 11 juin 2003
2° séance Journaux Officiels - 2e séance du mercredi 11 juin 2003
[Il peut être intéressant de se reporter à la proposition de loi PCF
« Retraite à taux plein avant l'âge de 60 ans » / version 2003]
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030159.asp#TopOfPage
j03 ( 12 juin )
une droite enthousiaste et volontariste
Lorsque les députés de droite prennent la parole – et nous laisserons quelque temps l’espace de ce blog à leur disposition car – dès demain – ils vont se la jouer à « plus silencieux que moi, tu meurs ».
Lors donc, quand les députés de droite prennent la parole en ce début de débat sur les retraites, …
… c’est pour dire – évidemment ! – tout le bien qu’ils pensent de ce projet de loi ! …
… c’est pour dire tout le mal qu’ils pensent des « prétendues » alternatives de la gauche ..
… ce sera pour dire que … « ce n’est pas la rue qui gouverne » !
… pour dire – évidemment ! – tout le bien qu’ils pensent de ce projet de loi ! …
« Rassemblons-nous plutôt parce que la réforme proposée est très bonne. » dira, par exemple, Nadine Morano, très en verve dans ce débat.
Christine Boutin, beaucoup plus ancienne dans la « maison » (et , soit dit, en passant, l’une des seules à droite qui fasse quelques propositions en-dehors du cadre prescrit : « Je propose une mesure de bon sens, la création d’un droit personnel et universel à la retraite pour celui qui s’occupe de ses enfants, à l’exclusion de toute autre activité. ») – s’empressera de saluer la « fougue de notre jeune collègue » …
Donc, la réforme proposée est « très bonne ».
C’est une réforme« concrète, réaliste » (B. Perrut ), ;
une réforme « équilibrée et juste » (M.Kamardine )
« une réforme dans l’intérêt de tous les Français,
une réforme de nécessité,
une réforme de justice, une réforme de solidarité » (J.C. Guibal ).
une réforme qui « exprime la devise de la République : « Liberté, Égalité, Fraternité « » (B. Perrut );
une réforme qui « répond aux exigences les plus fondamentales de ceux qui sont attachés aux valeurs d’une République moderne. » (J.C. Guibal ).
Cette réforme, elle est aussi « la plus généreuse » ( M. Marland-Militello ) …
… car elle a pour « socle » « équité, solidarité, progressivité » (J.C.Anciaux )
Cette réforme, non seulement elle est « très bonne » … mais elle est « incontournable ».
C’est « la seule » …
… « la seule option logique et raisonnable » (P.H.Cugnenc ) …
(« Vous apportez pour la première fois, monsieur le ministre, avec lucidité, courage, pragmatisme une réponse d’ensemble [au] changement démographique. »)
… « la seule à assurer la survie et la pérennité de notre système de retraite par répartition » …
… « la seule à préserver l’économie, le pouvoir d’achat et notre système de retraite par répartition » ( M. Marland-Militello ) .
« Les Français ont choisi. Le Gouvernement a le courage de traiter ce problème difficile et nous devons, nous, parlementaires, lui en être reconnaissant.
( Un député PS. « A Fillon, l’Assemblée reconnaissante ! « ) »
« – G. Geffroy. Depuis quelques années, face à l’importante question des retraites, on nous disait : « Courage, fuyons ! « . (Exclamations PS.)
Grâce au nouveau gouvernement, soutenu par la majorité tout entière, on nous dit : « Courage, avançons « .
– Le président de l’Assemblée (Jean-Louis Debré, qui, lui aussi, rôde ses arguments … et son humour. Nous verrons que cet humour a sauvé quelques situations très compromises !) On devrait même dire : « Courage, Fillon « ! (Sourires.)
« – B. Perrut. Pour sauver notre régime par répartition menacé, fallait-il encore oser la réforme […]
Je reprendrai volontiers les termes de Sénèque : « Ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons pas, c’est parce que nous n’osons pas qu’elles sont difficiles. «
– J.M.Dubernard, président de la commission. Bravo !
– B. Perrut..Mes chers collègues, osons tous ensemble !
– N. Morano.Très bien !
– C. Boutin. Il a raison. »
« C’est une réforme historique. », dira Denis Jacquat, le porte-parole principal – et souvent l’unique intervenant (en dehors des rapporteurs ) – de l’UMP.
« Ce mot [ « historique » ]est souvent galvaudé, mais il caractérise pourtant bien ce que nous sommes en train de vivre, car ce projet de loi constitue la plus grande réforme de notre système de retraite depuis la création de la sécurité sociale au sortir de la guerre. »
(Applaudissements sur les bancs de l’UMP et de l’UDF.)
Et nos preux chevaliers sans peur et sans reproche entonnent déjà le chant de la victoire :
«J.C. Guibal. Messieurs les ministres, je vous le dis sans emphase [qu’est-ce que cela serait, si emphase il y avait !] , telle qu’elle a été conçue, négociée et telle qu’elle sera, je n’en doute pas, votée, votre loi va faire sauter les verrous qui paralysent notre pays.
(« Très bien ! » sur les bancs de l’UMP.)
Elle marquera une date dans son histoire [Interruption.], celle de son entrée dans la modernité.
Peut-être d’ailleurs est-ce parce qu’ils le pressentent confusément que ses adversaires s’y opposent avec tant d’énergie.
(Applaudissements sur les bancs de l’UMP et de l’UDF.)
Mais, comme dans toute épopée, les chevaliers auront – au moins – une épreuve à subir avant de revenir près de leurs mandants, fiers du devoir accompli.
«Pendant trois ou quatre semaines, avec patience, nous attendrons, nous supporterons l’obstruction » (J.P.Anciaux ).
Car telle est l’épreuve : être là, avoir plein de choses à dire … et ne pas pouvoir prendre la parole.
Mais qu’importe, puisqu’au terme de l’épreuve, dit le député, « je serai fier de voter ce texte qui lèvera les inquiétudes des Français. »
Et il ajoute (mais alors, pourquoi faut-il remettre ladite réforme sur le tapis, sept ans plus tard ?) : « Nous serons la majorité qui aura sauvé la retraite par répartition ! »
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs de l’UMP. – Protestations sur les bancs du PS et du PCF.)
Lors donc, quand les députés de droite prennent la parole , c’est …
… c’est pour dire tout le mal qu’ils pensent des « prétendues » alternatives de la gauche …
L’un d’eux – Bernard Perrut – fera allusion auxsyndicats de sa ville qui, dira-t-il, « m’ont mis sous surveillance » …
Un autre – Jean-Paul Anciaux -fera mention d’actions de commandos.
« – J.P. Anciaux. Nous sommes, ce 12 juin 2003, dans une situation nouvelle. Certains n’acceptent plus, dans ce pays, que le Gouvernement gouverne, que le Parlement contrôle et décide. (Protestations sur les bancs du PS et du PC.)
J’en veux pour preuve les actions de commando de ces derniers jours…
– Une députée PC. Des milliers de salariés dans la rue, ce ne sont pas des commandos !
– J.P. Anciaux. Je voudrais être sûr que, dans cette enceinte, il n’y a que des élus pour qui la démocratie s’exprime par la représentation nationale qui a seule la capacité de décider pour le peuple de France.
– Un député PS. Quelle haine sociale ! »
Le même – Jean-Paul Anciaux – de poser les questions qui fâchent …
« Jusqu’où admettez-vous qu’on puisse conduire une grève en termes de nuisances sur le plan économique et à l’égard des usagers ?
Quelles doivent être les limites d’une manifestation dans son action et dans son contenu ?
Voilà qui intéresse la France silencieuse. »
… avant de déclarer, emphatique :
« Mes chers collègues, l’heure est à nos devoirs ! ».
Ce qu’une de ses collègues – M. Marland-Militello – va traduire – avec une précision qui n’a d’égal que sa conviction – :
« La majorité parlementaire prendra ses responsabilités car, en démocratie, ce n’est pas la rue qui gouverne ! »
« Applaudissements sur les bancs du groupe de l’ »Union pour un mouvement populaire » … puisque c’est ainsi – et je suis sûr que beaucoup l’avaient oublié ! – que se disait l’UMP en ces temps-là que d’aucuns disent d’avant la « rupture » !)
Bref,
« Le temps du dialogue social est terminé ; le temps du travail parlementaire a commencé. » (c’est Nadine Morano qui s’exprime ainsi !)
pour approfondir Références du Compte Rendu intégral
Journaux Officiels - 1re séance du jeudi 12 juin 2003
discussion générale
interventions de J.C. Guibal / J.P.Anciaux/ N.Morano / C. Boutin
Journaux Officiels - 2e séance du jeudi 12 juin 2003
débat sur l’article 40
Journaux Officiels - 3e séance du jeudi 12 juin 2003
j04 ( vendredi 13 )
les chevaux de bataille du groupe socialiste
Jean – Marc Ayrault, président du groupe socialiste, présente les quatre thèmes qui vont servir de fil conducteur aux différentes interventions des députés socialistes dans le débat de ce jour : « Nous souhaitons avoir des échanges approfondis sur les quatre sujets qui sont à mes yeux essentiels .
Ces quatre sujets, quels sont-ils ?
« Il s’agit d’abord du niveau des pensions, qui ne nous semble pas garanti.
Il s’agit ensuite de la question de l’emploi, élément fondamental – peut-être le premier – si nous voulons garantir l’avenir notre système de retraites par répartition.
Il s’agit aussi de la pénibilité du travail et de l’espérance de vie.
Il s’agit enfin du financement, de sa stabilité et de sa pérennité. »
« Ces quatre sujets ne sont pas mineurs. » conclut Jean – Marc Ayrault.
Sur chacun ce thèmes, les députés socialistes ont déposé une série d’amendements très généraux visant inscrire dans le projet de loi ces principes généraux.
Tour d’horizon
( le troisième point – la pénibilité – est renvoyé au 17 juin)
1- le niveau des pensions
Le groupe socialiste propose d’insérer avant l’article 1er la phrase suivante :
« Le système de retraite par répartition est au coeur du contrat social entre les générations. Il garantit le pouvoir d’achat des pensions de retraite. »
Pourquoi ce premier amendement ?
« Garantir leur pouvoir d’achat, c’est assurer [ aux travailleurs] dans le temps une vie décente avec des moyens convenables.
C’est leur reconnaître une dignité et leur manifester toute la place et le rôle qu’ils ont à jouer dans notre société. »
En quelque sorte, si l’on en croit Jean-Pierre Dufau – qui poursuit son argumentation de façon on ne peut plus imagée – il s’agit de « secouer le cocotier » … avant d’en arriver aux choses sérieuses !
« Il est des sociétés primitives dans lesquelles on peut faire monter les anciens au cocotier ou les abandonner sur la banquise de l’Arctique, il en est d’autres, et c’est l’art de la civilisation, où l’on réserve un sort digne aux anciens. »
En plus technocratique, cela donne :
« Renoncer à la garantie du pouvoir d’achat des pensions de retraite fragiliserait notre société et handicaperait le développement économique de notre pays. » ( D. Habib)
Quoi qu’il en soit, il faut bien en parler puisque, dira Paulette Guinchard-Kunstler, « la garantie des pensions ne figure pas dans le projet de loi. ».
Idée reprise – entre autres – par M. Gaëtan Gorce. Les dispositifs que nous connaissons aujourd’hui vont se traduire par un décrochage du niveau de vie des retraités par rapport à celui des actifs.
« Faux ! », dira Xavier Bertrand :
« La garantie du pouvoir d’achat figure noir sur blanc dans l’article 19. »
Dont acte. Nous verrons donc en temps voulu .
En attendant, même si c’est écrit dans le texte, nous disent les députés socialistes, cela ne pourra pas fonctionner pour tout le monde.
Les femmes, en particulier, ne parviendront pas à obtenir une retraite à taux plein ; on ne peut donc pas dire que, pour la plupart d’entre elles, le niveau de pension soit garanti :
« En effet, l’allongement de la durée des cotisations de 150 à 160 trimestres d’ici à 2008 sera très défavorable aux femmes. Les femmes totalisent actuellement, en moyenne, 122 trimestres. Il sera donc très difficile, voire impossible, pour elles d’atteindre une carrière complète, même en retardant leur départ à la retraite. (M.F. Clergeau )
Plus généralement, « le seuil des quarante années étant infranchissable pour 86 % des actifs, qui seront fortement pénalisés par votre dispositif de décote et ceux-ci leurs pensions baisseront de 20 à 30 %. ( K. Mesquida )
Tel n’est pas – évidemment ! – le point de vue du rapporteur, Bernard Accoyer :
« La réforme qui vous est proposée prévoit plusieurs éléments pour garantir le pouvoir d’achat des retraites.
Le premier, qui n’est pas le moindre, est un taux de remplacement garanti au moment de la liquidation, deux tiers dans le régime général, trois quarts dans la fonction publique.
La deuxième garantie consiste en l’indexation des pensions sur les prix qui assure aux retraités que leur pouvoir d’achat suive celui des salaires, pour aujourd’hui, pour demain et pour l’avenir. »
Ce que Denis Jacquat résume d’une formule quasi magique et qui, en tout cas, pourrait suffire à nous convaincre que la politique n’est pas une science exacte et relève, comme l’a dit Claude Levi-Strauss, autant –sinon plus – de la pensée sauvage que de la froide raison :
« Nous voulons inscrire dans le marbre ce qu’on nous a demandé, à savoir que les Français veulent vivre le plus longtemps possible et en bénéficiant de la meilleure retraite possible. » (Applaudissements à droite.)
2- l’emploi
Le groupe socialiste propose d’insérer avant l’article 1er la phrase suivante :
« Le système de retraite par répartition est au coeur du contrat social entre les générations. Il est garanti par la mise en oeuvre d’un pacte national pour l’emploi. »
(Jean-Louis Bianco précisera : « Lorsque nous proposons d’inscrire dans la loi un pacte national pour l’emploi, ce n’est pas pour en fixer tous les détails »).
Mais, comme il faut bien tout de même être un peu concret, un deuxième amendement va venir compléter le premier :
« La meilleure garantie pour conforter la retraite par répartition et assurer un haut niveau de pension de retraite, est de donner la priorité à la mise en oeuvre des politiques de l’emploi permettant aux jeunes d’accéder à un emploi stable, aux salariés âgés d’avoir la possibilité de continuer à exercer une activité professionnelle et de mettre fin à l’exclusion par l’âge des jeunes et des personnes de plus de cinquante ans de la vie active. »
François Fillon fera remarquer que la question de l’emploi – aussi déterminante fût-elle – ne relève pas de façon directe de ce texte, « qui est d’abord destiné à sauver nos régimes de retraite par répartition et non à régler l’ensemble des problèmes sociaux et économiques de notre pays. »
Que nenni ! nous expliquera Gaëtan Gorce …
« Le groupe socialiste, lui, considère que cette question de l’emploi est centrale dans le débat qui nous occupe.
D’abord parce que c’est un haut niveau d’emploi et un faible niveau de chômage qui doivent garantir le financement du dispositif qui nous est présenté – et nous avons, sur ce point, de sérieux doutes.
Ensuite, parce que l’on sait bien que sans une amélioration significative de la situation de l’emploi, les premières victimes de l’allongement de la durée de cotisation seront les salariés âgés qui seront licenciés ou qui quitteront leur activité après cinquante-cinq ans, sans aucune perspective de retour au travail.
C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste considère qu’il n’est pas possible d’effectuer une telle réforme si elle ne s’accompagne pas d’initiatives fortes en matière d’emploi, ce que nous appelons, pour notre part, un pacte national pour la croissance et l’emploi. »
… vite relayé par le « choeur » socialiste :
« Dans un système de répartition, la question de l’emploi est indissociable de celle des retraites. » (J.Y. Le Déaut )
« Un pacte national pour l’emploi doit instaurer une politique visant à permettre l’allongement de la durée de l’activité ». (Jean-Louis Bianco)
« En ayant un emploi, leurs enfants sont des cotisants, et, étant des cotisants, ils participent à la retraite de leurs petits-enfants ».( J.P. Bacquet )
« Augmenter le nombre des actifs, c’est aussi consolider le financement des retraites. » ( K. Mesquida )
« Sans cela [ c’est du « pacte national pour l’emploi » qu’il est question], cette loi fera de nos concitoyens des doubles victimes, puisqu’il y aura moins d’emplois pour ceux à qui on demandera paradoxalement de travailler plus et moins pour la retraite de ceux à qui on aura demandé de travailler plus longtemps. » ( J.C. Bateux )
François Fillon relativise :
« – Le ministre. Les sujets qui viennent d’être évoqués par les orateurs du groupe socialiste sont importants, mais ils nous détournent du coeur de notre débat : la réforme des retraites. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
– M. Gaëtan Gorce. Tout se tient !
– Le ministre. Je sais bien que tout se tient et que tout est dans tout.
Il n’empêche que toutes les études du Conseil d’orientation des retraites montrent que l’effet de l’emploi sur les retraites est relativement faible. Le COR a démontré qu’une variation d’un point de chômage avait sur la part des retraites dans le PIB un impact que l’on peut estimer, suivant les hypothèses, entre un peu moins de 0,2 % et un peu moins de 0,3 %.
– Patrick Lemasle. Non ! »
… « Tout se tient ! » …
Nous allons en avoir une nouvelle preuve en étudiant la question du financement.
3- le financement
Le financement à terme des retraites est-il assuré par la « réforme » en cours ?
Le fait que ce « rétro-journal » soit publié à la veille d’une nouvelle « réforme » tout aussi importante, tout aussi urgente que la précédente, amène à penser que la réponse à la question posée ne peut être que négative. Si le financement était assuré, on aurait seulement besoin d’un ajustement, d’une « révision », mais pas de cette construction mal identifiée et soit -disant nouvelle que l’on nous présente, à grands coups d’épouvantail, comme le grand texte de la législature.
Cela dit, je pense qu’il n’est pas inutile de voir comment les uns et les autres posaient cette question du financement en 2003. Pour se vacciner, en quelque sorte, contre les faux semblants.
A tout seigneur – à tout « sauveur » – d’abord ! Je commencerai par donner la parole assez longuement à François Fillon (qui, au passage, reconnaît que les socialistes ne sont pas complètement à côté de la plaque quand ils parlent d’emploi !)
« Le ministre. Il est vrai, mesdames et messieurs les députés, que la question de l’emploi est évidemment une question déterminante pour l’équilibre de nos régimes de retraites.
A tel point que [ noter la formule !] le Gouvernement a choisi de fonder sa réforme sur l’hypothèse d’un taux de chômage de 5 à 6 % en 2020. Je dis bien » 2020″ , afin de faire taire ceux qui s’efforcent par tous les moyens de décrédibiliser nos propositions.
Grâce à un tel taux, nous devrions pouvoir financer les 10 milliards qui manquent au régime général à cet horizon.
Il nous paraît possible d’atteindre ce taux […] parce que c’est un taux de chômage compatible avec les hypothèses que nous faisons en matière de démographie – je devrais d’ailleurs plutôt parler de certitudes.
Plusieurs d’entre vous l’ont souligné ce matin : ce n’est pas un choc démographique qui s’annonce, mais une révolution démographique. Elle se traduira, à partir de 2006, par 300 000 départs supplémentaires à la retraite chaque année : de 500 000 nous passerons à 800 000 départs à la retraite.
Or, en face, il n’y a pas de classes d’âge suffisantes pour assurer le remplacement de ces départs à la retraite. […]
Il faut donc saisir l’opportunité qui s’offre à nous pour que la relève des générations dans l’emploi se fasse au bénéfice d’une forte décroissance du chômage ».
« Le ministre vient de faire un aveu », s’empresse de dire Laurent Cathala :
« Si j’ai bien compris, le taux de chômage à 5 % ne serait pas obtenu par une politique volontariste du Gouvernement, mais tout simplement en prenant en compte une évolution démographique. »
Les députés socialistes et communistes vont reprendre cet argument sur différents modes :
L’un fera appel à la météo :
« Pour vous, la politique de l’emploi relève plus du beau temps ou du mauvais temps économique que d’une volonté de la puissance publique. » ( C. Bataille)
Un autre fera référence à « un grand quotidien du soir, qui ne peut être suspecté par la majorité d’adopter une position partisane sur le sujet » ( ?) :
« Pour cette raison précisément, peut-on lire dans un article récent de ce quotidien – une lourde hypothèque financière pèse sur la réalisation du plan Fillon. En 2020, l’allongement de la durée de cotisation ne rapportera que 18,2 milliards d’euros sur les 43 milliards nécessaires. » (J.L. Bianco )
Une autre sortira sa calculette :
« [Dans l’hypothèse décrite par le ministre ], le besoin de financement des retraites du régime général est chiffré par le Gouvernement à 9,8 milliards d’euros, soit 64 milliards de francs, ce qui représente environ trois points de cotisation.
Mais si le taux de chômage devait rester à son niveau actuel de 9 %, ce qui est malheureusement plus probable, ce serait plus de 13 milliards d’euros, soit 85 milliards de francs, qu’il faudrait débourser pour les caisses de retraite du régime général. » (M. Jacquaint / PC)
« Si le taux de chômage devait rester à son niveau actuel de 9 % » …
Donc « tout est dans tout » … et le financement ne sera assuré que si le chômage diminue.
Faisant référence à une annonce faite par François Fillon dès le premier jour du débat – à savoir , le financement du régime général (à hauteur des deux tiers du besoin) par une augmentation des cotisations vieillesse – René Dosière s’interroge …
« Pour financer les retraites, qui ne le sont que jusqu’en 2008, on nous dit : à partir de cette date, comme le taux de chômage sera de 4,5 % – il s’agit bien entendu d’une prévision et non d’une affirmation -, nous pourrons diminuer les cotisations chômage et augmenter les cotisations vieillesse en proportion. Mais encore faudra-t-il que le chômage ait été diminué de moitié d’ici là. »
… Jean-Louis Bianco aussi …
«Une telle augmentation des cotisations vieillesse est conditionnée par la baisse du chômage. C’est dire à quel point les questions de la politique de l’emploi et de la baisse du chômage sont au coeur de notre débat et constituent quasiment pour nous un préalable. »
Quant à Gaëtan Gorce – très présent sur tout ce qui touche au social – il ajoute que l’« on ne peut réduire, comme vous le faites, la question de l’emploi à un simple aspect financier. » :
« Le plein emploi ou un taux de chômage le plus bas possible, ce n’est pas seulement une question de financement : c’est une question humaine et sociale, c’est une question de terrain, c’est une question de réalité pour les chômeurs les plus âgés.
Vous ne pouvez nous dire que vous allongerez la durée de cotisation sans conduire une politique de l’emploi active.
Sinon, vous condamnerez les salariés de plus de cinquante ans ou de plus de cinquante-cinq ans à se retrouver plus longtemps au chômage, faute d’une reprise forte de l’emploi, au lieu de partir plus jeunes à la retraite. »
Mais, comme de toute façon, disent nombre de députés de gauche (sans forcément reprendre le slogan de René Dosière : « Avec la gauche, c’est l’emploi. Avec la droite, c’est le chômage ! » ), l’emploi n’est pas la préoccupation première de la droite …
« Et l’on veut, par une sorte de subterfuge intellectuel, nous faire accroire à une démographie fatale qui, du fait de la réduction du nombre des cotisants et de l’augmentation du nombre d’ayants droit, conduirait inéluctablement à partager un gâteau plus petit en un plus grand nombre de parts !
Mais on peut refuser une telle fatalité et faire en sorte qu’il y ait plus de cotisants. [ …].
Or, j’ai le sentiment, monsieur le ministre, que la priorité du Gouvernement n’est plus l’emploi et que vous avez, en quelque sorte, baissé les bras sur le sujet, considérant qu’une politique au fil de l’eau en la matière était suffisante. (C.Bataille )
« Tout le débat de ce matin et de cet après-midi a prouvé que le système par répartition ne trouvera de réelle solidité sans une volonté de développer l’emploi. Or, vous l’avez sapé. » (Y. Durand)
(Sur ce thème de la « sape », Gaëtan Gorce avait développé, dans un autre débat, une parabole très éclairante :
« Imaginez une équipe d’alpinistes décidée à atteindre un sommet très difficile et qui, avant d’entreprendre l’escalade, vide son sac de tout ce qui doit l’y aider : piolets, cordes, pitons, etc.
Après tout, dirons-nous, elle montera plus vite puisqu’elle s’est débarrassée d’instruments trop lourds et qui gênent sa progression ! Mais à peine arrivée au pied d’une falaise un peu difficile, elle se met à arracher les pitons qui ont été posés par l’équipe précédente (Rires), en l’occurrence la réduction du temps de travail (Exclamations UMP) pour continuer l’ascension à mains nues. (Applaudissements PS.)
[…] Quels drôles d’alpinistes ! Quel sommet espèrent-ils vaincre ainsi ? En tout cas pas celui du chômage ! (Exclamations UMP : « Vous, vous êtes au bord du gouffre ! ».) )
… l’objectif – un taux de chômage à 4,5 % en 2008 – ne pourra sans doute pas être tenu (et, de fait, il ne l’a pas été – loin de là !) …
« Le financement de votre plan […] est fondé sur des taux d’emploi, donc des taux de cotisation, qui risquent malheureusement de ne pas se vérifier ». (J.Le Le Guen)
… et, par voie de conséquence, « l’équilibre financier, à terme, n’est pas garanti » (D. Bousquet ) …
… et c’est ce qui fait que « la logique du projet de loi est dangereuse » ( M.F. Clergeau )
D’autant plus dangereuse que, disent certains, il est fort possible que la droite entretienne sciemment cette hypothèse en trompe-l’œil dans le but de faire ce qu’elle rêve de faire depuis longtemps : rendre inévitable le recours à la « capitalisation » .
Et si, derrière ces querelles de chiffres et de principes, il y avait, en embuscade, les inénarrables « fonds de pension » !
Marie-Françoise Clergeau explicite ainsi le « danger » qu’elle voit dans ce projet :
« Le risque est donc que, faute de ressources, le régime par répartition soit progressivement affaibli et vidé, ce qui laissera libre cours aux formules d’épargne individuelle et aux fonds de pension, surtout si des avantages fiscaux sont accordés pour les encourager. »
« La question qu’il faut se poser est la suivante, va renchérirJean-Claude Bateux.
La majorité du moment se fait-elle des illusions sur sa politique ou bien organise-t-elle, convaincue à l’avance de ses résultats en matière d’emploi, un système par répartition anémié et défectueux, pour mieux développer la capitalisation, laquelle accroîtra davantage encore l’injustice et les inégalités entre nos concitoyens ? »
«Scandaleux !»
« Procès d’intention ! »
« Mauvaise foi !»
« C’est vraiment parler pour ne rien dire ! »
entendra-t-on sur les bancs de la droite… jusqu’à ce que François Fillon ne vienne siffler la fin – temporaire ! – de la bataille :
« Le ministre. Cessez de dire que le projet de loi n’est pas financé. »
Compte rendu intégral
Journaux Officiels - 1re séance du vendredi 13 juin 2003
Journaux Officiels - 2e séance du vendredi 13 juin 2003
j05 ( 14 juin )
une affaire de « dosage » et d’« équilibre » ?
Peu à peu, nous nous acheminons vers l’article 1er. Cette journée – plus courte que les précédentes (nous sommes samedi ; il est plus que temps que les députés présents dans l’hémicycle retournent sur le « sacro-saint terrain » pour se ressourcer et donner un peu de « chair », de « coeur » à ce débat somme toute assez technique ).
Donc on va un peu plus vite – disons : un peu moins lentement ! Il n’y a plus quinze députés à défendre le même amendement, mais seulement trois ou quatre.
De toute façon, tout ce qui est dit là sera redit plus avant dans le débat quand, article par article, les députés de gauche vont tenter d’infléchir la « lettre » du texte, à défaut de pouvoir en modifier l’ « esprit ».
Une nouveauté : les socialistes ne seront plus les seuls à intervenir ; les députés communistes font leur entrée dans un débat dont ils vont être les principaux animateurs.
PC : amendement 1
suppression progressive des exonérations de charges
« Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
« Une réforme structurelle de notre système de retraite par répartition doit nécessairement s’accompagner d’une réforme du crédit et d’une réorientation des aides publiques à l’emploi afin d’encourager la création de richesses réelles et d’emplois et afin d’inciter les entreprises à s’engager dans la voie de la réforme.
« Dans cet esprit il est mis en œuvre, à compter du 1er janvier 2004, une procédure d’extinction progressive des exonérations de cotisations sociales patronales dont l’effet est négligeable sur l’emploi et la croissance mais désastreux sur les finances de la protection sociale».
Daniel Paul :
« Mais oui, chers collègues : 16 milliards d’euros sont inscrits au budget au titre des exonérations de cotisations sociales. Pour combien d’emplois créés ou sauvés ? […]
Trois cent mille emplois, c’est beaucoup certes, mais au regard de 16 milliards d’euros d’exonérations, il y a lieu de s’interroger sur l’efficacité réelle de ces dernières !
D’autant que leur impact économique ne peut que se répercuter sur le financement des retraites.
Outre que ces exonérations ont peu de résultats, elles constituent des trappes à bas- salaires »
Réponse de François Fillon :
« Cette suppression aurait des effets extrêmement négatifs sur l’emploi. »
(« Grâce à ces allégements, notre pays est aujourd’hui capable de créer des emplois avec un taux de croissance extrêmement faible, de l’ordre de 1,3 ou 1,5 %, alors que traditionnellement on considérait qu’en France il fallait plus de 2 points de croissance pour que le solde des créations d’emplois soit positif.
C’est dire si nous avons besoin de ces exonérations de cotisations sociales patronales. »)
PC : amendement 2
maintien de la retraite à 60 ans
« Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
« Le départ à la retraite est fixé pour tous à soixante ans. La retraite à soixante ans doit demeurer le pivot collectif autour duquel peuvent s’articuler les éléments de choix individuels ou collectifs. »
« Muguette Jacquaint. Notre système de retraite actuel, créé au sortir d’une guerre particulièrement meurtrière, avait permis d’instaurer un peu de sécurité face aux aléas de la vieillesse.
En 1982, la possibilité de partir à soixante ans a constitué une nouvelle avancée des principes que je viens de rappeler. C’était une mesure de justice : elle améliorait la qualité de vie des personnes âgées, qui était au centre des préoccupations – et qui l’est d’ailleurs toujours, si l’on en juge par les mouvements actuels.
Une société dont la richesse augmente chaque année se doit d’offrir les meilleures conditions de vie possible à chacun de ses membres, y compris à la fin de leur vie. »
PC : amendements divers
élargissement de l’assiette des cotisations sociales :
« Avant l’article 1er, insérer un article ainsi rédigé :
« L’assiette des cotisations sociales est élargie à l’ensemble des éléments de la rémunération du travail. »
revalorisation de la part patronale dans les cotisations sociales :
« Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
« La part patronale dans les cotisations sociales est revalorisée, d’un montant fixé par décret, pour rattraper sa parité avec la part salariale sur une base 100 en 1979. »
Venons-en aux amendements du groupe socialiste.
D’abord, un amendement de « synthèse »
( que le lecteur ne voie pas dans ce titre une allusion à cet art bien connu – et apprécié ? – de tous ceux qui s’intéressent au devenir du PS : l’art de la « synthèse » … encore que la tonalité des interventions des députés socialistes fasse effectivement penser qu’il y a eu, entre les tendances, un compromis a minimum : c’est une question de « dosage », dira Gaëtan Gorce !)
« Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
« Pour garantir un niveau élevé de pensions et le droit à la retraite à soixante ans,
la réforme des retraites doit s’appuyer sur une politique économique forte en faveur de l’emploi,
avec la mise en œuvre d’un pacte national pour l’emploi
favorisant l’accès à l’emploi pour les jeunes,
réduisant le recours à l’emploi précaire notamment pour les femmes
et le maintien en activité des salariés âgés de plus de cinquante ans. »
Reprenons ces trois composantes du « pacte national pour l’emploi ».
Amendement PS 1 :
lutte contre l’emploi précaire des femmes
Lors de la séance précédente, les député(e)s socialistes ont défendu un amendement spécifique sur cette question :
« Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
« La garantie du système de retraite par répartition avec le maintien d’un niveau élevé de montant de pension pour les femmes implique la mise en oeuvre d’une politique de lutte contre l’emploi précaire, le temps partiel subi et de mise en application de l’égalité professionnelle. »
Marie-Françoise Clergeau a précisé, dans son intervention que « la délégation parlementaire aux droits des femmes et à l’égalité des chances a voté à la majorité – donc avec l’appui de nos collègues d’en face – une recommandation n° 14 qui reprend tout à fait les thèmes déclinés dans cet amendement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
Le rapporteur indique que l’amendement fait partie des 2000 amendements (voir chronique de la séance du 12 juin) qui sont « tombés sous le coup de l’article 40 ». Mais il annonce que le gouvernement va le reprendre à son compte (ce qui permet de passer outre l’irrecevabilité résultant d’une aggravation des charges)
Amendement PS 2 :
une politique favorisant l’accès à l’emploi des jeunes
« Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
« La garantie du système de retraite par répartition avec le maintien d’un niveau élevé de montant de pension implique la mise en oeuvre d’une politique de lutte contre l’emploi précaire et d’incitation à l’embauche des jeunes sur des emplois de qualité »
« Alain Néri. Notre amendement est clair : il vise à encourager l’embauche et le recrutement des jeunes qualifiés sur des emplois de qualité, reconnus, stables, qui ne soient donc pas temporaires et qui ne donnent pas lieu à un CDD.
On préparerait ainsi leur retraite car on leur permettrait d’acquérir le nombre d’annuités nécessaires pour percevoir une pension à taux plein.
Au surplus, on rétablirait dans ce pays la confiance dans le droit au travail et dans la formation professionnelle, indispensable pour que chacun tienne sa place dans notre société. »
Réponse du rapporteur :
« Bernard Accoyer. Il faut souligner que le Gouvernement a, dès les premières semaines de son installation, mis en place les contrats-jeunes non qualifiés en entreprise, un dispositif tout à fait innovant, puissant et audacieux qui s’attaque à l’aspect le plus douloureux du chômage dans notre pays. »
Ce dispositif, ajoute-t-il, « est un grand succès »
(Sans doute pas tant que cela, puisque, deux ans plus tard, de Villepin sera contraint d’inventer – et l’on sait que, là aussi, ce fut un « grand succès » ! – de nouvelles modalités pour favoriser l’emploi des jeunes : CNE, CPE …)
amendement PS 3 :
le maintien en activité des salariés âgés de plus de cinquante ans
« Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :
« La garantie du système de retraite par répartition passe par le maintien d’un niveau élevé de montant de pension. Ceci implique la mise en oeuvre d’une politique permettant d’assurer des durées effectives de carrière au-delà de l’âge de cinquante ans. »
« – Alain Néri [PS] Il est paradoxal, monsieur le ministre, que votre projet prévoie d’allonger la durée de cotisation des salariés alors que, dans le même temps, le MEDEF, le patronat, licencie prioritairement les travailleurs âgés.
Vous comprendrez qu’il n’est pas facile de démêler cet écheveau.
D’un côté, on nous dit « allongement des durées de cotisation « , donc de la durée d’activité.
De l’autre, le MEDEF considère que les travailleurs âgés doivent être les premiers licenciés parce qu’ils sont les moins » rentables « : c’est le MEDEF qui parle.
– Patrick Ollier [ UMP].Ce n’est pas facile de parler pour le MEDEF !
– Alain Néri.Nous pensons au contraire que l’expérience de ces travailleurs âgés est très utile dans l’entreprise.
Par ailleurs, comment ne pas prendre en compte le double aspect des difficultés que subissent les chômeurs âgés ? Sur le plan économique, privés d’emploi, ils sont privés de ressources. Sur le plan humain et social, c’est une remise en cause totale de leur personnalité, pour eux, pour leur famille et pour leurs amis.
– Patrick Ollier.C’est difficile de meubler le temps!
– Alain Néri.C’est en quelque sorte une dégradation de leur dignité qui est absolument inacceptable.
– Plusieurs députés du groupe socialiste. Absolument ! »
Jean Le Garrec parlera de « l’attitude schizophrénique du MEDEF » , tout en reconnaissant que, derrière cette question de l’emploi des …
( comment faut-il les appeler ? les « travailleurs âgés » ? les « seniors » ? d
isons pour faire neutre )
… « travailleurs âgés de plus de 50 ans »,
il y a la question des pré-retraites, qui sont souvent, reconnaît-il, « la moins mauvaise des réponses dans la pire des situations »
(et Dieu sait si, sur cette question, « nous avons été, les uns et les autres, sollicités » dira Serge Janquin !)
Bien qu’il considère que ce n’est pas le moment d’avoir ce débat, François Fillon répond longuement à l’argumentation socialiste – qui, sur ce point – est la même que celle des communistes et des Verts..
1) Il faut abandonner l’idée selon laquelle « un retraité qui part à la retraite, c’est un emploi pour un jeune » : « En vérité, et nous le savons, les choses se passent très différemment parce que l’économie ne fonctionne pas ainsi. »
2) « Comme nous avons bien intégré qu’il n’était pas possible d’allonger la durée de cotisation si le taux d’activité des seniors demeurait aussi bas,
nous avons mis en place un mécanisme de rendez-vous qui permettra, tous les cinq ans, d’adapter l’allongement de la durée de cotisations, mais aussi d’autres paramètres comme le montant des cotisations, à la réalité du marché du travail. […]
En 2008, il est prévu un rendez-vous, comme en 2012, puis en 2016. Une commission indépendante sera constituée pour l’occasion. »
3) « Il faut que nous changions le regard de la société sur les salariés de plus de cinquante-cinq ans.
(« C’est ce qu’ont fait d’autres pays européens avec succès en lançant des campagnes d’information et de sensibilisation. »)
4) « Il s’agit de désintoxiquer notre pays des préretraites ».
(« Les préretraites ne peuvent plus être un recours facile, systématique, automatique pour la gestion des âges dans les entreprises. C’est la raison pour laquelle nous recentrons le dispositif des préretraites autour de la pénibilité. »)
5) Il faut « dynamiser » la formation professionnelle.
6) « Il faut assouplir la transition entre l’emploi et la retraite et offrir la possibilité d’améliorer sa retraite après soixante ans. »
(De là découlent : la surcote, le report à 65 ans de la possibilité de mise à la retraite d’office à l’initiative de l’employeur, la création d’un nouveau dispositif de retraite progressive ouvert aux personnes ne justifiant pas du taux plein, l’assouplissement des règles du cumul emploi-retraite)
7) « Nous avons proposé aux partenaires sociaux un programme de travail sur la question de l’emploi des salariés de plus de cinquante-cinq ans »
(« Ce programme, dit le ministre, a fait l’objet d’une très large adhésion » … mais force est de constater, avec le recul du temps, que cette « adhésion » n’a débouché sur rien de concret !)
Mais, les socialistes …
… compte tenu des prises de position du MEDEF …
« – Gaëtan Gorce. Toutefois, lorsque je lis dans une interview parue dans le Parisien du 11 juin dernier que M. Seillière (Exclamations sur les bancs de l’UMP)
– Hervé Novelli. M. Seillière ne siège pas sur ces bancs ! C’est de la paranoïa ! […]
– Gaëtan Gorce. Le président du MEDEF a déclaré dans le Parisien du 11 juin qu’il considérait comme une contrainte pour les entreprises le relèvement de l’âge de la mise à la retraite d’office à soixante-cinq ans, si elle était maintenue dans la loi, et il ajoutait qu’il n’inciterait pas les entreprises à négocier sur le travail des seniors.
Ce sont des éléments que la représentation nationale doit connaître et prendre en compte dans la discussion que nous engageons. »
… considèrent que cette question de l’emploi des travailleurs de plus de 50 ans constitue un préalable à la réforme des retraites.
Gaëtan Gorce :
« En revanche, nous aurions souhaité que la discussion sur la situation des salariés âgés et sur la pénibilité soit menée de front avec la mise en place de la réforme, en tout cas que la négociation de l’accord sur les retraites, puisqu’elle est une condition de sa réussite. »
Sur ce point, François Fillon s’interroge :
aurait-il fallu, comme le dit le groupe socialiste, « régler cela avant de commencer à réformer les régimes de retraite » ?.
« C’est une question à laquelle je suis sensible.
Si nous étions en 1990, oui, nous pourrions raisonner de cette manière, parce que la perspective des déficits du régime général ne serait pas proche.
Mais depuis vingt ans, vous avez gouverné pratiquement quinze ans, et nos régimes de retraite sont aujourd’hui dans la situation difficile que nous savons.
Par conséquent, nous n’avons plus le temps, nous ne pouvons pas nous permettre de poser encore des préalables avant d’entrer dans une démarche de réforme des régimes de retraite. » (Applaudissements à droite.)
Compte rendu intégral
Journaux Officiels - 1re séance du samedi 14 juin 2003
Journaux Officiels - 2e séance du samedi 14 juin 2003
j06 ( 16 juin )
ce que « répartition » veut dire
Nous entrons dans le vif du sujet.
« Art. 1er. – La Nation réaffirme solennellement, dans le domaine de la retraite, le choix de la répartition, au cœur du pacte social qui unit les générations. »
« Art. 2. – Tout retraité a droit à une allocation en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité. »
Quand les communistes demandent
la suppression de l’article 1
(principe de répartition)
A priori, l’article 1er ne devrait pas poser problème. Le principe de répartition, dit Bernard ACCOYER (rapporteur) « résulte d’un consensus politique, sur tous les bancs de cette assemblée, mais également chez tous les partenaires sociaux. »
Et chacun, à gauche comme à droite de célébrer, en invoquant ledit principe …
… ce « lien entre générations » qui « rend les générations solidaires entre elles » …
… cette « chaîne de la solidarité » qui « unit dans un même corps notre république sociale » …
… ce « pacte social » « né après la Libération, sur la base du programme du Conseil national de la Résistance » …
Et François FILLON de déclarer …
« Nous choisissons la répartition, parce que son principe est l’un de nos rares consensus.
Nous choisissons la répartition, parce qu’elle est une résistance face à la désintégration du corps social. »
… avant de lancer, tel un slogan digne de figurer en tête des manifestations :
« Nous choisissons la répartition, parce que, en définitive, la répartition, c’est la République. »
Tout le monde, à droite comme à gauche, semble d’accord sur le principe.
Et patatras ! Voilà que les députés communistes demandent la suppression de l’article !
C’est à n’y rien comprendre !
François FILLON ne se gêne pas pour souligner la contradiction :
« Vous conviendrez avec moi qu’il faut une certaine perversité pour proposer la suppression de l’article 1er qui affirme que l’ensemble de notre système des retraites est fondé sur le principe de la répartition. »
Quelle mouche « perverse » a bien pu piquer les députés communistes ?
Répondre à cette question implique un détour. Et, pour ce faire, je propose d’oublier un instant ce que cette notion de « répartition » a d’évidence, de mettre de côté cette espèce d’aura consensuelle et de considérer ladite « répartition » comme une notion banale, ordinaire, susceptible d’être soumise – comme nous y invite Bernard ROMAN [PS] : « La véritable question qui se pose est de savoir ce qui est réparti et dans quelles conditions cela se fait. » – à un questionnement méthodique – primaire pourrait-on dire :
1- Qu’est-ce qui est réparti ? Quelles sont les biens, les ressources, les richesses à répartir ? Qui fournit ces ressources ? Sous quelles formes ?
2- Dans quelles conditions s’effectue cette répartition ? Selon quelles modalités ?
Qu’est-ce qui est réparti ?
Qui fournit les ressources ?
Sous quelles formes ?
Partons de la définition qui figure dans l’exposé des motifs et que rappelle Bernard ACCOYER :
« [La répartition est] un système d’assurance collective
où les salariés, par leurs cotisations, financent les retraites d’aujourd’hui
et acquièrent des droits pour leur propre retraite ».
Selon cette définition,les ressources à répartir sont fournies par les « salariés » sous forme de « cotisations ».
Parfois, à la place de « salariés » on dit : « actifs » (« Le travail des actifs finance la retraite des inactifs. ») ou, plus précisément, les « actifs d’aujourd’hui » (« Ce sont les actifs d’aujourd’hui qui cotisent pour les retraités. »)
Pour être plus précis encore, on va parler d’« actifs cotisants » et l’on pourrait aller plus loin dans la précision en distinguant les actifs cotisants à taux (temps) plein et les autres, etc.
Parfois, on étend la catégorie des actifs aux « agents économiques ».
Cette extension se justifie par le fait que tous les actifs ne sont pas salariés.
Mais elle entraîne un nouveau questionnement :
on partage quoi ?
autrement dit, les ressources à partager sont-elles seulement
celles qui proviennent des salaires ?
ou celles qui proviennent des revenus ?
ou encore – et c’est là l’extension maxima – celles qui proviennent de la(les) richesse(s) produite(s)
« Nous [PS] proposons un autre choix, fondé sur une meilleure répartition des richesses produites. ».
« La répartition ne peut être sauvée qu’en se fondant sur les cotisations assises sur la production de richesse. » [PC]
Si l’on se réfère à ces dernières prises de position, il convient d’intégrer les « gains de productivité » …
« Les ressources nouvelles doivent être, bien sûr, fixées dans des proportions compatibles avec […] un partage équilibré des gains de productivité. » [PS]
… ainsi que les conséquences de l’allongement de l’espérance de vie
« – Jean-Pierre Brard [PC]. Il y a une déclaration de vous, monsieur le ministre, […] dans laquelle vous disiez avoir prévu de confisquer l’essentiel de l’allongement de l’espérance de vie.
– Le ministre. De partager !
– Jean-Pierre Brard. Pour vous, partager, c’est 90 % pour moi, 10 % pour toi. »
Une autre façon de mettre en évidence cette extension du champ des ressources à partager : prenons les différentes expressions relatives au « revenus ».
Selon les fois (et les intervenants), on dit :
les « revenus du travail »
( « La répartition, est fondée sur le partage des fruits et des revenus du travail. » [ACCOYER]
les « revenus tirés de l’activité »
« [Nous proposons] de verser une allocation en rapport avec les revenus tirés de l’activité.» [PC]
les « revenus financiers » (serait-ce des revenus tirés de la « non-activité » ?)
(« Sur un autre plan, nous estimons indispensable l’extension des prélèvements sociaux à tous les revenus financiers ».)
Les députés qui recourent à ce type de vocabulaire ( il en est plus à gauche qu’à droite !) parlent aussi de « revenus du capital » , de « revenus du patrimoine et du capital »
Donc, il ya des « richesses », des « revenus ».
Mais ce ne sont pas toutes les richesses, tous les revenus qui font l’objet de la « répartition ».
Ce qui est réparti, c’est un « prélèvement » sur ces richesse, sur ces revenus. On parle de « prélèvements sociaux » , de « prélèvements obligatoires ».
Et, parce qu’ils sont « obligatoires », ces prélèvements sont souvent qualifiés – à droite – sous le nom de « charges »
Un député de gauche :
« Vous parlez tout le temps des charges. Mais les charges, ce sont d’abord des ressources, en particulier pour les comptes sociaux. »
Un autre député de gauche :
« Ce ne sont pas des charges, ce sont des cotisations de solidarité ! »
Ces prélèvements sont donc faits – en ce qui concerne la protection sociale et les retraites, en particulier (car il y a bien d’autres « prélèvements obligatoires » – sous forme de « cotisations ».
On parle aussi –mais le terme est assez rare – de « contributions »
(Par contre on fait fréquemment référence au « principe contributif » ou à l’« effort contributif »)
Ces cotisations ( dites « cotisations retraites » ou « cotisations vieillesse ») qui, pour l’heure, sont prélevées uniquement sur les salaires, revêtent deux formes …
les « cotisations salariales »
les « cotisations patronales »
… ce qui tendrait à prouver que les contributeurs sont, d’une part, les « salariés » (cf. ci-dessus) et, d’autre part les « employeurs » ( ou les « entreprises ») …
« Les deux tiers des cotisations vieillesse proviennent des employeurs » [ACCOYER]
« Globalement, les cotisations des employeurs ont baissé de 40 milliards d’euros en quinze ans alors que celles des salariés ne cessaient d’augmenter. » [BOCQUET /PC]
À noter donc que la perception du niveau de contribution des uns et des autres varie selon que l’on est de droite ou de gauche.
Mais, très curieusement, c’est François FILLON qui – citant le rapport du COR – va mettre tout le monde d’accord ( ?) :
« Toutes les études économiques menées dans le passé montrent qu’une hausse des cotisations pour les employeurs ou pour les salariés finit toujours par peser sur le salarié. » (si c’est lui qui le dit !)
Dans quelles conditions s’effectue cette répartition ?
Selon quelles modalités ?
[ répartition et/ou solidarité ?]
Revenons à cet en-tête de la loi – qui en fait partie sans en faire vraiment partie – : l’« exposé des motifs » :
[« La répartition est] un système d’assurance collective
où les salariés, par leurs cotisations, financent les retraites d’aujourd’hui
et acquièrent des droits pour leur propre retraite ».
Donc, partant des « cotisations » payées par les « actifs d’aujourd’hui » et qui sont mises dans un pot commun, on procède à une « répartition », c’est-à-dire que l’on finance « les retraites d’aujourd’hui »
Ce financement prend la forme d’une « prestation » que l’on appelle le plus souvent une « pension » mais qui apparaît à l’article 2 sous le terme d’« allocation » (« Tout retraité a droit à une allocation en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité. »).
D’où débat.
« L’article parle d’allocation, et non plus de pension. Or, nos régimes de retraite par répartition versent effectivement des pensions de retraite, non pas une allocation.
La seule allocation que l’on connaisse dans ce domaine est l’allocation aux vieux travailleurs salariés, appelée aussi minimum vieillesse.
Cela signifie-t-il que les auteurs du projet de loi ont à l’esprit une forme de revenu de remplacement plus proche de la charité publique que d’une réelle prise en compte des besoins des retraités et pensionnés ? Nous nous permettons de penser qu’il en est bien ainsi. » [LIBERI /PC]
A l’issue d’un débat sémantique – comme les adorent les députés – un amendement rétablira le mot « pension », avec le consentement de François FILLON.
Mais ce débat – comme c’est souvent le cas avec les débats sémantiques – en cache un autre.
On dit fréquemment – et cela fait partie du consensus évoqué au début de la chronique que la répartition, c’est une affaire de « solidarité ».
Mais, pas plus que le mot « répartition », le mot « solidarité » – lorsqu’il est mis à l’épreuve du débat – ne saurait conserver son caractère d’évidence ( lequel permet un consensus que l’on pourrait qualifier de « primaire »).
Aux députés socialistes qui défendent un amendement selon lequel « la nation […] apporte les ressources nécessaires à la pérennité du système de retraite par répartition pour faire face aux évolutions démographiques et à l’allongement de l’espérance de vie. »,
Bernard ACCOYER répond :
« – Bernard Accoyer, rapporteur. Je ne comprends pas comment on peut être favorable au régime de retraite par répartition – conviction que nous partageons tous ici -, lequel suppose que ce soit le travail des actifs qui paie les pensions des inactifs, et écrire que c’est la nation qui « apporte les ressources nécessaires à la pérennité du système « .
– Bernard Roman [PS]. Tout dépend de ce qu’on répartit ! Cela s’appelle la solidarité nationale ! »
Donc, de quelle solidarité s’agit-il ?
« solidarité entre les générations » ?
« solidarité entre les actifs » ?
« solidarité des individus » ?
« solidarité des métiers » ?
Jacquat [UMP] :
« Solidarité entre les générations, bien sûr : ce sont les actifs d’aujourd’hui qui cotisent pour les retraités et ce sont demain nos enfants qui cotiseront pour notre retraite.
Solidarité entre les actifs également : notre système d’assurance vieillesse comporte des mécanismes destinés à corriger un certain nombre de situations particulières et d’aléas de carrière résultant d’interruptions d’activités liées au chômage, à la maladie ou à l’éducation des enfants. »
BOCQUET [PC]:
« [ Il faut ] conforter la capacité de notre système actuel à ajouter à la solidarité des générations,
celle des individus parce que chacun est assuré d’acquérir des droits à la retraite tout au long de sa vie de salarié, même lorsqu’il ne peut plus cotiser comme en période de maladie, d’invalidité, de chômage ou de congé maternité,
celle des professions ensuite, liée à notre histoire sociale, puisque tous les régimes de retraite, professionnels ou interprofessionnels sont reliés entre eux par une compensation démographique » (grâce à quoi, « ceux qui disposent proportionnellement du plus d’actifs cotisants et du moins de retraites à servir reversent une part de leurs cotisations aux régimes confrontés à la situation inverse »).
Le problème vient de ce que les uns appellent les « accidents de la vie », d’autres les « accidents de la vie professionnelle » ( « comme le chômage ou le travail à temps partiel » , d’autres les « accidents de carrière »
« Les carrières professionnelles sont désormais émaillées de périodes de chômage, d’emplois à temps partiel pas toujours choisis, de contrats à durée déterminée, notamment chez les femmes. »
C’esten raison de ces « accidents » que peuvent – doivent – être bénéficiaires de la « solidarité » [liste non exhaustive] :
… les « mères de famille ayant élevé des enfants » …
… les « salariés ayant connu des carrières plus faiblement rémunérées » …
… les « salariés qui ont des métiers pénibles » …
… les « étudiants ou jeunes en formation » …
etc.
On voit bien qui peut être bénéficiaires de la solidarité.
Mais, qui doit payer ?
Ceux qui cotisent pour les retraites … ou l’État ?
Si c’est l’État,
s’agit-il d’une aide directe aux personnes concernées intéressé(e)s ? ou d’un crédit abondant un fonds spécialement affecté à ce type de problème (par exemple, le « fonds social vieillesse »
Eléments du débat
( à l’occasion d’un amendement UDF proposant un « système à points »)
Un député UDF [P.C. BAGUET] :
« Dans le dispositif que propose l’UDF, il appartient en effet à l’État, via le fonds de solidarité vieillesse, qui prendrait en charge les trimestres non cotisés, de pallier l’absence de cotisation résultant des accidents de parcours professionnel ».
Le rapporteur [B.ACCOYER] :
« Le système de retraite par points procède d’une autre logique, même si celle-ci peut s’inscrire dans la logique de la répartition. En outre, contrairement à ce qui est avancé, il ne prend pas en compte les accidents de carrière.
L’argument qui consiste à dire que le FSV, le fonds de solidarité vieillesse, pourrait combler cette lacune ne correspond pas à la logique de la répartition et à sa nature contributive, y compris pour les plus mauvaises années de carrière. »
Le ministre [F.FILLON] :
« Compenser par le budget de l’État les dépenses liées aux accidents de la vie reviendrait à tourner le dos au système de solidarité par lequel, dans le cadre de ses contributions au régime de retraite par répartition, l’ensemble de la communauté nationale finance l’essentiel de ces accidents de la vie. »
À y regarder de près, il n’est pas sûr que le ministre – lorsqu’il fait référence à « l’ensemble de la communauté nationale » – soit sur la même longueur d’onde que le rapporteur qui, lui, fait référence à la « logique de la répartition » et, par voie de conséquence, à sa« nature contributive » (ce qui sous-tend que c’est à l’intérieur du système retraites qu’il faut trouver un financement).
Martine BILLARD (« Martine B. »), quant à elle, reviendra sur cette question de la solidarité en apportant un éclairage nouveau (voir ci après)
On pourrait continuer longtemps cette escapade au pays des mots – tant il est vrai, comme le dit le poète (René Char) que les « mots savent de nous des choses que nous ne savons pas d’eux » ; mais je crois qu’il est temps (sinon trop tard !) de revenir à la situation paradoxale qui a entraîné tous ces « détours », à savoir l’amendement présenté par les députés du groupe communiste (et républicain !) demandant la suppression de l’article 1 (et donc de la référence explicite à la « répartition »).
Quelle mouche les a piqués ? disais-je en commençant.
Ce n’est pas pour des raisons de sémantique que les communistes ont demandé la suppression de l’article.
Il faut bien voir en effet que les mots sont comme des anguilles : ils nous attirent, ils nous attendent et, quand nous tendons la main, ils fuient, ils changent de couleur, de teinte, d’apparence ; on glisse d’un mot à l’autre, d’un sens à l’autre :
« revenus salariaux » … « revenus du travail » … « revenus de l’activité » … « revenus du capital » …
Et, au bout du compte, on se retrouve à pêcher l’anguille de l’autre côté de la rivière, si ce n’est pas dans un affluent de la rivière – voire même dans un autre rivière.
Et c’est là que les longs débats de l’Assemblée – du fait même de leur longueur et des répétitions qui en découlent, qui les nourrissent – jouent un rôle de dévoilement (« Quand M. Jacquat dit que nous voulons faire durer le débat, c’est faux. Nous estimons seulement que nous prenons le temps nécessaire à la pédagogie pour que vous apparaissiez ce que vous êtes réellement, c’est-à-dire comme les fossoyeurs de notre système ! » BRARD).
En d’autres termes, comme le dit la comptine de notre enfance, « Derrière les mots, savez-vous quoi qu’il y a ? »
Derrière le mot « répartition » , il y a– nous venons de le voir – le mot « solidarité » .
Il vaudrait mieux d’ailleurs employer le pluriel et dire « les » « solidarités » … au risque (pour suivre notre bucolique métaphore) de s’éloigner, sans s’en rendre compte, du ruisseau de la Répartition.
Car alors les retraites vont apparaître comme l’une des composantes, l’un des confluents d’un plus grand fleuve qui est celui de la Redistribution des richesses, de la Réduction des inégalités.
Car alors l’impôt prend la place de la cotisation, la communauté nationale remplace –supplée – la communauté de travail.
Car alors la question des retraites n’est plus un sujet qui se discute avec les seuls partenaires sociaux, elle devient un sujet éminemment politique, qui requiert attention, confrontation- et inventivité ! – de la part des représentants de la nation.
Et puis, derrière le mot « répartition » , il y a aussi – et c’est là que gît la raison profonde de l’attitude des députés communistes – le mot « capitalisation »
(François FILLON dira que c’est là « un fantasme », « une sorte de drapeau rouge que l’opposition agite pour essayer de dissimuler son absence de propositions concrètes » … « puisque, de toute façon – je l’ai dit [ j01_10-juin-2003] et je le redis, il n’y a aucun risque de voir la capitalisation déstabiliser notre régime par répartition ».
Circulez, il n’y a rien à voir, il n’y a rien à dire !)
« Votre ambition, c’est que, avec le temps, le taux de remplacement, indexé sur les prix et non sur les salaires, « passe à l’essoreuse« afin que nos concitoyens, inquiets pour leur futur, se dirigent spontanément, librement, vers les fonds de pension, que vous, vous appelez « épargne salariale-retraite« . » [BRARD]
« Le projet de loi répond clairement aux attentes de nombreux secteurs du patronat français ( qui « espèrent de longue date une remise en cause du pacte social de la répartition et sont demandeurs d’une montée en puissance de l’épargne retraite » )
« En durcissant les conditions d’accès à une retraite à taux plein par l’allongement de la durée de cotisation et par la minoration du montant des prestations servies par le régime général et les régimes complémentaires obligatoires, [votre projet de loi] crée les conditions d’un recours, pour une bonne part forcé, aux formules de capitalisation, dans lesquelles il n’est plus question de solidarité entre générations, mais plutôt de sauve-qui-peut général. » [JACQUAINT]
« Les fondements de ce projet de loi sont clairs : on affirme dans l’article 1er, de façon tautologique, que la répartition est le fondement du pacte social, et on met en œuvre toutes les mesures qui en vident le sens, créant une forme d’appel d’air pour toutes les formules de capitalisation, d’individualisation de la retraite en détériorant le niveau des prestations fournies par la voie de la solidarité entre générations.
Vous avez beau réaffirmer que vous êtes pour la répartition, nous, nous décelons les dangers de ce projet de loi. » [la même]
« – M.Jacquaint. Et c’est pour cela que nous demandons la suppression de l’article 1 .
– Le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements. »
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
1ère séance
Journaux Officiels - 1re séance du lundi 16 juin 2003
2ème séance
Journaux Officiels - 2e séance du lundi 16 juin 2003
( dont, à l’article 2, le débat sur « allocation » et « pension » /
en particulier l’amendement de Martine Billard)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030247.asp#PG4
j07 ( 17 juin )
Martine Billard défend quatre amendements portant sur les financements alternatifs
Après l’article 2 (caractère « contributif » des retraites), les socialistes défendent l’amendement suivant :
« Notre système de retraite est un système solidaire, porteur de cohésion sociale, où chacun cotise, acquiert des droits et où sont prises en compte de façon partagée des situations difficiles.
« Ce principe de solidarité se traduit par des minima de pensions garantis dans les différents régimes d’une part et la compensation démographique d’autre part.»
Martine Billard prend le relais sur ce thème de la solidarité. Elle va défendre quatre amendements dont la discussion va occuper une bonne partie de la 2ème séance
Premier amendement :
il est institué une « contribution sociale sur la valeur ajoutée ».
Deuxième amendement :
il est institué une « contribution sociale sur la valeur du patrimoine ».
Troisième amendement :
il est institué une « contribution sociale sur les revenus financiers ».
Le quatrième amendement
prévoit une « augmentation des cotisations à la charge des employeurs ».
[ L’exposé succinct qui suit vise à mettre en évidence les objections du rapporteur et du ministre. ]
Premier amendement :
il est institué
une « contribution sociale sur la valeur ajoutée ».
« – Le président. La parole est à Mme Martine Billard pour soutenir l’amendement n°77 .
– Martine Billard. [Cet amendement] propose la création d’une contribution sociale sur la valeur ajoutée sur le modèle de la CSG. Son taux ne serait pas fixé par la loi mais par décret, lequel répartirait également les recettes.
Cette nouvelle contribution serait assise sur les excédents bruts d’exploitation dont je rappelle qu’ils ont augmenté de 14,3 % entre 1992 et 1999.
[…]
– Le président. Quel est l’avis de la commission ?
– Le rapporteur[Bernard ACCOYER]. Le simple fait qu’il s’agirait d’un prélèvement de plus, aurait suffi à conduire la commission à rejeter cet amendement.
De plus, notre système fonctionne sur le mode contributif : les cotisations des actifs financent la retraite des inactifs. C’est la définition même d’un système par répartition.
Quand, comme vous, madame Billard, on se déclare favorable à un système par répartition, il faut accepter les règles du jeu.
– Martine Billard. Et la CSG ?
[…]
– Le président.Quel est l’avis du Gouvernement ?
– Le ministre.Les financements proposés constituent d’abord une masse beaucoup plus instable que celle des salaires.
Or notre système de sécurité sociale a besoin d’un financement le plus sécurisé possible.
Ensuite, si cette ressource était utilisée pour financer les retraites, cela risquerait de pénaliser gravement l’investissement, donc la croissance et l’emploi.»
(L’amendement n’est pas adopté.)
Deuxième amendement :
il est institué une
« contribution sociale sur la valeur du patrimoine »
« – Le président. La parole est à Mme Martine Billard pour soutenir l’amendement n°78 .
– Un député UMP. Elle l’a déjà défendu !
– Martine Billard. Non, pas encore.
– Le président. Non, il n’a pas été défendu.
– Jean-Pierre Brard. Ils voudraient la censurer, monsieur le président !
– Martine Billard.L’amendement vise à créer une contribution sociale sur la valeur du patrimoine, autrement dit à faire contribuer, par le biais d’un prélèvement spécial, les personnes physiques soumises à l’impôt de solidarité sur la fortune.
[…]
– Le président.Quel est l’avis de la commission ?
– Le rapporteur. Avec l’amendement de Mme Billard, nous sommes à l’évidence encore dans la création de nouveaux prélèvements et de surcroît dans une fiscalité qui, on le sait participe à la fuite des capitaux et amoindrit les capacités d’investissement de la nation, ...
– Un député communiste. Vous savez bien que c’est faux !
– Le rapporteur. … ce qui est précisément l’un des plus graves problèmes auxquels nous nous heurtons.
Notre principale priorité, c’est de préserver les emplois ou d’en créer à nouveau dans le pays afin justement de nourrir les cotisations sociales et financer les retraites.
Au demeurant, quand bien même Mme Billard parviendrait à mettre son dispositif en application et doublerait le produit de l’ISF, on arriverait à un montant vingt fois insuffisant pour couvrir les besoins de financement à l’échéance 2020.
Voilà pourquoi la commission a rejeté cet amendement.
[…]
– Le président.Quel est l’avis du Gouvernement ?
– Le ministre. Madame la députée, nous ne sommes pas en train de débattre du bien-fondé ou non de l’ISF, mais sur le point de savoir si une taxation de 1 % sur l’ISF permettrait de financer une partie de nos régimes de retraite. Votre proposition n’est à l’évidence pas à la hauteur des enjeux dont nous parlons.
Pour notre part, nous continuons à penser que la retraite doit être financée par les cotisations et non par les impôts.»
(L’amendement n’est pas adopté.)
Troisième amendement :
il est institué
une « contribution sociale sur les revenus financiers »
« – Le président. La parole est à Mme Martine Billard pour soutenir l’amendement n°79 .
– Martine Billard. L’amendement vise à faire également contribuer les entreprises, personnes morales, à la contribution sociale sur les produits de placement et de fixer le taux de cette contribution à 10,35 %, ce qui correspond au niveau de la contribution des salariés au financement de leur retraite. Il en exonère, évidemment, tous les types d’épargne populaire, de façon à ne pas défavoriser tous ceux qui n’ont pas d’autre possibilité d’épargner.
[…]
– Le président.Quel est l’avis de la commission ?
– Le rapporteur. La commission a rejeté l’amendement n° 79 parce que créer des contributions supplémentaires sur les revenus financiers, en particulier sur ceux des entreprises, pousserait évidemment à leur délocalisation, donc à la diminution de l’investissement (Exclamations sur les bancs du PS et du PC.) et au déménagement des sièges sociaux, ce qui conduirait à la régression de l’industrialisation du pays et par conséquent à celle de l’emploi, des cotisations et donc du financement des retraites.
– Jean-Pierre Brard. Affabulation que tout cela !
– Un autre député du groupe communiste. Ils n’ont pas besoin de cela pour délocaliser !
[…]
– Le président.Quel est l’avis du Gouvernement ?
– Le ministre.Madame la députée, nous apprécions tous les deux le professeur Thomas Piketty qui, dans une interview à Radio Classique hier matin, a montré l’inanité d’une telle proposition dans une économie ouverte.
Il a notamment rappelé que les revenus financiers ne représentent que 10 % des revenus des ménages. C’est dire si, là encore, les éléments de l’équilibre de nos régimes de retraites doivent être recherchés autrement qu’en taxant les revenus financiers.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.»
(L’amendement n’est pas adopté.)
Le quatrième amendement
prévoit une
augmentation des cotisations à la charge des employeurs
« – Le président. La parole est à Mme Martine Billard pour soutenir l’amendement n°78 .
– Martine Billard. Cet amendement prévoit une augmentation des cotisations à la charge des employeurs.
Vous parlez de charges mais ce sont des cotisations, une partie étant à la charge des salariés et l’autre à la charge des employeurs, les deux étant sur la feuille de paye, c’est le moins qu’on puisse dire. Je ne vois pas pourquoi ce serait une charge quand il s’agit d’employeurs et une cotisation quand il s’agit des salariés !
– Plusieurs députés UMP.C’est tout de même une charge !
– Martine Billard. Vous pouvez aussi dire alors que le salaire est une charge ! On est sorti de l’esclavage il y a très longtemps (Exclamations sur les bancs de l’UMP.), un certain temps en tout cas, heureusement ! Dorénavant, pour les faire travailler, il faut payer les salariés. Je sais bien que certains aimeraient bien les payer le moins possible.
[…]
– Le président. Quel est l’avis de la commission ?
– Le rapporteur. Cet amendement a été rejeté par la commission. On l’a déjà répété à de nombreuses reprises, tout ce qui crée des charges supplémentaires pour les entreprises … [On l’a tellement répété que je ne juge pas nécessaire de reproduire une fois de plus l’argumentaire.]
[…]
– Le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
– Le ministre.Même avis». [Cela a au moins le mérite d’être bref !]
(L’amendement n’est pas adopté.)
Donc Martine B. a fait « chou blanc».
Pourtant – « avec ma petite voix », comme elle dit – elle est revenue tout le temps à la charge … et s’est même payée le luxe de passer à l’offensive …
(« On est sorti de l’esclavage … dorénavant, pour les faire travailler, il faut payer les salariés. » !) …
… elle parviendra même à faire rire les députés de l’ UMP :
A l’un des leurs qui venait d’apostropher les socialistes (« C’est extraordinaire de voir comme l’opposition stimule votre réflexion et votre imagination. Continuez à réfléchir, on en reparlera dans vingt ans. »)
« Martine B. » réplique :
« Je vous rassure, monsieur G., dans vingt ans, je ne serai plus là. Je suis pour la retraite à soixante ans. » (Rires et exclamations sur les bancs de l’UMP.).
Bien joué !
(Il n’empêche que, lorsque – deux législatures plus tard – Martine Billard, qui entre-temps avait rejoint le Parti de gauche , sera victime d’un découpage électoral sévère, j’aurai quelque regret à la voir quitter l’hémicycle : la façon dont – malgré son isolement – elle utilisait la « tribune » de l’Assemblée pour relayer les attentes des moins fortunés représente, à mes yeux, un exemple de ce que peut – de ce que doit – être un débat d’Assemblée !)
2ème séance
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030249.asp#PG14 [et pages suivantes]
amendements de Martine Billard
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030249.asp#PG18
intervention de Strauss-Kahn
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030249.asp#PG24
3° séance
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030250.asp#PG0
j08 ( 18 juin )
l’offensive des députés communistes
Après l’article 3 :
pour une majoration de l’imposition
sur les gros patrimoines
Les députés communistes vont prendre le relais de Martine BILLARD
(voir séance précédente / Retraites/rétro-journal/ j_7_17 juin/ quand Martine BILLARD propose des financements alternatifs )
et présenter deux amendements prévoyant une « majoration de l’imposition sur les gros patrimoines » (en d’autre termes, l’ISF)
et l’affectation de ces ressources supplémentaires au fonds de réserve des retraites.
( A noter que les députés socialistes – bien que la question du financement des retraites, « de sa stabilité et de sa pérennité » fasse partie des quatre « sujets essentiels » mis en avant par Jean-Marc AYRAULT / j04_13-juin-2003 ) – n’ont pas mené , sur ce thème, une bataille d’amendements comparable à celles qu’ils ont menés sur le « plan national pour l’emploi » [j04_13-juin-2003] ou sur la « pénibilité » [voir le « talk-about »/ j07_17-juin ])
Réponse (sans surprise ! ) du rapporteur et du ministre :
1- ce n’est « pas à la hauteur des enjeux » (financiers, cela s’entend !) ;
2- cela aura « les effets que l’on sait » (alors, à quoi bon en parler ?) sur l’investissement et les délocalisations ;
3- c’est une ressource qui « rompt avec la logique de la répartition » (là, çà mériterait d’être discuté – même si çà a déjà été discuté !)
Avant l’article 4 :
défense de la répartition
et lutte contre le chômage
Ces interstices « avant l’article »/ « après l’article » sont bien commodes pour mettre en débat des points qui ne sont pas pris en compte dans les articles tels qu’ils ont rédigés. Les députés du « groupe communiste » (« et républicain » : il ne faut pas oublier de le dire, sinon, Jean-Pierre BRARD monte sur ses grands chevaux !) … vont profiter de cet espace …
(espace ouvert grâce à l’application extensive du règlement faite par Jean-Louis Debré … au grand dam du rapporteur : « Je voudrais dire à nos collègues que si le président n’avait pas la largeur d’esprit qui est la sienne, s’il n’était pas autant attaché à la démocratie, tous les amendements que nous discutons ne seraient pas discutés. » . Sous entendu : « Il est vraiment trop bon notre président … mais il nous fait perdre notre temps ! »)
… pour défendre ( chaque amendement étant répété – et défendu – 7 fois, chiffre éminemment symbolique !) toute une série d’amendements dont voici la teneur :
amendements nos 3402 à 3408
« Lorsque le licenciement est prononcé pour une cause non réelle ou sérieuse […] le tribunal … »
amendements nos 3409 à 3415
« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement … »
amendements nos 3423 à 3429
« Le salarié licencié pour motif économique, qui estime que son employeur … »
amendements nos 3444 à 3450.
« Lorsque le total du nombre de salariés employés en contrat de travail à durée déterminée […] excède 5 % de l’effectif de l’entreprise …
amendements nos 3458 à 3464
« Les heures supplémentaires ne peuvent être accomplies qu’au cas où … »
amendements nos 3465 à 3471
(suppression du recours aux CDD en cas d’accroissement temporaire de l’activité des entreprises)
amendements n nos 3472 à 3478.
« Le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée […] ne peut excéder 5 % de l’effectif total de l’entreprise. »
amendements nos 3479 à 3485
« Le nombre de salariés employés à temps partiel ne peut excéder 10 % de l’effectif total de l’entreprise. »
amendements nos 3493 à 3499
(rôle des comités d’entreprise dans les plans de formation)
J’entends l’un ou l’autre de mes amis lecteurs se demander si je ne suis pas en train de mélanger mes textes et mes fichiers, car tout cela n’a qu’un rapport assez indirect avec le sujet en discussion : le devenir des retraites.
Qu’il(s) se rassure(nt) : c’est bien de la séance du 18 juin 2003 qu’il s’agit et il est bien question des retraites.
D’ailleurs – mais je ne sais pas si cela va les rassurer ou au contraire les agacer – le rapporteur (Bernard ACCOYER) et le ministre (François FILLON) pensent la même chose et ne manquent pas de le dire à chaque amendement :
« Cela n’a strictement rien à faire dans un texte sur la retraite. »
« Comme les amendements précédents, celui-ci vise à réécrire le code du travail. Il n’a donc pas sa place dans ce débat. »
« Cet amendement se réfère davantage au code du travail qu’au projet de loi sur les retraites. Dans ces conditions, il aurait pu ne pas venir en discussion. »
« C’est parce que le président de l’Assemblée, dans sa grande clémence, n’a pas souhaité appliquer le règlement de manière particulièrement rigoureuse que cet amendement est venu en discussion. »
« – Le ministre. Réécrire le code du travail, revoir la législation sur le licenciement et tous les dispositifs qui organisent le travail dans notre pays, reconnaissez que cela relève d’un autre débat que celui de la réforme des retraites.
Il faudrait que le groupe communiste soit raisonnable et accepte de revenir au débat fondamental des retraites, même si je ne nie pas qu’il y ait des liens avec les questions abordées par ces amendements, mais s’agissant de la retraite, il y a des liens avec presque tous les sujets.
– Deux députés UMP. Tout est dans tout !
– Une députée UMP. Et inversement ! »
Quelques variantes de l’argumentation (contre ) :
Le rapporteur :
« Il faut préciser que l’adoption de cet amendement entraînerait des difficultés d’application à l’infini. »
Le ministre :
« On est d’ailleurs bien là dans un domaine qui relève de la négociation entre les partenaires sociaux. »
« – Le rapporteur. Je voudrais rappeler à nos collègues communistes que, lorsqu’ils étaient dans la majorité, sous la précédente législature, ils avaient déposé un amendement semblable – il faut leur reconnaître de la constance dans leur position -, mais que leurs alliés avaient refusé de l’adopter.
– Jacqueline Fraysse. Ce n’était pas bien ! »
Mais les député(e)s communistes (et républicains) ne sont pas à court d’arguments.
« – Maxime Gremetz. « M. le ministre a estimé que [notre amendement sur les CDD]° n’avait pas grand-chose à voir avec les retraites.
J’estime au contraire qu’il a beaucoup à voir avec notre système de retraites.
En effet, qui dit CDD, qui dit intérimaires, dit bas salaires : cela paraît évident !
Qui dit bas salaires dit faibles cotisations pour la protection sociale.
Qui dit CDD, qui dit intérimaires, dit aussi succession de périodes de chômage.
[…]
Quant à vous, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas, quand on vous parle de l’emploi, soutenir que cela n’a rien à voir avec les retraites ;
quand on vous parle de la précarité, que cela n’a rien à voir avec les retraites, quand on vous parle des conditions de travail et de la pénibilité, que cela n’a rien à voir avec les retraites !
– M. Richard Cazenave. Il vous dit seulement que cela n’a rien à voir avec le texte !
– Maxime Gremetz. Les retraites ne sont pas hors de la société, hors du travail, hors de la production des richesses, hors des nouvelles technologies, [ etc.] »
« – André Chassaigne. [ à propos des amendements relatifs à la formation] Cela implique une triple démarche :
sécuriser les salariés âgés dans l’emploi ;
améliorer la gestion des carrières, en particulier des fins de carrière ;
élargir l’employabilité des jeunes.
C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, de répondre à l’exigence de droits nouveaux pour les salariés en leur donnant, par une réelle implication du comité d’entreprise, un pouvoir sur l’élaboration du plan de formation dans l’entreprise. Au lieu d’émettre un simple avis, les salariés auraient la possibilité de co-élaborer les plans de formation dans leur intérêt et, bien sûr, pour la prospérité de l’entreprise.
– Pierre Lellouche. C’est beau comme de l’antique !
– Bernard Accoyer,rapporteur. Mais cela n’a rien à voir avec le débat. »
Michel Vaxès :
« L’emploi constitue le socle du système par répartition.
On ne peut pas, tout à la fois, annoncer que l’on veut sauvegarder notre système par répartition et ne rien faire contre, par exemple, les délocalisations sauvages, les patrons voyous, les licenciements abusifs.
Sauvegarder la retraite par répartition implique de se donner les moyens de faire reculer le chômage et de contraindre les grands groupes à conserver leurs effectifs. »
Maxime Gremetz :
« Notre série d’amendements sur les licenciements et l’emploi a bien un lien avec les retraites, contrairement à ce que vous dites.
La preuve, ce n’est pas moi qui l’apporte, mais vous : votre réforme est fondée sur une hypothèse de chômage de 4,5 %, soit une baisse de moitié.
Si on laisse se multiplier les licenciements, le moins qu’on puisse dire, c’est que ça change la donne. »
Compte rendu intégral.
1ère séance http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030251.asp#PG17
2ème séance http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030252.asp#PG1
j09 ( 19 juin )
incidences de la réforme pour les femmes
Article 4 : montant total de pension
( au moins égal à 85 % du SMIC )
« Art. 4. – La Nation se fixe pour objectif d’assurer en 2008 à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance net lorsqu’il a cotisé pendant cette durée sur la base du salaire minimum de croissance. »
Pour François FILLON, « cet article 4 est une réelle avancée sociale ».
« C’est une avancée sociale parce qu’elle apporte une réelle amélioration à la situation des petites retraites par rapport à la situation d’aujourd’hui. C’est la première fois qu’un engagement est pris sur un objectif de garantie minimale pour les petites retraites. »
Le ministre fait preuve de pédagogie. Il répond à trois questions et/ou objections qui ont été faites à un moment ou l’autre du débat :
« Pourquoi un « objectif » ?
« Puisque dans la composition du montant de la retraite, il y a les régimes complémentaires, nous ne pouvons inscrire dans la loi, et notamment à cet article 4, qu’un « objectif », car sinon nous serions accusés de vouloir imposer aux partenaires sociaux des décisions qui leur reviennent. »
« Pourquoi un objectif à l’horizon 2008 ? »
« Parce que c’est en 2008 que l’harmonisation de l’ensemble des régimes de retraite sera réalisée et notamment l’harmonisation entre le public et le privé. »
« Pourquoi 85 % ? »
« D’abord parce que c’est mieux que 81 %.
Deuxièmement, parce que c’est compatible avec les contraintes d’équilibre de la caisse nationale d’assurance vieillesse.
Enfin, j’ajouterai que, tout le monde le sait, les retraités n’ont pas les mêmes charges, et en particulier pas les mêmes charges fiscales, que les actifs. Et donc, avec 85 % du SMIC, un retraité a sensiblement le même pouvoir d’achat qu’un actif au SMIC. »
L’opposition n’y croit pas …
« Il s’agit, je regrette de le dire si crûment, d’une contrevérité inadmissible. » [J.FRAYSSE]
« C’est un mensonge d’État !» [la même]
« C’est un faux nez ! » [P.TERRASSE]
« C’est un effet d’optique !» [le même]
« C’est de la poudre aux yeux !» |G. Cocquempot]
« Vous prenez les Français pour des nigauds ! » [A.NERI]
« Présenter le taux de 85 % du SMIC net comme un progrès social relève à mon avis de la prestidigitation. C’est comme un jeu de dés truqués où le six n’apparaîtrait jamais. Et c’est un peu « Magix« » en représentation au sommet de l’État. » [S.JANQUIN]
Résumé des principaux arguments de l’opposition
1) ce n’est pas une « garantie », mais un simple « objectif »
François FILLON l’a reconnu.
De toute façon, il n’est que de relire le texte de l’article pour voir que le terme « garantie » n’y figure pas.
André CHASSAIGNE [PC] résume la situation : « Ce terme d’objectif est vide de contenu. […] On veut nous faire « acheter un âne dans un sac ! « » [ L’expression est un grand classique de l’Assemblée : lire une histoire d’âne, de lapin et de sac .]
2) l’engagement ne prend effet qu’en 2008
« Le Gouvernement impose donc aux smicards d’être très patients pour bénéficier de l’aumône que, dans votre grande mansuétude, vous leur consentez. » [BRARD]
3) il y a tellement de conditions que peu de salariés pourront bénéficier de cet « engagement »
« L’article 4 comporte une disposition qui constitue, il faut bien le dire, une hypocrisie inacceptable. […] Vous fixez un objectif de pension, lors de la liquidation, à 85 % du salaire minimum de croissance
lorsque le salarié a travaillé à temps complet,
qu’il dispose de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier à taux plein du montant total de pension
et qu’il a cotisé pendant cette durée sur la base du salaire minimum de croissance. » [BRARD]
4) pour ceux qui rempliront ces conditions, l’engagement ne vaut qu’au moment où ils prendront leur retraite
« Concrètement, cela signifie que les salariés qui auront cotisé une carrière entière sur la base d’un salaire au niveau du SMIC percevront au mieux ce niveau de pension au moment de la liquidation. Mais pour la suite, ce minimum ne leur est pas garanti. » [J.FRAYSSE]
Bref, « on peut toujours afficher un droit amélioré : si les conditions d’accès au droit ne sont pas garanties, si elles sont inégales, ce droit reste lettre morte. » [S.JANQUIN]
En définitive, ce que souhaite l’opposition c’est un montant minimal de pension égal à 100% du SMIC
( les députés UDF demanderont 90%.).
« Nous pensons que, s’agissant des petites pensions, il est nécessaire de leur garantir un niveau élevé, et que 100 % du SMIC pourrait être assuré pour ces bas revenus, en prenant en compte le régime de base et le régime complémentaire. » [P.TERRASSE]
« C’est le moins que l’on puisse faire ! […] Il est très difficile de vivre aujourd’hui avec le SMIC. Essayez, juste pendant un mois, mes chers collègues. » [J.FRAYSSE]
Article 5 : allongement de la durée d’assurance
( 41 annuités en 2012 )
« Art. 5. III. – A compter de 2009, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont majorées d’un trimestre par année pour atteindre 41 annuités en 2012
sauf si, au vu du rapport mentionné au II, un décret […] modifie ces échéances ».
Deux remarques à propos de cet article 5 :
1) La communication du Gouvernement avait mis en avant le fait que le projet de loi allait concerner le secteur public et non le secteur privé. Pascal TERRASSE remet les pendules à l’heure :
« Vous avez eu l’habileté d’élever un épais rideau de fumée autour du secteur privé, en laissant accroire que ce projet de loi n’allait toucher que les seuls fonctionnaires. La vérité, monsieur le ministre, c’est que votre projet de loi va toucher le secteur privé, même s’ils ne s’en sont pas encore rendu compte. »
2) Cet article renvoie à une commission « qui aurait vocation à examiner dans quelle mesure il faudrait, à terme, en raison de l’allongement de la durée de la vie, porter cette durée de cotisation à quarante-trois, voire quarante-cinq ans. » [TERRASSE]
Il y a, dans cette procédure, un fondement suffisant pour mettre en œuvre une augmentation du nombre de trimestres cotisés sans avoir recours – comme le fait aujourd’hui la droite – à une nouvelle loi
Pour Denis JACQUAT, le porte-parole de l’UMP dans le débat, il s’agit là d’un « article de stabilisation » qui « va permettre d’assurer la pérennité des régimes par répartition et l’équité entre générations » , « en évitant, ajoute-t-il, une guérilla (le terme est étonnant !) entre les ressortissants du régime général et ceux du régime public ».
Maxime GREMETZ lui répond :
« L’égalité …
(quand on est de droite, on parle d’« équité » ; quand on est de gauche, on parle d’« égalité » – sauf Dominique Stauss-Kahn qui prône une réforme « équitable« / j07_17-juin ),
… c’est M. Balladur qui l’a rompue !
Auparavant, secteur privé et secteur public connaissent le même régime : trente-sept annuités et demie pour bénéficier de la retraite à taux plein. »
Et le même d’ajouter – en se référant perfidement à un article du « Parisien » ( eh oui !) :
« Selon « Le Parisien« , tout indique que l’allongement des cotisations n’est pas justifié et que des millions d’hommes, mais surtout de femmes, n’atteignent pas, déjà aujourd’hui, les quarante annuités. Alors, quarante-deux ! Autant dire que personne ne touchera plus de retraite à taux plein, à soixante ans ! (Murmures sur divers bancs.) »
Pascal TERRASSE, quant à lui, est catégorique :
« Nous pensons, nous, que l’allongement de la durée de cotisation n’était pas nécessaire pour le secteur privé. ».
Il propose de donner comme titre à l’article 5 : « De la schizophrénie » …
(Un député de droite rétorque : « Vous avez une grande expérience en la matière ! ») …
… laquelle «schizophrénie » – selon lui – se partage (« équitablement » pourrait-on dire !) entre le Gouvernement et le MEDEF.
Ce dernier, en effet, « veut impérativement rallonger la durée de cotisation des salariés du privé , mais ne se gêne pas pour mettre à la porte près d’un salarié sur deux avant l’âge de soixante ans ».
Jean-Pierre BRARD, quant à lui, voitdans l’article 5 « un mécanisme d’ajustement comptable de la vie de travail », « une forme de froide rationalité économique », « un simple calcul d’épicier, à la Balzac » ( « On n’est pas des épiciers ! », dira-t-il à un autre moment du débat.)
Et Gaëtan GORCE de conclure :
« Le principe mécanique, presque automatique que vous instaurez, d’allongement de la durée de cotisation à 41 et 42 ans est une régression sociale. »
En quoi ces mesures vont aggraver
les inégalités pour les femmes
C’est la situation faite aux femmes dans ce projet de loi (et, en particulier, dans ces deux articles) qui – aux yeux de l’opposition – illustre le mieux cette « régression sociale »
« Il est précisé que pour toucher ces 85 % du SMIC net il faut avoir « fait une carrière complète au SMIC « , c’est-à-dire, en l’occurrence, avoir quarante-deux annuités de cotisations.
Les femmes n’auront donc presque jamais ces 85 % du SMIC net dans la mesure où elles n’auront pas leurs quarante-deux annuités en raison de leurs interruptions de travail, pour maternité notamment. » [Maxime GREMETZ]
Les députés-femmes de l’opposition vont s’emparer de ce thème et – chiffres et témoignages à l’appui – montrer que la réforme en cours ne peut que dégrader encore plus une situation très inégalitaire.
« Nous, femmes privilégiées, parce que bien rémunérées par l’Assemblée nationale, nous devons être extrêmement attentives au sort de toutes ces femmes auxquelles on demande en plus, certes pas de façon autoritaire, mais avec tellement d’insistance, de commencer leur carrière professionnelle après la naissance de leurs enfants.Regardez ce qui se passe dans les entretiens d’embauche ! » [M. LEBRANCHU/ PS]
« Les mesures Balladur ont des effets particulièrement désastreux pour les femmes, touchées de plein fouet par les modifications du mode de calcul : vingt-cinq meilleures années et allongement de la durée de cotisation.
La proportion de femmes n’ayant pas cotisé, ou ayant insuffisamment cotisé du fait d’une carrière incomplète, avait tendance à diminuer régulièrement avec la généralisation du travail des femmes. Mais le passage des dix au vingt-cinq meilleures années pour le calcul de la pension, ajouté à l’allongement des carrières, a pour conséquence de recommencer à creuser l’écart entre les retraités hommes et femmes, un écart plus grand encore qu’entre les actifs hommes et femmes.
Ce sont, en effet, les femmes qui sont les plus frappées par le chômage, qui subissent le temps partiel, qui interrompent leur travail pour élever les enfants. » [J.JAMBU / PC]
« En moyenne [les femmes] cotisent environ 122 trimestres au lieu de 165 pour les hommes.
Et seulement 39 % d’entre elles parviennent à bénéficier d’une retraite à taux plein, contre 80 % pour les hommes. […]
40 % des retraites ont été liquidées au titre du minimum contributif et que les titulaires [de ce dernier] sont les trois quarts des femmes. […]
80 % des personnes qui gagnent moins de 250 euros par mois sont des femmes et, donnée fondamentale, 10 % des femmes qui travaillent vivent en dessous du seuil de pauvreté. » [C. GENISSON / PS]
« Au moment où on discute de l’allongement de la durée de cotisation, il faut revenir sur la pénibilité du travail, car on sait très bien qu’il y a des salariés qui ne pourront pas aller jusqu’à 66 ou 67 ans.
Je prends un exemple concret, dans ma ville : l’entreprise SPLER, une entreprise de blanchisserie industrielle. Ces jours-ci, monsieur le ministre, les femmes sur des presses, sous les verrières, ont travaillé par 52 degrés de température !
C’est un exemple. Il y en a d’autres, je pense notamment à la restauration. » [M. JACQUAINT/ PC ]
Pour ces députées, la réforme des retraites – si elle « n’a pas pour objet de corriger toutes les inégalités professionnelles qui frappent les femmes » – « elle ne doit pas aboutir à les amplifier ».
« Or , poursuit Catherine GENISSON, tel sera malheureusement le cas avec ce texte. » :
« Alors que les femmes cotisent en moyenne 122 trimestres, contre 165 pour les hommes, ne jouer que sur l’allongement de la durée de cotisation et sur la décote, désormais appliquée également au service public, c’est choisir des facteurs qui, mathématiquement, aggravent la situation des retraitées. » [la même]
Marie-Jo ZIMMERMANN [UMP] prend la parole « en tant que présidente de la délégation aux droits des femmes » pour dire que « ce projet de loi contient de multiples avancées».
Et de citer :
– en ce qui concerne les pensions de réversion, suppression d’un certain nombre de conditions ( condition d’âge minimum de 55, durée de mariage de deux an, absence de remariage) ;
– renforcement des avantages familiaux « dans le régime général », précise-t-elle (maintien de la bonification de deux ans par enfant pour les mères de famille, qu’elles aient ou non interrompu leur activité professionnelle ; maintien de la bonification de pension de 10 % minimum pour tout assuré ayant élevé trois enfants au moins …) ;
– meilleure prise en compte du temps partiel ;
« Ainsi, dans le régime général, les salariés déjà employés à temps partiel ou embauchés à temps partiel pourront compléter leurs droits de pension de retraite, et l’employeur pourra prendre en charge la part salariale complémentaire. […]
Et, dans la fonction publique, les femmes pourront désormais décompter les périodes de service accompli à temps partiel comme des périodes de service à temps plein. »
Ces différents points devant être abordés plus avant dans le débat, je terminerai par un court échange entre Marylise LEBRANCHU et la présidente de la délégation des droits aux femmes :
« – Marylise Lebranchu.Nous prenons simplement des cas concrets pour essayer d’expliquer que ce projet dessert davantage tous ceux qui, de près ou de loin, ont travaillé à temps partiel. J’interviens ici en toute humilité car nous n’avons pas trouvé une solution pour tout, bien évidemment. Vous ne nous avez jamais entendus dire que tout était réglé.
– Marie-Jo Zimmermann. Tout à fait ! »
« C’est un dossier difficile. » Voilà au moins d’accord ! Car il n’y en eut pas beaucoup lors de ce débat.
Pour approfondir 1ère séance http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030253.asp#PG1[en particulier : intervention de la présidente de la délégation aux droits des femmes / MJ.ZIMMERMANN] http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030253.asp#PG7 2ème séance http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030254.asp#PG1
j10 ( 20 juin )
Comité d’orientation et droit à l’information
Fonctionnement du C.O.R.
( Comité d’Orientation des retraites )
Ceci est le premier débat qui aboutira à un vote consensuel.
L’objet de cet article 6 est d’abord d’inscrire le COR (Comité d’Orientation des retraites) dans la loi. Il avait en effet été créé par décret par le gouvernement Jospin.
( à ce propos, Gaëtan GORCE fera remarquer : « Sa mise en place contredit les critiques qui nous ont été adressées de n’avoir pas agi. »)
Pascal TERRASSE explique le contexte :
« Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, la situation, s’agissant des retraites, était particulièrement tendue dans notre pays. Au sortir de la crise provoquée par les propositions d’Alain Juppé en 1995, il fallait trouver des solutions d’apaisement. L’instauration du Conseil d’orientation des retraites avait donc pour premier objectif d’apaiser les tensions. »
A entendre les députés de droite et de gauche vanter d’un seul chœur le mérite de cette institution …
« Je me réjouis de l’unanimité qui s’est manifestée dans l’hémicycle ce matin à la fois sur l’institution et sur la qualité des travaux auxquels elle a procédé. » [E.GUIGOU /PS]
« Il aurait fallu relever, en commission comme en séance publique, le nombre de fois où le COR a été cité : on l’invoque plusieurs fois par heure, et jamais personne ne conteste ses résultats. Nous ne pouvons que nous en féliciter. » [D.JACQUAT/ UMP]
« Le COR, depuis son installation, a beaucoup travaillé et répondu à nos attentes. Chacun s’accorde sur la qualité de ses travaux, sur le bien-fondé de la démarche adoptée par ses membres et sur sa détermination à examiner, sans exclusive ni tabou, toutes les solutions possibles » [D.PAUL PC]
… on ne serait pas loin de penser que cet objectif d’« apaisement » est atteint (mais je ne suis pas du tout sûr que l’on retrouvera le même unanimisme dans les débats de 2010 !).
Pour maintenir jusqu’au bout ce consensus et aboutir à un vote unanime, il aura fallu entre-temps que le Gouvernement et sa majorité promette un siège aux communistes dans ce Comité.
Parmi les autres points discutés, on note :
– le souhait (là aussi unanime) de voir le MEDEF y participer ;
– la mise en place d’une réflexion autour de l’assiette du financement (cela fait moins l’unanimité, mais le ministre – en l’occurrence, c’est Jean-Paul Delevoye qui représente le Gouvernement en tant que ministre de a fonction publique.) n’y fera pas obstacle
( « Le COR a donc pour mission d’explorer toutes les piste » … donc aussi le financement .)
Jean LE GARREC [PS] fera tout de même remarquer qu’on « ne peut pas confondre la réflexion sur le financement […] et la réflexion sur l’assiette ».
François GUILLAUME déposera un amendement ( tiens, un amendement UMP !) proposant une méthode de travail pour le COR qui consisterait à mettre en parallèle « l’allongement moyen de la durée de la vie et le nombre de trimestres de cotisations requis pour bénéficier d’une pension à taux plein », « de telle sorte – explique-t-il dans son amendement – que l’espérance moyenne de durée de retraite représente le tiers de la vie active. »
L’amendement sera retiré ( nous serions-nous réjouis trop tôt ?) une fois que le rapporteur aura expliqué que ce dispositif avait déjà été prévu à l’article 5.
De toute façon, comme le fait remarquer Jean LE GARREC, il n’y aurait pas eu matière à se réjouir de cette contribution d’un député UMP au débat car cet amendement, « il est scandaleux ! ».
Pour mémoire,
l’article 7 instaure également une commission de compensation entre les différents régimes de retraite
Droit à l’information
Article 8 : droit de l’information
Cet article – qui reconnaît à chaque assuré le droit d’obtenir un relevé de sa situation individuelle au regard des régimes de retraite obligatoires auprès desquels il a cotisé – n’aurait pas du a priori poser de problème .
… mais …
… quand on voit les arguments employés par la droite pour justifier ce droit d’information …
« Par l’article 1er, nous avons réaffirmé le choix d’un système par répartition. Ensuite, nous avons posé des principes complémentaires : solidité financière du système de retraite, égalité de traitement entre cotisants – l’équité – et mise en place de marges de choix individuels encadrées.
Parmi celles-ci figure le droit des assurés à l’information. Dans une société où les citoyens sont mieux formés,. le droit de chacun à une information complète sur sa situation personnelle doit être un principe de base. » [D.JACQUAT/ UMP]
« L’article 8 est très important. Il donnera plus de liberté à chaque Français pour choisir sa retraite et permettra d’avancer vers une retraite à la carte. » [F.FILLON]
… on n’est pas trop étonné des réactions des députés de l’opposition ( sur ce point – comme sur beaucoup d’autres – ce sont les communistes qui se montrent le plus offensifs).
« Je ne sais comment qualifier l’article 8 car, sous l’apparence innocente de sa formulation, il y a comme une sorte de parfum de perversité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) […]
Il y a là, au-delà d’une grande cohérence, une parfaite duperie, tout simplement parce que cela va faire apparaître la nécessité, pour les ayants droit, d’aller chercher ailleurs, le plus tôt possible, un complément à leur maigre retraite, du moins pour ceux qui le pourront. » [D.PAUL]
« Cet article 8 est tout à fait comparable à la langue d’Ésope. Il peut être en effet la meilleure ou la pire des choses : la meilleure si votre projet de loi était bon, mais la pire s’il aboutit à pousser les Français vers M. Bébéar et M. Kessler. […]
« Retraite à la carte, liberté accrue« », disait tout à l’heure M. le ministre. Vous parlez d’une liberté ! Quand les gens vont se rendre compte qu’avec les nouvelles règles, ils n’auront pas droit à une retraite à taux plein parce que, même en travaillant aussi longtemps qu’il est possible, si tant est que M. Seillière et consorts le leur permettent, le taux de remplacement réel sera trop faible, ils n’auront plus évidemment qu’à se tourner vers M. Kessler et M. Bébéar, qui sont déjà là avec leurs contrats pour compléter le montant de la retraite. » [J.P.BRARD]
Dans ce débat, nous allons voir apparaître, du côté de l’UMP, un tout jeune rapporteur ( il est « rapporteur pour avis de la commission des finances ») promis à un grand ( ?) avenir : Xavier BERTRAND.
Ce dernierdéfend un amendement qui préconise une « automaticité de la transmission » « afin que l’information soit accessible à tous et pas seulement aux Français et aux Françaises qui en feraient la demande ».
Ledit rapporteur a du rougir ( !) quand le ministre – F.FILLON – a lancé à la cantonade : « Le Gouvernement l’avait rêvé et le rapporteur l’a fait !». (Le Compte Rendu indique : « (Sourires.) » sans préciser sur quels bancs !)
Et Jean-Pierre BRARD d’en rajouter une couche ( à double fond, à double sens ! … comme c’est souvent le cas avec lui !) :
« Notre jeune collègue Xavier Bertrand a l’imagination pertinente. On ne peut rien trouver à redire contre cet amendement qui apporte plus de transparence.
Mais il aura notamment pour conséquence – et j’imagine que M. Bertrand n’y avait pas pensé, car je ne vois aucune malignité dans sa démarche – de pousser les gens, à mesure qu’ils découvriront l’ampleur du désastre, dans les bras de M. Bébéar et de M. Kessler. »
(bis repetita … mais ; comme aime le dire J.P.BRARD, « la répétition est l’art de la pédagogie » ).
Pour approfondir Compte Rendu intégral 1ère séance du 20 juin 2003 http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030256.asp#PG1 2ème séance http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030257.asp#PG0dont un intéressant débat sur le travail (entre J..Dray, J.P.Delevoye et J.P. Brard) :
j11 ( 23 juin )
les mesures en direction des « seniors »
L’objectif
François FILLON, lors de sa première intervention dans le débat sur les retraites [j01_10-juin-2003 ], avait fixé , en matière d’emploi des « travailleurs âgés » une série d’objectifs en cascade :
1) « maintenir inchangé à l’horizon 2020 le partage actuel entre vie active et retraite »
2) « allonger la durée d’activité et d’assurance [nécessaire] pour toucher une retraite à taux plein, en fonction de l’espérance de vie »
(« C’est, explique-t-il, la meilleure garantie, la plus juste et la plus sûre, pour assurer un haut niveau de retraite sans reporter une charge écrasante sur les actifs de demain. »)
3) « Faire passer l’âge moyen de cessation d’activité de cinquante-sept ans et demi aujourd’hui à cinquante-neuf ans en 2008. »
(« L’augmentation programmée de cette durée serait en effet impraticable si aucun progrès n’était constaté quant à l’âge réel de cessation d’activité des Français. »)
Enchaînant sur une remarque quelque peu ironique, mais somme toute prémonitoire de Jean-Pierre BRARD – « Merlin l’enchanteur ! » -, il affirme que « réussir » suppose « un profond changement pour limiter la tendance au départ précoce des actifs qui caractérise notre marché du travail », avant d’exposer son plan de bataille en la matière :
« Pour y parvenir, il est d’abord indispensable de recentrer nos dispositifs de préretraite. Nous ne
pouvons plus nous permettre d’encourager le départ anticipé des salariés âgés, comme l’ont fait la plupart des pays européens depuis quinze ans. […]
Au-delà des préretraites, le défi est d’inciter le monde du travail à réinvestir l’emploi, la carrière et la formation des salariés âgés. […]
Il est désormais essentiel de changer le regard des entreprises sur les salariés de plus de 55 ans, mais aussi de changer le regard qu’ils portent sur eux-mêmes.
Notre projet de loi propose ainsi une série de mesures pour permettre aux seniors de repenser leur place dans l’entreprise, de trouver des activités complémentaires, de miser sur la transmission des savoirs et des métiers. »
Les mesures en question consistent à :
– « assouplir » le dispositif dit de « retraite progressive » ;
– « assouplir » les conditions d’application de la « contribution Delalande » (taxe acquittée par les entreprises qui licencient des travailleurs de plus de 55 ans ») ;
– reporter de 60 à 65 ans l’âge auquel un employeur peut mettre d’office un salarié à la retraite, s’il remplit les conditions pour bénéficier du taux plein ;
– « assouplir » ( décidément, cela semble être le mot magique … n’est-ce pas, Merlin !) les règles de cumul d’un emploi et d’une retraite ;
– inciter les partenaires sociaux à engager une négociation sur la réforme de notre système de formation continue . (« J’ai toujours pensé que [cette] réforme avait un rôle essentiel à jouer pour permettre l’essor du travail des seniors. »)
Les articles 9 à 12 du projet de loi visent à mettre en œuvre ces nouvelles règles. La discussion de ces articles a commencé hier ; elle va se poursuivre pendant les deux séances de ce 23 juin.
Les mesures envisagées
recentrer nos dispositifs de « préretraite »
Il s’agit de« désintoxiquer notre pays des préretraites », dit le ministre. Nous ne pouvons plus nous permettre d’encourager le départ anticipé des salariés âgés. »
« Certes, poursuit-il, les préretraites ne peuvent être supprimées du jour au lendemain. Mais il faut en limiter rapidement la portée aux métiers les plus pénibles, justifiant un départ anticipé, ou les réserver aux plans sociaux lorsque la survie de l’entreprise est en jeu. »
L’arme dissuasive ( le ministre dira : « Pour notre part, nous voulons un système clairement dissuasif. ») consiste à créer une taxe ( non ! on dira une « contribution » !) sur les allocations de préretraite versées par les entreprises. Le montant de cette taxe sera affecté au Fonds de réserve pour les retraites.
assouplir le dispositif dit de« retraite progressive »
La préretraite progressive concerne les salariés âgés de cinquante-cinq à soixante-cinq ans qui acceptent de réduire de 20 % à 80 % la durée de leur temps de travail. Elle fait l’objet d’une convention entre l’Etat et l’entreprise.
Le projet du Gouvernement tend plutôt à supprimer l’allocation correspondante qu’à assouplir le dispositif [François FILLON dira : « La retraite progressive reste [ au sens de « doit rester » ] une exception. »
assouplir les conditions d’application de la « contribution Delalande »
Partant de l’analyse selon laquelle cette taxe « a montré des effets pervers qui n’étaient pas dans les intentions de ses promoteurs » ( les employeurs refuseraient d’embaucher des travailleurs âgés, de peur de devoir payer ladite taxe, s’ils venaient à les licencier ), le texte restreint les cas de figure dans lequel le chef d’entreprises pourra être soumis à cette « contribution »
reporter de 60 à 65 ans l’âge de la « mise à la retraite d’office »
Pour qu’un employeur puisse recourir à la mise à la retraite d’office, il faut que le salarié ait rempli les conditions pour bénéficier de la retraite à taux plein et qu’il ait atteint un certain âge.
Cet âge était de 60 ans. Il passera à 65 ans.
Pour le ministre, il s’agit là d’une mesure favorable au salarié (dans la mesure où il lui faudra travailler plus longtemps pour bénéficier de la retraite à taux plein.)
au moins l’âge de soixante ans.
assouplir les règles de cumul d’un emploi et d’une retraite
L’objectif est de permettre à un retraité qui le souhaite de reprendre une activité lui procurant des revenus, y compris chez son ancien employeur. Dans ce dernier cas, le projet du Gouvernement prévoyait un délai d’un an avant que le salarié ne puisse retourner chez son ancien employeur.
Les députés UMP voteront – contre l’avis de François FILLON – un amendement de Xavier BERTRAND ramenant ce délai à six mois.
(« En effet, si le respect d’un délai de carence est tout à fait justifié, ramener celui-ci à six mois permet d’empêcher la dégradation de ce que l’on appelle l’« employabilité » de ces salariés. »)
Toutes ces innovations, dira Denis JACQUAT, le porte-parole de l’UMP dans ce débat « s’inscrivent dans la politique de soutien à l’emploi des salariés dits âgés ». « Le Gouvernement [en effet] , rappelle-t-il, s’est clairement engagé à relever le taux d’activité de ces salariés, comme l’ont préconisé le COR et les instances européennes. »
Pourquoi, au dire de la gauche,
çà ne peut pas marcher ? …
… et pourquoi çà n’a pas marché ?…
À propos de du cumul emploi-retraite
« L’article 9 montre d’une manière éclatante que vous ne croyez pas à votre réforme et à sa capacité de garantir le niveau des pensions. La preuve : vous prévoyez déjà une soupape en permettant à ceux qui n’auront pas une bonne retraite de travailler le plus longtemps possible. » [J. DRAY/ PS]
« Cetarticle est inquiétant. Il facilite le cumul emploi-retraite alors que la France connaît l’une de ses plus graves crises dans le domaine de l’emploi. […] Cela va soulever un problème, notamment chez les jeunes qui voudront entrer sur un marché de l’emploi où les personnes âgées cumulant une retraite et un salaire seront moins exigeantes. Ce n’est pas bon pour la jeunesse. » [P.TERRASSE/ PS]
« Vous avez du mal à marcher sur deux jambes car la démographie, ce n’est pas seulement l’allongement de l’espérance de vie, c’est aussi la natalité que vous sous-estimez délibérément.» [J.P.BRARD].
À propos de la suppression ( à terme) des pré-retraites
« On nous dit qu’on va instituer une contribution pour dissuader les entrepreneurs de recourir aux préretraites. Mais observons les faits, les seuls « efforts « de Magneti, Marelli, Whirlpool, Plastic Omnium, Moulinex et des autres, efforts qui n’en sont pas en réalité, consistent précisément, lorsqu’il y a des plans de licenciement, à utiliser les préretraites. Payer une contribution leur revient bien moins cher que de garder les salariés. » [M.GREMETZ/ PC]
« Tant que des taux de chômage élevés prévaudront, les tentations de faire sortir de l’activité des chômeurs âgés resteront fortes. C’est une donnée que l’on ne vous répétera jamais assez et que vous ne semblez pas comprendre. » [le même]
« Comment limiter le recours aux préretraites en sachant qu’elles constituent parfois la meilleure des réponses sociales à une situation inacceptable ? Songeons à Metaleurop ! Face à des situations dramatiques, je ne peux reprocher à un gouvernement d’y recourir – nous l’avons fait nous-même – pour éviter la casse sociale. » [J. LE GARREC/ PS / voir sur ce thème : J05/ amendement PS 3 : le maintien en activité des salariés âgés de plus de cinquante ans]
« La mesure caricaturale que vous proposez tombera comme un couperet. Il aurait été plus logique de faire jouer un amortisseur social de nature plus progressive.
Mes chers collègues, quand vous aurez à traiter des conflits sociaux avec des licenciements en nombre dans vos propres circonscriptions, il faudra expliquer aux victimes que, quelques mois auparavant, vous avez supprimé toute possibilité de préretraite progressive. Ce sera dur, je vous le prédis. » [P.TERRASSE]
« La disposition que vous prenez taxe, certes, les employeurs qui ont recours aux préretraites, mais surtout elle est nuisible aux salariés car, au lieu de bénéficier d’une préretraite, ils seront sèchement licenciés. […] Et cela n’améliorera en rien la situation du système de retraite par répartition. » [J.P.BRARD]
S’ensuit un intéressant débat entre le même Jean-Pierre BRARD et François FILLON, ce dernier affirmant que, du point de vue du salarié, un licenciement est plus « protecteur » qu’un dispositif de préretraite.
« – Le ministre. Ce qui est au cœur de notre réflexion, c’est la protection du salarié, et ce qui est intéressant, c’est de voir quelle est, entre la préretraite et un licenciement, la procédure qui protège davantage le salarié. Vous êtes mieux placé que quiconque pour savoir que c’est la procédure de licenciement, car il faut un motif. Le Gouvernement veut augmenter la protection du salarié. […]
– Jean-Pierre Brard. Ça, c’est la meilleure ! […] Est-ce que vous croyez qu’ils [ les « patrons »] ont eu besoin d’un motif pour licencier les ouvriers de la sidérurgie ? Non : le business ! Remplir les coffres.[…]
Et puis, vous savez bien qu’au-delà de quarante-cinq ans il est très difficile de retrouver un travail. Comment voulez-vous convaincre les Françaises et les Français qu’ils seront mieux protégés par la perspective d’être licenciés ? Qui les réembauchera ? Et, s’ils sont licenciés dans ces conditions à soixante et un ans, comment vivront-ils jusqu’à soixante-cinq ans, si tant est qu’à cet âge-là ils auront la totalité de leurs annuités pour bénéficier du meilleur taux de remplacement possible ?
Qui peut croire cela ? Personne, évidemment ! »
Dans son intervention-programme François FILLON affirmait que « inciter le monde du travail à réinvestir l’emploi, la carrière et la formation des salariés âgés », c’est un « défi », mais aussi une sorte de « marché » passé avec le patronat :
« – Le ministre.En privilégiant l’allongement de la durée de cotisation pour assurer le financement des retraites, c’est en quelque sorte un marché que nous leur proposons …
– Jean-Pierre Brard.Avec Seillière, c’est un marché de dupes !
– Le ministre.… si les entreprises ne favorisent pas cette mutation des esprits et des pratiques en faveur de l’emploi des seniors, il n’y aura pas d’autre choix qu’une hausse drastique de leurs charges pour financer les retraites. (Applaudissements sur les bancs de l’UMP.)
– Un député communiste. C’est mal parti !
– Un autre député communiste. C’est une sacrée menace ! »
« C’est une sacrée menace ! » … surtout quand l’on sait que le président du MEDEF a déclaré ( c’est Gaëtan GORCE/ PS qui y fait référence) « qu’il n’inciterait pas les entreprises à négocier sur le travail des seniors » !
Ce qui fait dire à Jean-Pierre BRARD :
« Le patronat, placé sous la houlette du baron [Seillère] , est ultra-régrograde. La façon dont vous essayez de vous persuader que vous parviendrez à le civiliser est sympathique – si cet engagement est sincère – mais peu convaincante. »
Surfant sur cette mer des sarcasmes, François FILLON garde le cap : pour lui, , ce qui est « désormais essentiel », c’est de « changer le regard des entreprises sur les salariés »
« Changer de regard » ?
Vous avez dit : « Changer le regard des entreprises sur les salariés » ? …
… Il faut convenir que, sur ce thème-là, les propos de la gauche sont plus radicaux que ceux de la majorité.
« On nous dit qu’il faut changer de pensée et de culture : de ce point de vue, les employeurs aussi ont du travail à faire pour se débarrasser de cette idée selon laquelle, dès qu’un salarié homme ou femme, vieillit, il produit moins et moins rapidement, et qu’il est préférable de le remplacer par un jeune, plus productif. » [GREMETZ]
« S’il n’y a pas un changement de culture profond, une mobilisation forte, un engagement considérable des pouvoirs publics pour amener un changement d’attitude chez les responsables d’entreprise qui ont toujours comme premier objectif d’évacuer les travailleurs âgés au prétexte qu’ils auraient une moindre productivité, c’est une politique de cynisme social et d’irresponsabilité économique. » [J.M.LE GUEN/ PS]
« Chacun le sait : d’après les entrepreneurs, les salariés » âgés » seraient moins performants que les jeunes qui entrent sur le marché du travail, leur soif de réussite serait moins aiguisée et leur capacité d’adaptation moins grande. » [J.BRUNHES/ PC]
« A la SPLER, une entreprise de blanchisserie industrielle [ de ma circonscription] , les conditions de travail sont d’un autre âge. En cette période de canicule, les employées ont dû travailler en supportant des températures dépassant les 50°.
Quelle est la volonté de l’employeur ? Elle n’est pas de faire baisser la température. Il s’agit plutôt de trouver du sang nouveau car, à partir de quarante-huit ou cinquante ans, les femmes qui travaillent dans de telles conditions demandent d’elles-mêmes à cesser leur activité.
Vous pourrez toujours inciter l’employeur à conserver les personnes âgées de plus de cinquante ans, mais cela ne servira à rien.
[Celles-ci]sont les premières victimes d’une politique managériale des entreprises, qui considèrent qu’une main-d’œuvre n’est exploitable que jeune, jusqu’à une certaine limite d’âge.
Quand cette main-d’œuvre n’est plus tout à fait productive, on la jette comme un Kleenex. Tout est bon pour s’en débarrasser.
La conséquence est immédiate : les salariés dits « âgés« sont les premiers à remplir les charrettes de licenciements ou de départs en préretraite, volontaires ou, bien souvent, involontaires. » [M.GREMETZ]
Vous avez dit : « Changer le regard des entreprises sur les salariés » ? …
… Si l’on en croit ce que disent les députés de l’opposition, il y a du pain sur la planche !
Mais revenons à la phrase de départ.
Vous dites : « Il est désormais essentiel de changer le regard des entreprises sur les salariés de plus de 55 ans [nous venons d’en parler] , mais aussi de changer le regard qu’ils portent sur eux-mêmes ».
De quoi s’agit-il ?
« Je soulignerai, au nom de l’UMP, la nécessité d’en finir avec ce paradoxe : à 55 ans, on est un salarié âgé et usé, à 60, un jeune retraité dynamique ! » (Applaudissements sur les bancs de l’UMP.) [D.JACQUAT]
« – Le ministre. Votre vision des salariés de plus de cinquante-cinq ne correspond en rien à la réalité.
– Maxime Gremetz.Ça alors !
– Le ministre. Aujourd’hui, à 55 ans, on n’est pas vieux ! (Exclamations sur les bancs de la gauche.)
– Un député socialiste.On a l’âge de ses artères !
– Le ministre. … on n’est pas usé, on n’est pas incapable. »
Et le ministre, magnanime, de lancer à l’assemblée :
« Beaucoup d’entre vous le démontrent ici même avec efficacité. » Trop aimable, monsieur le ministre.
Plus sérieusement, le ministre – se référant à ce qu’il appelle « la société té d’intelligence du XXIème siècle » ( !) , évoque la possibilité pour une personne expérimentée « d’apporter sa contribution intellectuelle et son savoir-faire à une entreprise pour la développer »
( Et cela, ajoute-t-il, sans qu’on voit trop le comment de la chose, « permettra d’accroître l’offre d’emploi pour les jeunes dont les formations seraient adaptées aux besoins de l’entreprise. »)
Et le rapporteur – Bernard ACCOYER – d’apporter, lui aussi, sa « contribution » à la célébration de « cette richesse, au sens le plus noble du terme, de notre nation » que représentent « ces salariés expérimentés » : ils permettent « la transmission du savoir et, en particulier, la mémoire des connaissances ».
Selon les moments du débat, de tels propos font l’objet de consensus … ou sont tournés à la dérision .
« Franchement, qui peut penser qu’être obligé, à soixante-dix ans, d’aller transmettre son savoir permet de s’épanouir ? Le progrès, pour une société comme la nôtre, n’est-ce pas plutôt de permettre à cette personne de finir dignement sa vie, dans la sécurité et avec une bonne retraite ? » [J.DRAY]
« J’ai l’impression que, avec ce nouveau siècle, la majorité veut transformer la lutte des classes en lutte des classes d’âge.
En effet, elle veut opposer les jeunes aux seniors, elle veut impérativement renvoyer les seniors au travail, alors qu’ils aspirent à une vie paisible, de repos, alors qu’une grande partie de la jeunesse frappe à la porte et réclame du travail. » [P.TERRASSE]
« Nous assistons, pour la première fois de notre histoire, à une tentative de faire tourner la roue du progrès à l’envers […]Jamais les hommes et les femmes de ce pays n’accepteront que les progrès scientifiques les amènent à travailler jusqu’à soixante-quinze ans et jettent les jeunes au chômage ! » [J.FRAYSSE/ PC]
« Parler de l’accès à la formation [ des salariés âgés] est risible. Pendant toute leur vie, ces salariés n’ont jamais eu accès à la formation professionnelle. »[M.GREMETZ]
Si les préretraites connaissent un tel succès …
( « Chacun sait que les salariés sont assez souvent favorables à ce genre de mesure qui leur permet de partir plusieurs années avant l’âge légal de la retraite. » )
… c’est parce que, dans un contexte de restriction de l’offre d’emploi, « ce n’est pas qu’ils soient insensibles à la désinvolture avec laquelle ils sont ainsi traités, dit Jean-Pierre BRARD ; mais entre la poursuite d’une activité professionnelle souvent pénible, stressante, mal considérée, mal rémunérée, et la préretraite qui leur donnera une nouvelle liberté, ils préfèrent cette dernière ».
Maxime GREMETZ ajoutera :
« Pour de nombreux salariés, la préretraite apparaît en effet comme une modalité normale de la fin de carrière, considérée soit comme une contrainte, soit comme un droit acquis.».
Et, le ministre ayant sans doute marqué sa réprobation devant une telle formule, le député de répéter : « Oui, monsieur le ministre, un droit acquis ! »
Pascal TERRASSE reprendra cette idée, en des termes moins provocateurs :
« Si l’on se penche sur tous les conflits que nous avons dû gérer ces dernières années, que demandaient les salariés ? Le droit de partir plus tôt à la retraite. Et l’on retrouve cette revendication dans toute une série de professions. »
Changer de regard … mais il faudrait sans doute changer aussi le vocabulaire !
Je ne parlerai pas ici de ces appellations toutes aussi hiératiques (erratiques ?) de « quinquagénaires », de « seniors », de « travailleurs âgés » – ou, plus prosaïquement, de « salariés de plus de » ??? ( quel chiffre retenir ? disons que c’est le chiffre de « 55 ans » qui revient le plus souvent ).
Je me réfèrerai à ce mot « horrible » – c’est Jean-Pierre BRARD qui le qualifie ainsi – d’« employabilité »
« – Xavier Bertrand, rapporteur. Si le respect d’un délai de carence [ pour retourner travailler chez son ancien employeur/ voir ci-dessus] est tout à fait justifié, ramener celui-ci à six mois permet d’empêcher la dégradation de ce que l’on appelle » l’employabilité » de ces salariés.
– Jean-Pierre Brard. Vous voulez dire « leur état physique » »
(à un autre moment, le même J.P. BRARD lancera : « Il ne faut pas que çà rouille ! »
Pour approfondir Compte Rendu intégral Article 9 : cumul emploi-retraite 2ème séance du 20 juin 2003 http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030257.asp#PG13 3ème séance du 20 juin 2003 http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030258.asp#PG3 Article 10 : mise à la retraite d’office 3ème séance du 20 juin 2003 http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030258.asp#PG8 1ère séance du 24 juin 2003 http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030259.asp#PG5 Article 11 : pré-retraites 1ère séance du 24 juin 2003 http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030259.asp#PG7 article 12 : suppression de la préretraite progressive : 2ème séance du 24 juin 2003 http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030260.asp#PG4 voir aussi : 1° séance du 20 juin 2003/ après l'article 5_amendement PS http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030256.asp#PG3 RAPPEL/ maintien en activité des salariés âgés de plus de 50 ans (amendement PS 3/ 1ère séance du 14 juin : http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030244.asp#PG2
j12 ( 24 juin )
« surcote » et « carrières longues »
À ce coup, les députés sont vraiment entrés dans le vif du sujet. Les articles s’enchaînent à une allure qui ferait presque perdre pied aux plus assidus :
« – Pascal Terrasse.Nous venons de passer deux articles en moins de deux heures, alors que nous avions consacré deux semaines à l’examen des douze premiers. Je ne suis plus.
– Philippe Briand. Une ère nouvelle commence ! »
Une « ère nouvelle » ? N’exagérons pas ! On a plutôt une impression de déjà dit, de déjà entendu, tant les points en débat dans les articles figurant à l’ordre du jour ont déjà été – abondamment pour certains (carrières longues, par exemple) – abondamment évoqués dans les discussions antérieures.
Alors, à quoi bon remettre çà, me direz-vous ?
Parce que la discussion des articles et des amendements, c’est le temps du réglage du dispositif, lequel ne peut se faire sans discussion – même si parfois cela ressemble à un marchandage. Eh oui ! On discute chiffres, pourcentages. Bref, on met au point la « boîte à outils ». C’est cela que l’on appelle « faire la loi », « donner forme à la loi ». C’est cela le travail des parlementaires.
Et tant que ce travail n’est pas terminé – tant que la loi n’a pas été votée dans ses détails, nous en restons au stade de l’« esprit », de l’intention (certains diraient de l’« incantation » ! ) et nous ne pouvons pas dire quelles contraintes effectives s’appliqueront à nous ni de quels droits, de quelles garanties nous pourrons bénéficier.
Denis JACQUAT, porte-parole de l’UMP dans le débat ne parle pas de « boîte à outils » mais d’« arsenal » – cela fait plus militaire, plus « assaut final »
« [Ces articles], comme les précédents, s’inscrivent dans le cadre de la politique d’accès à l’emploi et de maintien dans l’emploi des salariés âgés. Il font partie de l’arsenal des mesures proposées pour améliorer le taux d’emploi de ces salariés. »
Vue d’ensemble
« Article 12 » : sont votées :
– la suppression (progressive) de la pré-retraite ;
– la limitation des exonérations de charges sociales aux dispositifs de cessation d’activité anticipée qui concernent les salariés âgés ayant exercé des travaux pénibles.
« Après l’article 12 » : est voté un amendement du rapporteur :
« Dans un délai de trois ans, après la promulgation de la présente loi (les socialistes demanderont en vain que ce délai soit ramené à une année) , le Gouvernement élabore un rapport sur les résultats de la négociation interprofessionnelle […] sur la définition et la prise en compte de la pénibilité ainsi que sur les mesures législatives et réglementaires prises au vu de ces résultats ».
« Avant l’article 13 » : est mis en débat un amendement du groupe communiste visant à allonger le délai de préavis de licenciement pour les salariés à partir de quarante ans.
(L’amendement ne sera pas adopté.)
« Article 13 » : est voté un « assouplissement » (mot magique de la droite, dès qu’il s’agit de diminuer les contraintes pesant sur les entreprises) de la « contribution Delalande » (taxe que doivent payer les entreprises qui licencient les salariés âgés)
François FILLON explique :
« La contribution Delalande a été créée en 1987, puis doublée en 1992 et à nouveau en 1998 pour certaines entreprises. C’est dire à quel point c’est un bien commun à l’ensemble des formations politiques qui composent l’Assemblée nationale !
Cela dit, les partenaires sociaux nous ont indiqué que si le système avait des effets positifs pour les plus de 50 ans, il présentait de véritables inconvénients pour les personnes juste un peu plus jeunes – entre45 et 50 ans -, qui, en cas de licenciement, ont beaucoup de mal à retrouver un travail. »
« Après l’article 13 » : est voté un amendement de Xavier BERTRAND (rapporteur pour avis) interdisant de faire référence à une limite d’âge dans les offres d’emploi.
« Avant l’article 14 » : est voté un amendement (socialiste) instituant une retraite complémentaire pour les anciens membres de congrégations religieuses.
« Article 14 » : Le conseil d’administration de la caisse nationale d’assurance vieillesse voit ses compétences élargies :
« La caisse propose toute mesure qui lui paraît nécessaire pour garantir dans la durée l’équilibre de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés. »
(La gauche n’est pas contre, mais pose comme préalable – ce sont les communistes qui sont le plus offensifs sur cette question – un retour au système de sécurité sociale mis en place en 1945 : « Les caisses de sécurité sociale étaient alors gérées par les administrateurs salariés élus, seule l’élection étant à même de légitimer ces administrateurs. »)
Sur cet article, l’UDF présentera un amendement au vu duquel « la caisse définit chaque année la valeur d’achat et de liquidation du point ». Le rapporteur et le gouvernement refuseront de se laisser entrainer sur la pente qui mènerait à une retraite par points (cheval de bataille de l’UDF)
« Article 15 » : la durée d’assurance de référence pour les pluripensionnés est alignée sur celle des monopensionnés. »
Pour l’UMP, cet article représente «une grande avancée » car il « supprime des inégalités entre les monopensionnés et les pluripensionnés » [D.JACQUAT].
Pour la gauche, ce pourrait être une bonne chose … si la durée d’assurance n’était pas portée à 160 trimestres ( alors même, dans la réforme BALLADUR de 1993, la durée d’assurance avait été maintenue à 150 trimestres pour les pluripensionnés). Là encore, ce sont les chiffres qui font, qui disent la loi !
« Article 16 » : « L’âge de départ à la retraite (60 ans) est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminées par décret »
Ce dispositif est appelé couramment « retraite anticipée » ou « carrières longues » (Voir ci-après.)
« Après l’article 16 » : est voté un amendement identique –mais présenté séparément par les députés UMP, PS et PC – au vu duquel « les partenaires sociaux chargés de la gestion des régimes complémentaires de retraite engagent une négociation » « afin d’adapter le dispositif des retraites complémentaires »
( Cet amendement vise à empêcher que les salariés pouvant bénéficier de ce départ anticipé à la retraite ne soient amenés à y renoncer si la date butoir pour bénéficier d’une retraite complémentaire reste à 65 ans.)
Toujours « après l’article 16 » : un nouvel amendement de Xavier BERTRAND est voté, qui précise le contenu et les modalités de la négociation que doivent mener les partenaires sociaux sur la pénibilité.
(Voir ci-dessus / « après l’article 12 » / rapport sur les résultats de la négociation interprofessionnelle)
Il aura été beaucoup question de la pénibilité au cours des débats [ j07_17-juin] mais seules références normatives – celles qui ont, selon la formule consacrée « force de loi » – à la pénibilité sont l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle et la production d’un rapport par le gouvernement (Peut-on vraiment parler de « normatif » dans ces deux cas ? Surtout quand on sait ce qu’il en est d’advenu : rien !)
« Article 17 » : il est instauré une « majoration de pension » « pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à temps plein ».
La dite majoration est connue sous le nom de « surcote » (par référence à la « décote » qui frappe les salariés n’ayant pas le nombre de trimestres nécessaires) (Voir ci-après)
« Article 18 » : majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées.
Ce dispositif ( appelé aussi « minimum contributif » ) détermine le montant de la pension qui sera versée aux salariés ayant cotisé sur la base de faibles revenus. Ce minimum, qui concerne 4 millions de retraités, ne pourra être inférieur en 2008 à 85% du SMIC, contre 81% aujourd’hui. (La référence à 85% du SMIC est celle que l’on trouve à l’article 4 [ j09_19 juin ] )
En apparence – comme ce fut le cas, tout à l’heure, pour les pluripensionnés – les retraités touchant de très petites retraites font l’objet d’une attention particulière de la droite. ( « Une fois de plus, mes chers collègues, on peut constater une chose, c’est que l’UMP met un point d’honneur à réaliser ce qu’elle promet. », dira Denis JACQUAT )
Mais, là encore, ce sont les chiffres qui font loi car ils disent qui pourra bénéficier de cette majoration et à quelles conditions.
« Revaloriser le minimum de pension constitue en effet un impératif de justice, d’équité et d’efficacité sociales.
Or que fait l’article 18 ?.
« Il réduit le bénéfice de la pension, en intégrant la règle des 160 trimestres au lieu des 150 initiaux pour le calcul du minimum contributif. Dorénavant, seuls les trimestres cotisés seront pris en compte pour le calcul du niveau de pension. En conséquence, en accroissant la durée de cotisation sociale, le Gouvernement réduit la portée de sa volonté de revaloriser les basses pensions puisqu’il contribue de fait à leur réduction.
En fin de compte, il ressort de cet article que, d’une mesure de justice annoncée en faveur des retraités et des salariés socialement les plus fragiles, on est passé à une mesure régressive qui réduit le niveau des pensions les plus basses. » [J.C.SANDRIER/ PC]
« Article 19 » …
… Eh oui ! çà n’est pas l’« ère nouvelle »… mais çà file, les articles ! En ce qui nous concerne, nous reporterons ce thème à la prochaine séance … puisque les députés – même en terminant la séance à une heure relativement tardive
(Le Compte Rendu indique : « La séance est levée, le mercredi 25 juin 2003, à une heure cinquante. » – ne parviendront pas à en terminer avec cet article.) …
… Disons toutefois pour que l’attente ne soit pas insupportable, que cet article 19 portera sur l’indexation des pensions sur les prix …
Retour sur le dispositif dit « carrières longues »
(article 16)
Une fois n’est pas coutume, c’est un député de base – Georges COLOMBIER – qui présente le point de vue de l’UMP sur cet article.
« Je remercie notre porte-parole, Denis Jacquat, de me laisser son temps de parole.
L’examen de l’article 16 du projet de loi me permet d’intervenir sur un sujet qui m’est cher et qui constitue l’une des plus importantes avancées introduites par cette réforme. Il s’agit, bien sûr, de la possibilité pour les personnes ayant commencé très tôt leur vie professionnelle, entre quatorze et seize ans, de partir à la retraite après quarante ans de cotisation en fonction de leur durée d’assurance totale et du nombre d’années ayant donné lieu à cotisation.
Il faut souligner ce point, car il était attendu depuis longtemps par toute une frange de la population et par le mouvement social. […]
Toutefois, si cette mesure paraît séduisante, il faut se rendre compte qu’elle a un coût non négligeable qu’il semble difficile d’assumer au vu de la conjoncture économique actuelle. […]
La mise en œuvre de la réforme suppose cependant que les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes complémentaires obligatoires, s’y engagent conjointement. A défaut, les abattements définitifs qui seraient applicables aux retraites complémentaires rendraient la mesure sans véritable portée »
François FILLON va revenir sur les deux problèmes soulevés par Georges COLOMBIER :
la question des régimes complémentaires.
« Je voudrais faire remarquer que le résultat de la négociation obtenu par le Gouvernement doit être pris en compte, car ceux qui ont apporté leur accord sont précisément les partenaires sociaux qui gèrent les régimes complémentaires. Dès lors que ceux-ci se sont, à nos yeux en tout cas, engagés [Interruption] par l’accord qu’ils ont signé et qui naturellement comprenait cette mesure importante, force est d’admettre qu’il s’agit d’un réelle avancée sociale. »
le coût de la mesure
« Ce débat remonte à des années. Chacun a rappelé le nombre de propositions de loi et de prises de position politiques visant à permettre aux gens ayant commencé à travailler très jeunes et totalisé un grand nombre d’annuités de partir à la retraite avant 60 ans.
Pourquoi toutes ces propositions, toutes ces déclarations n’ont-elles abouti à des décisions ?
Tout simplement parce que l’opération coûte extrêmement cher et pose le problème de l’équilibre du régime général. »
Le ministre commence par évaluer le coût de la proposition de loi défendue quelques jours avant le début du débat sur les retraites par Alain BOCQUET et les communistes [j02_11-juin-2003.] .
« Le départ à 60 ans, sans autre condition qu’une durée d’assurance de 40 années de cotisation, concerne un peu plus d’un million de personnes. […] Le coût total de la mesure représenterait environ 11 milliards d’euros en 2004. »
Il poursuit :
« Conscient de ces difficultés, mais désireux d’apporter une réponse à la demande de ceux qui ont commencé à travailler très tôt, le Gouvernement a proposé une mesure, celle dont nous discutons aujourd’hui. De quoi s’agit-il ? […]
De prendre en compte ceux qui ont commencé à 14, à 15 et 16 ans, avec les durées cotisées que l’on a rappelées, pour un départ à la retraite entre 55 et 59 ans. »
Les « durées cotisées » en question sont de « 42 années de cotisation » – et non plus de 40.
Alors ce n’est plus le même chiffrage, ce n’est plus le même nombre de gens qui pourront en bénéficier … et le dispositif n’aura plus le même coût !
Pascal TERRASSE [porte-parole du PS dans le débat] :
« Le dispositif, au regard des financements que vous allez mobiliser, ne permettra pas en réalité de toucher plus de 150 000 personnes environ, tout simplement parce que les conditions pour en bénéficier […] s’appliquent uniquement à celles et ceux qui auront des durées d’assurance cotisées. Ce sont des personnes qui auront été en activité pendant plus de quarante-deux ans.
Cela exclut toute une série de personnes.
Je pense tout d’abord à celles qui ont eu des périodes dites » reconnues » ou » en équivalence » , notamment les mères de trois enfants, qui bénéficient de bonifications à ce titre. Elles seront exclues du dispositif qui ne tient pas compte de ces périodes.
Il en va de même pour toutes celles et ceux qui ont eu des majorations de durée d’assurance, ou dont la carrière professionnelle a été interrompue par des périodes de chômage. Toutes ces personnes n’entreront malheureusement pas dans le cadre du dispositif que vous allez mettre en place, ce qui réduira d’autant la portée de mesures qui auraient pu être, en effet, fort intéressantes. »
Donc, le compte n’y est pas !
« C’est un » faux nez ! » dira le même Pascal TERRASSE, qui ajoutera :
« Le groupe socialiste est inquiet, [parce que], cette mesure a été annoncée à grands renforts médiatiques dans le cadre des discussions que vous avez menées avec les organisations syndicales, éveillant ainsi une forte attente chez de nombreux salariés qui ont cotisé plus de quarante ans. Or tous ne bénéficieront pas de ce dispositif. »
Quant aux communistes, ils considèrent – c’est Alain BOCQUET qui parle – que « l’idée a progressé » et que le Gouvernement] a « pris en compte ce problème dans [son] projet ».
« Je ne peux qu’apprécier cette avancée et je la mets au compte du combat que nous avons mené, mes amis et moi, avec patience et détermination. (Exclamations sur les bancs de l’UMP.) Nous avons été utiles, nous avons apporté notre contribution, c’est tout ! Je pense d’abord à ceux qui sont concernés. »
« Mon groupe et moi aimerions voter pour cet article » ajoute-t-il
… mais … (c’est Maxime GREMETZ qui prend le relais )
« Vous allez dans le sens d’une mesure que nous avons proposée mais en en restreignant sérieusement la portée. […] Nous souhaitons que l’on aille au-delà en prenant en compte le coût réel mais aussi l’investissement que cela représente. Cela va libérer des emplois, et nous indemniserons moins de chômeurs. C’est l’ensemble de la situation qu’il faut examiner. »
En conséquence de quoi, ni les socialistes, ni les communistes ne voteront cet article 16. Ils s’abstiendront.
Retour sur le dispositif dit de la « surcote »
(article 17)
« Surcote » : Maxime GREMETZ n’aime pas ce mot !
« – Maxime Gremetz. Véritablement, l’article 17 sort de l’ordinaire. Il invente pour les hommes et les femmes de notre pays le même principe que pour les voitures automobiles : la surcote et la décote. C’est tout de même un peu fort pour qui défend les valeurs de l’humanisme républicain et libéral ! Il fallait oser !
» Il est surcoté « , « il est décoté » , il est tricoté, et quoi encore ? (Rires sur les bancs du PS et du PC.. – Protestations sur les bancs de l’UMP et de l’UDF.)
Pour avoir la surcote, il faut travailler plus longtemps. Et si l’on travaille moins longtemps, paf ! une décote ! Une descente de mine, plutôt : à la paie, cela se voit : 5 % de moins ! Vous rendez-vous compte à quel point on joue avec les hommes et les femmes qui travaillent tous les jours, qui produisent les richesses du pays, qui défendent des valeurs ? Franchement, monsieur le ministre, ce n’est pas digne d’un pays moderne, ce n’est pas digne du pays des droits de l’homme,…
– Bernard Accoyer,rapporteur. Si !
– Yves Nicolin.Vous n’êtes pas moderne !
– Maxime Gremetz. … ce n’est pas respectueux de la personne humaine.
– Yves Nicolin.Vous êtes ringard !
– Maxime Gremetz. Manifestement, nous n’avons pas les mêmes valeurs ! (« Ça non ! » sur les bancs du groupe de l’UMP et de l’UDF.) Vous, c’est la loi du fric ; nous c’est la loi de l’humain et de l’éthique ! ( Exclamations sur les bancs de l’UMP et de l’UDF.)
Patrick Braouzec – autre député du groupe communiste – sera un peu moins catégorique, un peu moins enflammé :
« Vous pouvez dire que la surcote est une avancée », « mais … » – car ici aussi, il y a un « mais » – « [cette avancée] est bien maigre par rapport aux dispositions qui se révèlent régressives et à toutes celles qui manquent ! »
Petit rappel des épisodes précédents …
« Où est la définition d’un taux de remplacement, ce qui est pourtant la seule garantie d’un haut niveau de retraite ?
Le relèvement des minima de pensions n’est même pas mentionné.
La garantie du pouvoir d’achat par rapport à l’évolution des salaires est évacuée au profit de la seule indexation sur les prix.
La garantie du droit à la retraite à taux plein à soixante ans est escamotée au profit d’un vague « droit au départ « .
La prise en compte des travaux pénibles est renvoyée à la négociation.
La garantie des ressources financières, essentielles pour le financement, se réduit à la volonté de préserver les équilibres et la compétitivité des entreprises. »
… tant et si bien que , une fois ladite surcote remise en perspective, il apparaît que « la signification de cet article est : « Travaillez plus longtemps et vous aurez de meilleures pensions. » » …
(« Nous sommes loin de l’affirmation du Gouvernement selon laquelle le niveau des pensions sera garanti. Il ne l’est qu’au prix d’un allongement de la durée d’activité. »)
… mais le mot de la fin sera pour un député socialiste, qui, lui aussi, est un adepte des formules bien frappées : Gaëtan GORCE
« Pour résumer, je dirai que c’est plutôt le projet du Gouvernement qui est surcoté. En réalité, il mériterait plutôt une décote de 5 %, voire de 10 % pour les questions de l’emploi. (Exclamations sur les bancs de l’UMP.) »
Pour approfondir Compte Rendu intégral 2ème séance du 24 juin 2003 http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030262.asp#PG18 3ème séance du 24 juin 2003 http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030263.asp#PG1 (en particulier) carrière longues (article 16) http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030262.asp#PG32 (début du débat) http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030263.asp#PG2 (suite et fin) surcote (article 17) http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030263.asp#PG6 à suivre : j13_la pension de réversion : "pension" ou "allocation" ?
J13 25 juin )
la pension de réversion : « pension » ou « allocation » ?
VUE D’ENSEMBLE
Article 19 : indexation des pensions sur les prix
La réforme Balladur de 1993 a supprimé l’indexation des pensions sur les salaires. Depuis, nous explique Denis JACQUAT (porte-parole de l’UMP dans le débat) , le montant de la pension « est déterminée chaque année par le projet de loi de financement de la sécurité sociale », « ce qui – ajoute-t-il- n’est plus acceptable, car les retraités n’ont aucune visibilité sur l’évolution de leur retraite. » En conséquence de quoi, cet article définit une « règle claire », « qui garantit le pouvoir d’achat » : l’indexation sur les prix.
Telle n’est pas – évidemment – la façon de voir des députés communistes :
« Cet article pourrait s’intituler « L’indexation des pensions sur les prix ou comment s’appauvrir en vieillissant « » [J.DESALLANGRE] , car il « n’a qu’un objectif : programmer la paupérisation progressive des retraités. » [M.VAXES]
« Vous voulez passer les retraites à l’essoreuse pour le bon plaisir de M. Kessler et de quelques autres patrons, comme ceux d’AXA et consorts .» [J.P.BRARD]
Incidemment, d’ailleurs, le rapporteur, Bernard ACCOYER, laisse entendre qu’il pourrait bien y avoir une autre raison à cet article que la « garantie du pouvoir d’achat » :
« Si l’indexation sur les salaires […] était maintenue, c’est un déficit de 16 milliards d’euros supplémentaires que le seul régime général devrait assumer en 2020. Notre seul objectif est de sauver les retraites. C’est ça, pour nous, l’intérêt général ! »
Article 20 : modalités de rachat des cotisations.
Denis JACQUAT :
« Compte tenu des perspectives d’allongement de la durée d’assurance nécessaire pour l’obtention d’une pension de retraite à taux plein, il paraît justifié d’élargir les possibilités pour les assurés de remplir cette condition par un rachat volontaire de périodes n’ayant pas donné lieu à un versement de cotisations ou ayant donné lieu à un versement insuffisant. »
Concrètement : est ouverte à un assuré social la possibilité de racheter des années d’étude pour compléter sa retraite, dans la limite de douze trimestres.
Réaction des députés communistes :
« En fait, vous essayez de résoudre le problème suivant : comment atteindre quarante, voire quarante-deux années de cotisation, pour prétendre à une retraite pleine lorsqu’on a commencé à travailler à vingt-quatre ans, voire plus tard ? […]»
mais, en fait, cette possibilité de rachat « est profondément inégalitaire et sera quasiment inaccessible aux salariés les plus modestes [et] totalement prohibitif pour les plus bas salaires. Comment concevoir que, dans notre pays, les salariés aux faibles revenus, les précaires, parmi lesquels on compte un grand nombre de femmes, puissent racheter sur trois ans des cotisations dont le montant varie entre 7 000 et 10 000 euros ?. » [J.DESALLANGRE]
Jean-Pierre BRARD, quant à lui, fait une proposition alternative :
« Il aurait donc été conforme à l’esprit de justice, mais évidemment pas à l’article 40 de la Constitution, de faciliter le rachat des cotisations pour les petits salaires par un mécanisme de franchise ou par un barème progressif en fonction du niveau de salaire des intéressés.
Une telle mesure serait conforme au principe de solidarité nationale et permettrait de préserver un peu le niveau des petites pensions que votre réforme va sévèrement amputer d’une manière générale. »
François FILLON n’est pas d’accord avec cette proposition :
« Nous sommes dans un système contributif et par répartition, où la notion de rachat ne peut être généralisée. Le rachat doit donc rester une exception. […]
Il ne faut pas oublier que, dans un régime de répartition, ce sont ceux qui travaillent qui paient les retraites. Les ouvriers devraient payer pour les cadres si l’on était trop ouvert à des rachats à coûts préférentiels et sur des périodes trop longues.
Il faut trouver un juste équilibre. »
Pascal TERRASSE, pour le PS, considère, lui aussi, que cette disposition est « peu compatible avec les règles de bonne gestion des régimes par répartition, qui s’accommodent mal de mesures facultatives », et « il risque de favoriser certaines catégories de personnes disposant des moyens financiers leur permettant d’utiliser ce mécanisme ». « Néanmoins, ajoute-t-il, il faut tenir compte des positions plutôt favorables exprimées par une grande partie des partenaires sociaux. C’est pourquoi le groupe socialiste s’abstiendra sur l’article 20 .»
Article 21 : amélioration du régime de la retraite progressive
François FILLON :
« Ce dispositif devrait faire l’objet d’un assez large consensus, puisqu’il s’agit au fond de passer du « tout travail » au « tout retraite » de manière progressive. […]
En fait, la principale innovation de cette disposition consiste à ouvrir la possibilité d’une retraite progressive à des personnes qui ne remplissent pas la condition des 160 trimestres cotisés. Au demeurant, c’est parce que cette possibilité n’existait pas que cette mesure était si peu utilisée. »
André CHASSAIGNE [pour le PC] :
« Nous ne nous opposons pas au régime de la retraite progressive. Mais, là, vous changez la donne. […]
La retraite progressive assouplie, en effet, ne concernera que les retraités qui ont des carrières incomplètes. […] C’est une autre façon de multiplier le travail des salariés âgés. […]
Par ailleurs, cet article est encore un prétexte pour introduire votre sacro-sainte surcote – » couvrez ce sein que je ne saurais voir « » ! (Exclamations sur les bancs de l’UMP.)C’est une incitation à travailler plus longtemps pour bénéficier d’une meilleure pension. Vous cherchez en fait à faire rentrer tout le monde dans le rang.»
Article 21 et 22 : amélioration de la pension de réversion
et suppression de l’assurance veuvage
Avant la loi de 2003, les veuves de plus de cinquante-cinq ans percevaient une « pension de réversion » et les jeunes veuves une « allocation veuvage ».
Cette « allocation veuvage » était financée par une cotisation de 0,10 % sur l’ensemble des salaires ; elle était versée pendant deux ans. Elle était, en quelque sorte, « une roue de secours, plus spécialement pour les jeunes » [M.F.CLERGEAU/PS]
La « pension de réversion » était soumise à plusieurs conditions, notamment l’obligation d’être âgé d’au moins 55 ans ( en-dessous, on avait droit à l’allocation veuvage) et d’avoir été marié au moins deux ans pour les couples mariés sans enfant.
Le dispositif proposé par le Gouvernement – et qui sera voté par l’Assemblée – supprime la plupart des conditions d’attribution. Dorénavant, la seule condition d’attribution sera une condition de ressources qui prendra éventuellement en compte celles du ménage pour les veufs ou les veuves remariés.
La question est très technique et je n’entrerai pas dans les détails.
Mais je reviendrai sur le débat sous-jacent : la « pension » (de réversion], telle qu’elle est mise en œuvre dans le projet de loi n’est-elle pas une « allocation ». Même si on n’a pas changé le mot, n’a-t-on pas modifié en profondeur le système ? Et, si c’est le cas, cette modification ne révèle-t-elle pas une tendance – subliminale, certes, mais réelle – à faire de la retraite un viatique de survie pour le vieux travailleur ? (Voir ci-après)
Après l’article 22 :
majoration de la durée d’assurance
pour les femmes ayant élevé un enfant
( amendements relatifs aux parents d’enfant handicapé)
« Après l’article 22 » sont votés trois amendements (un record !) :
Le premier amendement concerne toutes les femmes assurées sociales ayant élevé un enfant : pour elles, la durée d’assurance est majorée d’un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite de huit trimestres par enfant.
(Jusqu’à présent, la majoration n’était accordée qu’aux femmes ayant élevé un enfant pendant au moins neuf années, ce qui pénalisait celles qui ont perdu un enfant en bas âge.)
Les deux amendements suivants concernent les parents d’enfants handicapés.
Ces derniers bénéficieront d’une majoration de la durée d’assurance (un trimestre par période de 30 mois dans la limite de huit trimestres par enfant handicapé élevé) .
De plus, les parents restant au foyer pour élever des enfants handicapés bénéficieront de l’assurance vieillesse.
Il s’agit là d’apports substantiels au projet de loi initial. Le fait est tellement rare qu’il mérite que l’on s’y attarde un peu.
Petit retour arrière :
Dans un premier temps, la commission ad hoc s’est intéressée aux problèmes spécifiques que rencontrent, en matière de retraite les assurés ayant à leur charge un enfant ou un conjoint handicapé.
Elle vote – à l’unanimité (là aussi, le fait est suffisamment rare pour mériter d’être souligné !) – trois amendements : les deux mentionnés ci-dessus et un autre visant à augmenter de 10% les pensions de retraite versées aux parents d’enfants lourdement handicapés.
Ces trois amendements sont passés sous le couperet de ce fameux « article 40 » interdisant de mettre en débat des amendements impliquant une augmentation de charges ( on appelle çà, le « parlementarisme rationalisé » et, dans ce débat sur les retraites, on compte 2000 amendements ainsi « rationalisés », c’est-à-dire passés à la trappe / voir j03_12-juin-2003/ ambiances !).
Mais ministre – qui, lui, est sans aucun doute, plus « rationnel » que le Parlement ! – a le droit de reprendre à son compte les amendements retoqués.
C’est ce que fait François FILLON pour les deux premiers. Mais il refuse de prendre en compte le troisième.
Explications de l’intéressé ( FILLON ):
« Le Gouvernement a décidé de reprendre à son compte la mesure relative à la majoration de la durée d’assurance. En revanche, il n’a pas repris celle relative à la majoration de 10 %. Pourquoi ?
Si le Gouvernement a accepté la majoration de durée d’assurance, c’est qu’elle constitue une compensation directe des perturbations que peut provoquer le handicap de l’enfant dans la vie professionnelle de ses parents. Elle leur permettra de quitter plus tôt la vie active en diminuant le nombre de trimestres qu’ils devront valider pour une carrière complète.
La bonification de pension s’apparente, elle, à un salaire différé. Or c’est au moment où ils doivent s’occuper de l’enfant handicapé que ces parents ont le plus besoin d’une aide directe, aide qui doit se concrétiser par la faculté soit de dégager du temps pour s’occuper eux-mêmes de l’enfant, soit de faire appel à des personnes qui pourront les relayer.
( Et le ministre de détailler les dispositions mises en œuvre – hors dispositif retraite – pour aider les parents d’enfants handicapés : assurance vieillesse des parents au foyer, allocation de présence parentale, réduction d’impôt pour l’embauche d’une tierce personne …)
Mais, ce qu’il faut bien voir, c’est que le ministre n’est pas obligé de reprendre à son compte la teneur exacte des amendements votés par la commission. Et, comme nous l’avons vu souvent, ce sont les chiffres qui font, qui disent la loi ( « Le diable est dans les détails ! », dira – à un autre moment du débat – Elizabeth GUIGOU ) .
Et, en l’occurrence, les députés de l’opposition – tout en se félicitant des « avancées » proposées par le Gouvernement, considèrent que le compte n’y est pas :
« – Pascal Terrasse. Nous assistons en ce moment à la mise en place d’un « faux nez » ! (il s’agit-là, semble-t-il, d’une de ses expressions préférées !)
Que nous dit le Gouvernement ?
Il va, royalement, faire bénéficier les familles qui, pour des raisons liées à leurs enfants, sont obligées d’arrêter de travailler, d’un trimestre tous les trente mois. Voilà en réalité ce que les familles vont gagner, c’est-à-dire absolument rien du tout !
– Denis Jacquat.Si !
– Charles Cova [UMP]. Ça fait 10 %. ! »
(Et puis, comme le disait un député UMP lors de la séance précédente, « Il faut parfois distinguer le souhaitable du possible. » ! )
Article 23 : cotisations à taux plein
sur les périodes d’emploi à temps partiel
Denis JACQUAT :
« L’article 23 a pour objet de permettre à des salariés exerçant leur activité à temps partiel de cotiser pour leurs futures pensions sur une assiette de cotisations correspondant à un emploi à temps plein.
Cette liberté de choix permettra à ceux qui le souhaitent de compléter leurs droits à retraite. Elle répond à une demande extrêmement importante au sein de la population. Par exemple, les assistantes maternelles dont nous avons parlé à maintes reprises bénéficieront de ce dispositif.
Alain VIDALIES (pour le PS) :
« On peut faire deux lectures de l’article 23.
Il y a la lecture optimiste, selon laquelle certains croient encore que les salariés travaillant à temps partiel pourront, de leur propre initiative, cotiser pour l’équivalent d’un temps plein et que le seul fait de prendre en charge le supplément de cotisation salariale entraînerait le versement de la cotisation de la patronale.
Tel n’est pas le cas, évidemment. Cela n’a jamais été prévu. Le texte dispose simplement que, dans le cadre d’un accord éventuel tel qu’il existe aujourd’hui dans des conditions particulières, cette opportunité pourra exister, mais elle reste à l’accord de l’employeur. »
Jean-Claude SANDRIER (pour le PC) :
« Cette disposition est présentée comme un progrès. Elle n’est en fait que l’occasion, une fois de plus, de maintenir les femmes dans cette forme particulière d’emploi, puisqu’elles les occupent principalement. […] En définitive, vous voulez encourager le mythe du travail féminin d’appoint. »
Après l’article 23 (1) :
transferts financiers visant à rééquilibrer
le fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Je ne voudrais pas embêter le lecteur avec ces « tuyauteries » toutes plus complexes les unes que les autres ; je ne me sens pas capable non plus de dire si, effectivement, c’est la faute aux socialistes si le fonds de solidarité vieillesse connaît des problèmes ( « La gauche a vidé les caisses ! » lance un député UMP … « ce fonds est en déficit pour une grande partie en raison de la montée du chômage » rétorque Pascal TERRASSE !)
Je me contenterai donc de dire que le rapporteur – après avoir accusé les socialistes de « détournements de recettes opérés pour financer les 35 heures et l’APA » , propose un amendement permettant d’actionner un « tuyau retour » … et que le ministre ne suit pas ( « Le Gouvernement ne dispose pas de toutes les données pour envisager de mettre en œuvre les solutions proposées par M. Accoyer. C’est la raison pour laquelle je souhaite le retrait de cet amendement. »
Après l’article 23 (2) :
amendement PC proposant d’imposer les stock-options
« – Jacques Desallangre. Je vais parler de l’imposition des stock-options. [Et] je ne suis pas sûr d’emporter l’adhésion. (Exclamations sur les bancs du PC : « Touchez pas au grisbi ! »)
Le projet de loi fait délibérément l’impasse sur les cotisations patronales, et c’est pour remédier à cette lacune que nous vous proposons justement d’imposer les stock-options.
– Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n’a pas accepté cet amendement.
– Jacques Desallangre. Vous me surprenez !– Bernard Accoyer, rapporteur. Il faut cependant préciser que, à la différence de ce qui a été dit, les stock-options ne sont à l’origine d’un revenu supplémentaire qu’au moment où elles sont réalisées. Et elles sont alors frappées par l’impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS,…
– Jacques Barrot. Exact !–
– André Chassaigne. C’est de la rigolade !
[…]
– Le président. La parole est à M. Eric Besson.
– Eric Besson. Là encore, il est dommage de ne pas entendre le ministre s’exprimer sur le sujet. Nos collègues du groupe des député-e-s communistes et républicains ont le mérite de poser à nouveau la question du financement de la réforme qui – nous avons été nombreux à le dire ici – n’est assuré que pour un tiers environ. Donc, la question d’un financement nouveau est totalement légitime. Mais surtout, on retrouve cette cotisation sociale vieillesse applicable aux stock-options dans beaucoup de pays industrialisés. Ce n’est donc pas particulièrement choquant. […]
– André Chassaigne. C’est classe contre classe ! Il faut bien qu’ils défendent leur classe sociale !»
Article 24 : début du titre III_fonction publique
La campagne de communication du Gouvernement avait fait – au nom de l’ « équité » – du rapprochement public/ privé la pierre d’angle de la réforme.
Il y a eu tout de même 23 articles à discuter avant d’y arriver. C’est dire que ladite réforme concerne bien et le public et le privé.
Mais nous y reviendrons dans les jours qui viennent.
ANALYSE :
Retour sur pension de réversion :
… et si la droite avait toujours en tête l’idée
d’une retraite allocation pour vieux travailleurs ! …
La « pension » (de réversion], telle qu’elle est mise en œuvre dans le projet de loi n’est-elle pas une « allocation » ?
Même si on n’a pas changé le mot, n’a-t-on pas modifié en profondeur le système ?
Et, si c’est le cas, cette modification ne révèle-t-elle pas une tendance – subliminale, certes, mais réelle – à faire de la retraite un viatique de survie pour le vieux travailleur ?
Telles sont les questions que je posais tout à l’heure.
Je préviens tout de suite le lecteur que je n’ai pas une réponse claire et définitive à lui proposer. Je voudrais seulement lui faire partager une intuition – d’aucuns diraient une interprétation, une hypothèse – qui m’est venue en rapprochant le présent débat de celui auquel j’ai déjà fait allusion dans j_06_16 juin.
Je rappelle le contexte :
L’article 2 – dans la version soumise à l’Assemblée – était ainsi rédigé : « Tout retraité a droit à une allocation en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité. ». Plusieurs députés – dont Martine BILLARD – se sont inquiétés de ce glissement sémantique.
« L’article parle d’allocation, et non plus de pension. Or, nos régimes de retraite par répartition versent effectivement des pensions de retraite, non pas une allocation.
La seule allocation que l’on connaisse dans ce domaine est l’allocation aux vieux travailleurs salariés, appelée aussi minimum vieillesse. » disait François LIBERI [PC], avant d’ajouter :
« Cela signifie-t-il que les auteurs du projet de loi ont à l’esprit une forme de revenu de remplacement plus proche de la charité publique que d’une réelle prise en compte des besoins des retraités et pensionnés ? »
Mais revenons au débat de l’article 22 et reprenons les choses méthodiquement .
Questions préalables :
qu’est-ce que la « pension de réversion » ?
Quelle est la raison d’être de ce dispositif ?
La réponse des députés à ces questions s’organise autour de deux axes :
1) un axe « solidarité » ou « compensation » :
« Souvenons-nous que notre pays compte plus de quatre millions de personnes veuves, qui vivent dans la détresse morale et ont besoin d’une sécurité financière. » [D.JACQUAT/UMP]
« [La pension de réversion] est la réponse que la société apporte à un accident de la vie qui aboutit à des situations dramatiques et qui concerne aujourd’hui quatre millions de personnes. » [A.VIDALIES/PS]
« Le veuvage constitue un accident de la vie dramatique, difficile psychologiquement, mais souvent aussi financièrement, notamment pour les mères de famille.
En effet, celles-ci doivent continuer à élever leurs enfants, et les charges fixes de la famille demeurent inchangées, alors que les ressources financières baissent le plus souvent de manière très importante. » [Jean-Luc Préel/UDF]
Une variante : la pension de réversion comme « mesure de redistribution, de compensation »
« Si les femmes aux carrières incomplètes ou inexistantes ne perçoivent que peu ou pas de retraite du vivant de leur époux, elles bénéficient en revanche d’une pension de réversion par la suite,
ce qui constitue un mécanisme de redistribution d’autant plus important que leur espérance de vie est plus élevée que celle des hommes, et que, en moyenne, elles ont cotisé moins longtemps que leur conjoint.
« Les femmes sont également les principales pourvoyeuses de l’aide familiale aux personnes âgées de leur entourage : parents, grands-parents, conjoint.
La redistributivité des retraites en faveur des femmes peut donc apparaître comme la légitime contrepartie des services non-marchands rendus au sein de la famille. » [A.CHASSAIGNE/PC]
2) un axe « transmission d’un droit acquis »
« La retraite est un droit acquis, un salaire différé » sur lequel « le conjoint survivant a un droit à exercer. » [J.DESALLANGRE/PC]
« Droit de la veuve – ou du veuf – au titre des cotisations payées par le défunt » , la pension de réversion est « calculée en fonction des ressources au jour du décès » ; elle est un droit acquis. » [A.VIDALIES] .
C’est « un droit ouvert par cotisation » [G.COLOMBIER/ UMP].
Plus précisément : une « fraction d’un droit acquis par cotisations » [Jean-Luc Préel] ou « fraction de la pension de retraite que le conjoint décédé aurait dû percevoir» [M.F.CLERGEAU/PS]
Que se passe-t-il avec les modifications proposées ?
« Vous nous présentez l’article 22 comme un moyen de simplifier et d’améliorer l’ensemble du dispositif concernant les pensions de réversion. Pour vous, la simplification consiste à supprimer l’assurance veuvage, tout en maintenant la cotisation qui la finance.
Pour compenser cette disparition, vous permettez au veufs et aux veuves de faire valoir leurs droits à une pension de réversion, quel que soit leur âge et sous conditions de ressources. De plus, celle-ci sera révisable chaque année. »
Marie-France CLERGEAU résume ainsi les modifications proposées. Et de conclure :
« Vous créez une allocation différentielle aléatoire, ce qui ne permet pas d’organiser sa vie et est injuste ».
Donc, pour elle, on est passé d’une « pension » « garantie » et « universelle » (en ce sens qu’elle s’applique à toutes les personnes qui sont dans une situation donnée – ici, le veuvage) , à une « allocation » « différentielle » et « aléatoire », « susceptible de fluctuer tous les ans en plus ou en moins, voire d’être supprimée ».
Jean-Luc Préel [UDF]fait la même analyse qu’elle :
« [ La pension de réversion] devient une allocation différentielle, révisable tous les ans en fonction des ressources annuelles du conjoint survivant alors qu’actuellement elle est attribuée une fois pour toutes, par liquidation au moment du décès du conjoint. Ne craignez-vous pas que cette remise en question annuelle ait des effets pervers ? »
Des « effets pervers ? »
« C’est prendre le risque de le voir ne s’appliquer qu’à une proportion de la population tout à fait réduite. » [ M.Vaxès/PC]
« Le conjoint survivant a un droit à exercer. Il ne doit pas entrer dans le champ d’une assistance sociale qu’il ne sollicite pas. » [J.DESALLANGRE/PC]
« La Fédération des associations de conjoints survivants avait souhaité, et je peux le comprendre, que la réversion ne devienne pas une forme d’aide sociale et qu’elle reste un droit ouvert par cotisation.
On ne peut que regretter l’abandon de cette formule qui rompt avec le principe de solidarité nationale. » [G.COLOMBIER/UMP]
… « Changement d’orientation » ? …
… « Changement d’inspiration » ? …
… « Changement se système » ? …
« Les pays qui ont supprimé des prestations spécifiques de survivants en les fusionnant à une prestation de type allocation ont tous changé implicitement la nature du système. Ce modèle, que vous voulez nous imposer aujourd’hui, va concerner en premier lieu les femmes seules et âgées. Avec votre réforme, la notion de besoin se substitue à celle de risque et à l’objectif de maintien du statut et du revenu. Nous allons donc vers des prestations minimales, versées sous conditions de ressources. [M.Vaxès]
La « pension » …
… une « prestation minimale » (et, qui plus est, « versée sous conditions de ressources » ) …
… une « sorte d’aide sociale »
( « la pension se réduisant à une espèce de minimum vieillesse » [A.CHASSAIGNE] )
… « une forme de revenu de remplacement » …
(« plus proche de la charité publique que d’une réelle prise en compte des besoins des retraités et pensionnés »/F.LIBERI) ? )
… « une sorte de filet de sécurité empêchant de tomber et de sombrer dans la misère » …
… un « viatique minimal » [le même] ? …
Certes, dans l’article 22, il n’est pas question d’« allocation », mais bien de « pension » de réversion.
Certes, dans l’article 2, François FILLON a préféré, en fin de compte, revenir au terme « pension ».
Certes, dans son discours de présentation de la réforme [j01_10-juin-2003] , il affirme haut et que « la question des retraites », c’est « celle de la justice » (sous-entendu, pas celle de la « charité »).
Mais, quand j’entends ce dernier dire que la pension de réversion « se justifie avant tout pour assurer aux veuves n’ayant jamais travaillé un montant minimal de retraite » , j’ai un doute.
Et je me demande si la première rédaction de l’article 2 (« Tout retraité a droit à une allocation en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité. ») n’est pas un vrai « lapsus » – c’est-à-dire que cette formulation malheureuse marque l’accès impromptu au niveau du langage et de la représentation de quelque chose d’inavoué … parce qu’inavouable.
« Le Diable est dans le détail ! », disait Elizabeth GUIGOU … Je dirais, quant à moi : « Le Diable est dans les mots » …
Comme le dit le poète (René CHAR), « les mots savent » – disent, révèlent – « des choses que nous ne savons pas d’eux » . Et si la droite – au fond d’elle-même – n’avait pas abandonné ces images, ces idées, ces représentations d’une masse de travailleurs qu’il faut bien nourrir, payer, aider … pour qu’elle continue à travailler le plus longtemps possible et qu’elle ne se révolte pas ? (« Martine B. » : « On est sorti de l’esclavage ! Dorénavant, pour les faire travailler, il faut payer les salariés ! »/ j07_17-juin/ « et Martine B. ?)
Et si, pour elle, la retraite – loin d’être un droit, une garantie – n’était qu’une « charge » , un de ces prélèvements coûteux auxquels on ne pouvait pas échapper mais qu’il fallait contenir dans des limites raisonnables pour les tenants du pouvoir et acceptables par le commun des travailleurs ?
Une simple allocation pour vieux travailleurs ?
Vous me direz : François FILLON ne cesse de vanter les mérites de la répartition. Il va même jusqu’à lancer cette phrase : « La répartition, c’est la République. » [Retraites/rétro_journal/j_6/16 juin/ où il est question de savoir ce qu’il y a derrière le mot « répartition »] …
… mais c’est pour mieux te tondre mon enfant … et te vendre les fonds de pension ?
Peut-être ; mais pas seulement. Et si c’était – tout simplement – « parce que je suis le lion » … et que toi, le travailleur, tu n’est qu’un vermisseau – utile certes, mais à condition de ne pas être trop envahissant !
Pour approfondir Compte Rendu intégral 1ère séance du 25 juin http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030264.asp#PG16 2ème séance du 25 juin http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030265.asp#PG1 pension de réversion http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030264.asp#PG25(début) http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030265.asp#PG2 (suite et fin) Rappel/ article 2/ débat « allocation » ou « pension » http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030247.asp#PG4
J14 ( 26 juin )
la question des avantages familiaux
Avant la loi 2003, dans le calcul des retraites, les mères de famille fonctionnaires avaient droit à une année supplémentaire par enfant. Le texte en débat modifie profondément le dispositif : pour bénéficier d’une ou plusieurs années supplémentaires, il faudra désormais arrêter de travailler (en totalité ou en partie)
Pour justifier ce changement que la gauche considère comme un « recul social considérable », le Gouvernement fait état d’une décision de la justice européenne aux termes de laquelle il ne doit pas y avoir de différence de traitement entre les hommes et les femmes. « Prétexte ! », dit la gauche … pour mettre en œuvre une idée chère à la droite : une bonne mère de famille est une mère au foyer.
« bonification » ou « validation » ?
Ce jour donc, les députés débattent de l’article 27,
Ledit article vise à définir les « services effectifs » pouvant être pris en compte pour les retraites.
Il énumère un certain nombre de situations – dans le jargon, on dit de « positions » – danslesquelles les droits à pension pourront être validés quand bien même il y aurait absence d’accomplissement de services, à savoir :
« a) temps partiel de droit pour élever un enfant ;
« b) congé parental ;
« c) congé de présence parentale ;
« d) disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.
Jusqu’à présent, les fonctionnaires – les femmes seulement – pouvaient bénéficier d’une bonification de leurs années de service à hauteur d’un an par enfant. Le nouveau dispositif supprime cette bonification pour la remplacer par une validation des périodes d’interruption ou de réduction d’activité consacrée à l’éducation d’un enfant.
«bonification » ou « validation » ?
Cela fait un moment que le débat est engagé, quand Pascal TERRASSE, porte-parole des socialistes dans le débat sur les retraites, prend la parole :.
« – P. Terrasse. Il y a un véritable problème. Il faut nous entendre sur les mots. Je voudrais reprendre ma casquette d’Ardéchois,…
– D. Jacquat.Vous êtes député français, pas de l’Ardèche !
– P. Terrasse.… qui essaie de comprendre très simplement les choses et d’avoir un peu de bon sens.
« Validation« et « bonification » ne signifient pas la même chose. Dans le premier cas, si vous arrêtez de travailler on valide les périodes où vous n’avez pas travaillé. Dans le second cas, que vous vous arrêtiez ou non, on vous donne un plus, un boni, qui vous permet dans le calcul du montant de votre retraite, de bénéficier…
– J.L. Warsmann.Pas un boni : un bonus !
– P. Terrasse.Non, il s’agit bien d’un boni, c’est ainsi que ça s’appelle.
– un député du groupe socialiste.Ils ne le savent pas !
– D. Jacquat.J’ai déjà expliqué ça tout à l’heure ! Il faudrait écouter, monsieur Terrasse !
– P. Terrasse. Oui, mais je ne suis pas certain que le ministre nous ait expliqué ça. Et peut-être que vous-même, vous comprenez le contraire. (Exclamations sur les bancs de l’UMP. )
– D. Jacquat. M. le ministre a très bien répondu. C’est une mauvaise querelle ! »
Visiblement, le « bon sens ardéchois » ne suffit pas à résoudre le dilemme. La « mauvaise querelle » en question va se poursuivre le lendemain à l’occasion de l’article 31, explicitement consacré à cette question des bonifications. En tout, cela va durer la bagatelle de cinq ou six heures !
C’est ainsi que, de temps en temps, sans que l’on sache trop pourquoi, le débat s’anime, s’enflamme parfois. Pas pour le plaisir. Pas pour faire de l’obstruction. Mais parce qu’il y a quelque chose qui ne passe pas, quelque chose qui obstrue le débat, l’empêche d’avancer, quelque chose qui fait clivage, barrage. Quelque chose d’insurmontable. Et par là même, de révélateur.
A celui qui s’interroge pour savoir où sont les lignes de friction, les lignes de fraction entre la droite et la gauche, je dirai : c’est là qu’il faut aller voir – là où « çà démange », dira un député. J’appelle cela les « abcès de fixation » (Il en va ainsi des 35 heures, de l’ISF, de l’exonération de charges pour les emplois à domicile, du travail le dimanche, etc.)
En la matière, de quoi s’agit-il ?
Pour comprendre, il faut se référer à l’an 1924 (à cette allure, on n’est pas rendu au bout de nos peines !.), année où le Parlement décide – ( eh oui ! en ce temps-là, le Parlement décidait !) – d’octroyer aux mères de famille fonctionnaires, qu’elles aient ou non interrompu leur activité professionnelle, une « majoration de durée d’assurance » – par la suite, on parlera de « bonification » – correspondant à un an par enfant.
Après la guerre – au moment de la création de la sécurité sociale -, ce dispositif a été étendu au régime général. Dans le cas des femmes non fonctionnaires, la majoration sera même portée à deux ans – comme quoi, les soit-disant inégalités ne fonctionnent pas toujours dans le même sens !
Lors donc, tout le monde est content ! …
… jusqu’à ce qu’un père de famille du nom de Griesmar …
(ne pas confondre avec « le » Geismar de 68 … il va bientôt falloir que j’arrête ces digressions, sinon le lecteur risque de se demander s’il y a réellement ici matière à chronique … Si ! si, je vous assure !) …
… ait l’idée de saisir la justice européenne sur la base suivante : « C’est moi qui ai élevé mes enfants. J’ai donc droit, comme les femmes qui ont élevé des enfants, à la bonification d’un an. » …
… laquelle justice européenne ( la Cour de justice des Communautés européennes, pour être plus précis ) considérant que la pension servie par le régime de retraite des fonctionnaires est assimilable à un salaire différé …
( Jean-Pierre DELEVOYE – qui, en tant que ministre de la fonction publique, représente le Gouvernement à ce moment du débat,– expliquera que « contrairement à un salarié relevant du régime général, un fonctionnaire n’est jamais retraité. Il est ou bien salarié actif pendant sa période d’activité, ou bien salarié inactif pendant sa période de retraite. Autrement dit, il est en traitement continu. ») …
… va appliquer sa jurisprudence constante en matière d’égalité professionnelle hommes-femmes … et donner raison à M.Griesmar.
Panique dans les sommets de l’état !
Si, à l’avenir, si le gouvernement français ne veut pas être accusé de rupture du principe d’égalité , il va devoir faire en sorte que les hommes fonctionnaires qui élèvent leur(s) enfant(s) puissent bénéficier aussi de la bonification octroyée aux femmes.
Cela devrait coûter – c’est le ministre qui évoque ce chiffre – autour de trois milliards ! …
… à moins que …
… l’on ne supprime ledit avantage pour les femmes … ce qui est une façon comme une autre de rétablir l’égalité !
Dans un tel contexte – c’est le ministre qui parle – « il nous fallait réfléchir à ce qui nous paraît aujourd’hui essentiel : la liberté des mères de rester chez elles ou d’exercer une activité professionnelle. »
De là découlent les dispositions décrites ci-dessus et figurant dans le texte de l’article 27.
Le ministre donne un exemple :
« Une femme qui a eu un enfant, 37 ans d’activité professionnelle et 3 ans de période d’interruption pour élever son enfant, aura quarante ans de durée d’assurance et une retraite à taux plein. Cela signifie que le temps partiel familial, la période d’activité pour élever un enfant peut aller jusqu’à trois ans par enfant et vaut durée pleine d’assurance et droit total à une année de pension. »
… « et vaut durée pleine d’assurance et droit total à une année de pension » …
… mais alors, cela ressemble fort à une « bonification » ! …
… Et c’est reparti … comme en 24 ! …
« – B. Accoyer,rapporteur. Le dispositif prévu par le projet de loi, s’il tient compte, comme les textes lui en font obligation, de la jurisprudence européenne, permet des avancées très substantielles, puisqu’il propose trois ans de bonification.
– S. Royal. De validation !
– B. Accoyer, De validation, pardon !
– S. Royal. Lapsus ou découverte du texte ? »
Le rapporteur lui-même considérant que c’est « déjà suffisamment compliqué comme ça » , je me dois, à mon tour, d’épargner au lecteur les multiples méandres qui dé-coulent (oh là là !) de ce que Muguette JACQUAINT appelle très justement un « glissement sémantique ».
« un recul social considérable pour les femmes »
Ce qu’il faut bien voir, disent les députés de gauche, c’est le résultat d’une telle décision :
« A la bonification automatique d’un an par enfant est substituée une validation seulement à hauteur des périodes non travaillées ou partiellement travaillées. » [D.HOFFMANN-RISPAL / PS]
« Alors que la bonification est acquise de droit, la validation ne pourra être acquise que si, et seulement si, il y a interruption de service ou entrée dans un dispositif de temps partiel. Dès lors, l’agent est contraint d’interrompre son service – congé parental, congé de présence parentale, disponibilité – ou de modifier son rapport au travail pour acquérir un droit. » [ M.VAXES/ PC]
Alors, comme le dit Jean-Pierre BRARD, le ministre cherche-t-il à nous « emberlificoter » ? Il y a de cela, sans aucun doute.
Mais on peut voir aussi, derrière ces hésitations du langage, la manifestation d’une gêne certaine sur les bancs de la droite, très attachée – au niveau du discours – à une politique familiale favorisant la natalité et l’éducation des enfants.
P.C.Baguet [UDF]:
« Pour une politique familiale plus humaine et plus juste, nous devons permettre aux parents d’avoir le nombre d’enfants qu’ils souhaitent. Elever son enfant ne doit en aucun cas être vécu comme un sacrifice. Des considérations économiques ne doivent en aucun cas être un obstacle à l’éducation et à la formation des enfants. A l’UDF, nous estimons qu’il est nécessaire de donner à toutes les familles les conditions du libre choix. Cela veut dire avoir le choix, sans peur des conséquences financières, entre interrompre son travail pour guider les premiers pas de son enfant ou tenter de concilier courageusement les deux. »
Le rapporteur :
« Mais il est vrai que la jurisprudence européenne pose plusieurs problèmes.
D’abord, elle modifie une situation existante, ce qui n’est jamais facile à accepter.
Ensuite, elle est un signal ambigu, voire négatif, en direction de la natalité. […]
Enfin – et c’est un point qui mérite débat – la jurisprudence est une atténuation, voire une négation, des contraintes spécifiques supportées par les femmes qui ont un ou plusieurs enfants, contraintes non seulement d’ordre sanitaire – tout le monde les connaît -, mais également socioprofessionnelles : je pense en particulier au déroulement des carrières, notamment pour les femmes fonctionnaires. »
Le ministre. :
« Nous avons fait le choix de transformer la bonification forfaitaire d’un an par enfant en une validation des périodes non travaillées consacrés à l’éducation d’un enfant.
Mais nous nous sommes rendu compte qu’en réalité cette décision portait atteinte à un avantage consenti aux femmes.
Avec les organisations syndicales concernées, nous nous sommes alors demandé ce qui était important pour une femme : être récompensée quand on est grand-mère par une année de retraite, ou avoir les moyens de concilier sa vie de mère avec sa vie professionnelle ? Et les courriers que nous avons reçus ont confirmé cette démarche.
A partir de là, nous nous sommes interrogés pour savoir comment offrir aux papas ou aux mamans, puisque nous sommes dans l’égalité hommes-femmes, la possibilité de concilier vie parentale et vie professionnelle. […]
Comment, donc, à la fois développer la politique de naissance dont notre pays a besoin, répondre à la légitime aspiration des femmes à plus de liberté dans leur vie professionnelle, parentale, conjugale, et remédier à cette injustice tenant au fait que, paradoxalement, le fait d’avoir un enfant peut fragiliser une carrière, voire pénaliser les personnes concernées ?»
C’est pour tenir compte de ces interrogations que le Gouvernement a décidé de maintenir le dispositif existant (bonification d’un an par enfant ) pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004 …
… mais … à condition (car il y a une condition, et pas des moindres !) …
… à condition, disais-je, qu’ils (la mesure est étendu aux hommes) aient interrompu leur activité pour éduquer leur(s) enfant (s).
Considérant qu’une telle décision n’est pas suffisante – en particulier, parce qu’elle ne règle rien pour l’avenir – le rapporteur va faire adopter un amendement rétablissant partiellement le caractère automatique de la bonification.
Cet amendement propose de « rattacher l’avantage octroyé de six mois de cotisation (on abandonne l’idée d’un an ) à l’accouchement lui-même, spécificité féminine s’il en est»
Il suffisait d’y penser ! … mais voyons quand même de plus près l’argumentation du rapporteur :
« Il est apparu à la commission des affaires sociales, et sur tous les bancs, qu’il était préoccupant que la jurisprudence européenne conduise finalement, à partir de la reconnaissance du principe de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes – ce qui est bien entendu un souhait unanimement partagé dans notre hémicycle -, à pratiquer une confusion des genres.
On ne peut assimiler la contrainte que doit subir une femme fonctionnaire qui a une grossesse et qui accouche avec la contrainte que doit subir son conjoint, lequel, évidemment, n’a pas à subir, en particulier, les problèmes qui peuvent handicaper la carrière de la femme fonctionnaire. »
La gauche considère qu’il y a dans cet amendement, « une petite avancée » … « par rapport au projet gouvernemental » ! … mais que, « en réalité, c’est un vrai recul par rapport à ce qui existait » :
« – P.Terrasse.Oui, c’est une petite avancée par rapport au projet gouvernemental, mais, en réalité, c’est un vrai recul par rapport à ce qui existait . C’est pourquoi, tout à l’heure, j’ai dit qu’on nous mettait une claque dans la figure avant de nous mettre un peu de pommade pour faire passer la douleur.
– D. Jacquat. Exercice illégal de la médecine ! (Sourires.)
– P.Terrasse. Tout cela est très sympathique, mais ce qu’on préférerait, c’est qu’il n’y ait pas de claque, mais plutôt un bisou. Ce n’est pas le cas. Pour ces raisons, nous ne pouvons pas voter cet amendement. »
La « claque », c’est l’obligation qui est faite aux fonctionnaires (hommes ou femmes) – d’arrêter – en totalité ou en partie, leur activité professionnelle s’il veulent bénéficier du nouveau dispositif.
J.-P Brard :
« La mesure que vous proposez constitue, pour les femmes touchant un faible salaire, une incitation à s’arrêter de travailler pour rester à la maison et élever leurs enfants. Plus longtemps elles s’arrêteront, plus elles gagneront de mois de cotisation pour leur retraite.
Et qu’en sera-t-il pour les autres femmes ? Eh bien, plus tôt elles choisiront de reprendre le travail après leur congé de maternité – et je sens, monsieur Jacquat, que vous les considérez déjà comme de mauvaises mères – plus elles perdront par rapport à celles qui resteront à la maison. »
C’est là « un recul social considérable pour les femmes » (D.HOFFMANN-RISPAL)
S.Royal :
« Quelle cohérence y a-t-il, monsieur le ministre, à revenir sur des compensations familiales, alors que l’enjeu démographique de l’équilibre entre les générations est fondamental ?
Comment les femmes vont-elles comprendre qu’elles doivent cumuler les inégalités en matière de salaires, de précarité du travail et aussi la charge éducative – car élever ses enfants est une joie, bien sûr, mais aussi une charge ?
Elles acceptent que leur déroulement de carrière soit si durement frappé, font volontairement ce sacrifice parce qu’elle estiment utile pour leur enfants, pour leur équilibre familial, de sacrifier un temps leur carrière professionnelle.
Mais elles n’accepteraient pas ce nouveau préjudice qui creuse les inégalités entre hommes et femmes, déjà très importantes quant aux carrières interrompues ou au temps partiel subi. »
M.Vaxès :
« On a parlé de ces femmes – la majorité d’entre elles – qui n’auront jamais les moyens d’interrompre leur activité professionnelle pendant trois ans pour élever leurs enfants. Il s’agit là d’un privilège qui sera réservé à quelques-unes .»
M.Jacquaint :
Si nous adoptions en l’état cet article, […] cela signifierait en particulier que le processus de bonification serait en quelque sorte à géométrie variable, au gré des carrières individuelles. […
Cette « individualisation » des carrières, nous l’avons déjà vue à l’oeuvre et elle participe de la conception générale du projet de loi, qui tend, en effet, à substituer aux principes de solidarité fondateurs de notre système de retraite une idéologie et une philosophie personnalistes, illustrées par le développement des solutions purement individuelles, ou encore l’appel d’air en faveur de l’épargne retraite par capitalisation.
Cette orientation porte d’ailleurs en germe de nombreux travers. Ainsi, tout laisse à penser que le texte actuel du projet de loi, en son article 27, tend en réalité à favoriser le développement du travail à temps partiel, l’interruption de carrière, avec tout ce que cela implique, et des solutions purement individuelles éloignées d’une démarche véritablement positive. »
la jurisprudence : un prétexte ?
Alors, fallait-il tirer les conséquences en matière législative de la jurisprudence Griesmar ?
Fallait-il légiférer maintenant ?
Fallait-il légiférer dans le sens où l’a fait le Gouvernement ?
La droite répond oui à toutes ces questions
« La philosophie de la loi nous est dictée par la juridiction européenne. »
« Il fallait mettre en place l’égalité hommes-femmes, puisque la jurisprudence européenne l’imposait. »
Le ministre parle de « principe de précaution » …
« Nous avons cherché non pas à subir la loi du droit communautaire, mais tout simplement à tenir compte, dans un principe de précaution, d’une jurisprudence que chacun connaît. »
… de « principe de réalité » …
« Nous avons tenu compte, quant à nous, de la jurisprudence Griesmar, qui remettait en cause la bonification accordée aux femmes. C’est un principe de réalité qu’on peut nous reprocher, mais nous avons en politique à gérer les risques. ».
D’autres orateurs en profitent pour donner une petite leçon de morale politique.
« Je suis surpris : des parlementaires devraient donner l’exemple en matière de respect de la loi. » [ le rapporteur]
«– D.Jacquat. L’arrêt Griesmar doit être appliqué. La majorité des personnes ici présentes ont fait, il fut un temps, le choix de l’Europe.
-J. Dessalangre [PC]. Par défaut !
– D.Jacquat. Nous avons voté, la France a voté. Dès lors, nous devons appliquer au niveau national ce pour quoi nous avions voté hier. »
A un moment du débat, le ministre dit que la jurisprudence européenne« a quasiment annihilé » la bonification pour enfants .
… « quasiment » ! … les socialistes vont s’engouffrer dans la brèche
« Nous aurions pu tirer les conclusions de la décision prise par la Cour européenne de justice en égalisant par le haut la situation des hommes et des femmes », affirme à plusieurs reprises Pascal TERRASSE, qui ajoute perfidement : « M. Griesmar n’a-t-il pas pu bénéficier de cette avancée ? »
Ségolène ROYAL – décidément très offensive sur cette question – va se lancer dans une démonstration en trois temps :
Premier temps :
« La juridiction européenne, sauf erreur de ma part, n’a pas supprimé les avantages familiaux : elle a seulement condamné la France à payer à M. Griesmar le même avantage qu’aux femmes. Loin de supprimer les avantages familiaux, elle les a consolidés. »
La députée socialiste poursuit ( deuxième temps) :
« Si les compensations familiales, dit-elle, sont présentées « comme une mesure correctrice ou compensatrice des inégalités entre femmes et hommes » (ce que fait le COR, précise-t-elle) , on peut dire que leur suppression « va donc précisément à l’encontre de la jurisprudence et des exigences des textes européens » … dans la mesure, précisément où « cette suppression va aggraver les inégalités entre les hommes et les femmes ».
Troisième temps:
« Il faut dire à la Cour de justice que lorsque les inégalités seront totalement résorbées, les compensations familiales seront alors étendues aux hommes, car, à ce moment-là, nous respecterons à la fois, la jurisprudence européenne et la réalité. »
Et d’ajouter :
« En plus, votre interprétation risque de susciter des contentieux pour les autres compensations existantes. »
… ce qui fera réagir Georges TRON [UMP] : « Mais non ! C’est absurde ! » …
Pas si absurde que cela ! …
« -S. Royal. En fait, en vous appuyant sur un argument européen antidiscriminatoire, vous susciterez les recours contentieux sur la bonification de deux ans et sur les avantages accordés aux familles de trois enfants..
– G.Tron.Cela n’a rien à voir !
-S. Royal. Mais si ! »
( D’ailleurs, en ce qui concerne les avantages aux familles de trois enfants – possibilité de bénéficier d’une retraite au bout de 15 ans d’activité – il convient de noter que le Gouvernement actuel a décidé de prendre les devants puisqu’il a prévu dans le projet de loi 2010 de supprimer cet « avantage ».)
La jurisprudence Greismar n’est-elle – comme le dit Muguette JACQUAINT – qu’un « cache-sexe » ?
(« Et, que ça plaise ou non, je regrette de devoir dire qu’il faut arrêter d’utiliser la jurisprudence européenne comme un cache-sexe. »)
Et, dans ce cas, qu’est-ce que la droite aurait à cacher ?
P. Terrasse :
« Je crois qu’il y a, en réalité, une logique plus profonde derrière les choix du Gouvernement. On le voit bien, d’ailleurs, chez certains députés de la majorité aujourd’hui. Il règne chez eux une pensée presque unique finalement, tendant à remettre les femmes derrière les fourneaux. »
Denis Jacquat n’accepte pas ce « procès permanent » :
« – D.Jacquat. Nous, à l’UMP, nous ne pouvons accepter ce procès permanent que l’on nous fait en disant que nous voulons le retour des femmes aux fourneaux, au foyer. […]
Nous voulons offrir aux femmes un vrai choix. Il faut qu’elles puissent choisir entre la vie professionnelle et une vie familiale pour élever leurs enfants. Un système » à la carte » se met en place et nous prévoyons les moyens correspondants, dans la fonction publique comme dans le régime général. […]
– J.P.Brard. Les femmes de la fonction publique cesseront d’avoir droit à un an de cotisation de moins par enfant à partir du 1er janvier 2004. Cette année de bonification par enfant ne leur sera désormais accordée qu’à la condition qu’elles prennent une année entière de congé.
Et on en revient aux fourneaux chers à M. Jacquat, sinon aux drei K de Bismarck, au moins aux deux premiers : Kinder und Küche, c’est-à-dire les fourneaux et les enfants. […]
Bismarck, je le rappelle à M. Jacquat, voulait cantonner les femmes chez elles parce qu’il avait bien compris que dès qu’elles ont accès à l’espace social, elles sont tentées par l’esprit révolutionnaire. »
[…]
– Le ministre. Il est assez déplaisant, pour les femmes, de se voir classées en deux catégories : celles qui sont au foyer et qui expriment forcément une pensée rétrograde, celles qui travaillent et qui expriment forcément une pensée moderne.
Il importe aujourd’hui de considérer que les femmes sont capables de prendre leurs responsabilités et de choisir le mode de vie qui leur convient.
– D.Jacquat.Très juste !
– Le ministre. Nous connaissons tous des femmes qui souhaitent s’investir complètement dans leur carrière professionnelle et d’autres qui ont envie de rester au foyer.
– J.Jambu. On ne leur offre pas la possibilité de choisir !
– D.Jacquat.Si !
– M.Jacquaint. Mais non ! »
Et c’est bien là que gît l’« abcès de fixation » dont je parlais au début de cette chronique : quand la droite parle de renforcer la « liberté de choix » de chacun et de chacune, la gauche – c’est Jean-Pierre BRARD qui emploie cette expression -, entend «assignation domestique des femmes » :
« Aujourd’hui encore, évoquer le » libre choix » dans le discours officiel c’est envoyer un message ambigu, entériner l’assignation domestique des femmes !
La logique du Gouvernement est implacable : vous prônez l’égalité formelle et non réelle, vous renvoyez les femmes à la maison. La seule concession que je fais à M. Jacquat, c’est qu’elles n’y retrouveront pas forcément les fourneaux… grâce aux plaques électriques ! »
références Compte Rendu intégral Journaux Officiels - 2e séance du jeudi 26 juin 2003 27 ( validation des interruptions/ début de la discussion) Journaux Officiels - 3e séance du jeudi 26 juin 2003 article 27 (suite) Journaux Officiels - 1re séance du vendredi 27 juin 2003 article(s) 28 (rachat des études) à 31 (bonifications / début de la discussion ) Journaux Officiels - 2e séance du vendredi 27 juin 2003 article(s) 31 (suite) & 32 (allongement de la durée de cotisation)
j15 ( 27 juin )
retraites et fonction publique (1)_les principes
Contexte
Pendant la préparation du projet de loi – ou, plus précisément, dans la phase de préparation des esprits à la réforme – , la communication du Gouvernement avait tenté de faire croire que le projet de loi allait concerner le secteur public et non le secteur privé. Mais, dira Pascal Terrasse, ce n’était là qu’un « épais rideau de fumée »
Aujourd’hui – plus de deux semaines après le commencement des débats -, c’est effectivement le secteur public qui est au centre du débat. Plus précisément les trois fonctions publiques (Etat, collectivités locales, hospitalière) car la réforme des régimes dits spéciaux est reporté à plus tard.
Le secteur privé – ce serait sans doute mieux de dire « le secteur non public » – a déjà eu droit à un allongement des durées de cotisation (41 ans en 2012)
Avec les fonctionnaires, il va falloir mettre les bouchées doubles : il s’agit, d’une part, d’effectuer le rattrapage des mesures Balladur de 1993 – qui avaient « épargné » les fonctionnaires – et, d’autre part, d’appliquer les nouvelles mesures.
29 articles seront nécessaires, qui vont représenter plus de trois jours de débat.
Je rendrai compte de l’ensemble des débats en deux chroniques:
j15 (la présente chronique)_ l’esprit de la réforme
J16_au fil des articles
L’«esprit » de la réforme
(vu par ses promoteurs/ les ministres) :
Nous revenons à la première séance du débat sur les retraites.
François Fillon :
« La question des retraites … c’est celle de la justice. »
« La question des retraites a aussi mis en lumière quelques injustices profondes. »
Au premier rang de ces « injustices » :« l’inégalité qui caractérise la durée de cotisation entre le public et le privé ».
Pour mettre fin à cette « injustice », le ministre fixe un « rendez-vous de l’équité » pour 2008 (le temps que la réforme produise tous ses effets).
« Nul ne pourrait comprendre que la fonction publique, fer de lance de la République, soit exonérée de l’effort demandé à tous pour la survie de notre système de retraite.
C’est tout le sens du rendez-vous de l’équité en 2008. » ( Applaudissements à droite.)
« Equité » … le mot est lancé … il reviendra quasiment dans toutes les interventions des députés de droite, souvent associé avec « justice sociale »
Il reviendra à Jean-PierreDelevoye, en tant que « ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire » d’expliciter le pourquoi et le comment de la réforme.
Deux remarques en préalable :
1) « Il n’est évidemment pas question de s’attaquer à la fonction publique, comme j’ai pu l’entendre ou le lire » ;
2) « Cette réforme qui est destinée à produire ses effets sur le long terme, n’est pas une réforme de circonstance ».
Deux objectifs :
1) « Il convient d’éviter la fragilisation même du secteur public, en maîtrisant les charges budgétaires liées au financement des retraites. »
2) « Il convient de mettre en place des convergences fortes entre le régime de la fonction publique et le régime général » ( « au nom de la solidarité mais aussi de la justice »)
Retour sur le premier objectif
(« éviter la fragilisation même du secteur public »)
« Même si le régime des fonctionnaires de l’Etat n’est pas, au sens strict, un régime par répartition, il est évident que l’inaction conduirait à la rupture de l’équilibre économique sur lequel repose ce système. […]
Notre texte répond à cet objectif. Il permettra de couvrir en 2020 la moitié des besoins en financement du régime des fonctionnaires, soit 14 milliards d’euros, sur les 28 milliards qui seront nécessaires. Cette réforme est donc crédible par son ampleur. »
Retour sur le deuxième objectif
(« convergences » entre les deux régimes)
« La deuxième raison qui motive la réforme est un impératif de justice.
L’opinion publique ne comprend pas, en effet, pourquoi certaines catégories sociales accompliraient un effort tandis que d’autres en seraient exemptées.
Le sauvetage de la retraite par répartition exige des efforts partagés et justement répartis. C’est pourquoi il n’était plus possible de laisser de côté le régime de la fonction publique. »
Autre formulation (qui reviendra comme un leitmotiv) :
« La réforme proposée par le Gouvernement est juste et équitable, car elle impose un effort partagé par tous. »
Et cela « tout en sauvegardant le statut de la fonction publique », lequel statut « continuera d’être fondé sur le principe de la carrière »
Le dispositif mis en œuvre s’organise autour de deux axes :
1) « organiser la convergence avec le régime général des salariés pour les paramètres qui ne présentent pas de caractère spécifique », à commencer – précise le ministre – « par la durée de cotisation exigée pour bénéficier d’une pension à taux plein ».
2) « permettre au fonctionnaire d’assumer son entière liberté de choix afin d’acquérir tous ses droits à pension ».
« Equité » et « souplesse » :
les deux leitmotivs des députés de droite
Premier registre : … de l’équité … et tant et plus …
D.Jacquat :
« A l’UMP, […] nous ne voulons pas de guérilla entre le régime public et le régime général, nous voulons simplement y voir clair. »
Le même :
«Nous l’avons dit et nous le répétons encore, nous respectons les fonctionnaires et nous sommes simplement sur un texte d’équité. »
Le même (il faut se rappeler qu’avec les rapporteurs, il est le seul à pouvoir prendre la parole, en tant que porte-parole de l’UMP) :
« Préserver l’équité et l’esprit de justice sociale de nos régimes de retraite est la volonté de l’UMP. »
Si l’on se réfère à la discussion générale (séances des 11 & 12 juin), on peut se faire une idée de ce qui sourd, de ce qui grouille, dans cet enveloppant silence dans lequel se sont enfermés ceux que Maxime GREMETZ appelle les « muets du sérail »
Yves Bur :
« Oui, pour être pérennisé, notre système solidaire de retraites a besoin d’une plus grande équité.
L’accord signé par le Gouvernement avec des partenaires sociaux dont je tiens à souligner à mon tour le sens de la responsabilité permet à l’évidence de faire converger les situations, mais on est encore loin d’une véritable équité entre les Français.
Les salariés du privés seront toujours doublement sollicités, à la fois pour assurer l’équilibre du régime général et pour permettre aux fonctionnaires et aux régimes spéciaux, sous couvert d’une solidarité toujours à sens unique, de conserver des avantages injustifiés au regard de l’objectif d’équité.
Je veux parler du différentiel de cotisations sociales de 2,4 points au détriment des salariés du privé et du taux de pension calculé sur les six derniers mois, contre vingt-cinq années dans le privé.
M. Blondel affirme que les agents de la fonction publique ne relèvent pas du système de répartition et devraient, à ce titre, être exemptés de réforme, au nom des droits acquis financés par les entreprises et leurs salariés, qui créent la richesse, et par les contribuables.
Cette solidarité à sens unique n’est plus acceptable au regard de la justice sociale et de l’équité entre tous les Français. »
Hervé Novelli :
« Tout se passe comme si une moitié de la France finançait par l’impôt l’autre moitié.
Comme vous le voyez, monsieur le ministre, il faudra de nouveaux rendez-vous et vous les avez prévus. Toutefois ils devront être, non pas de simples rendez-vous de financement, mais aussi et surtout des rendez-vous d’équité car, en ce domaine, il reste beaucoup à faire. »
Deuxième registre : … de la souplesse, encore de la souplesse …
Denis Jacquat :
« Les statuts de la fonction publique sont aujourd’hui trop cloisonnés : plus de souplesse est nécessaire. »
Georges Tron
(qui – faut-il le rappeler – va siéger en tant que ministre de la fonction publique dans les débats à venir)
« Le titre III de votre projet de loi, messieurs les ministres, qui édicte les dispositions relatives aux régimes de la fonction publique, est la réponse que le Gouvernement et la majorité doivent apporter, non pas simplement à ces problèmes de financement que je viens rapidement d’évoquer, mais également à la crise plus générale que traverse notre fonction publique, sclérosée par des années et des années d’un immobilisme coupable.
[…]
Je veux souligner avec insistance que nombre des dispositions du projet de loi instillent enfin la souplesse qui manque tant à notre fonction publique et qui l’a conduite, en dépit de la qualité de l’immense majorité de ceux qui la servent et qu’attestent entre autres les concours qu’ils ont réussis, à la situation de crise qu’elle traverse. ( X. Bertrand, rapporteur : « Très bien ».). »
Et de citer …
– la reconnaissance du temps partiel
– la possibilité de poursuivre une activité au-delà de la limite d’âge
– le cumul emploi-retraite
– l’institution de la durée d’assurance tous régimes
… avant de conclure (temporairement, car le discours va rebondir) :
« Pour toutes ces raisons, le projet va dans la bonne direction. »
« Il n’en demeure pas moins qu’il faut profiter des différentes pistes qu’il ouvre pour mettre en chantier une vraie réforme de la fonction publique en suivant sa logique. […]
La réforme des retraites ne doit pas se borner à contribuer à compenser le déficit de financement des régimes publics. Elle doit redonner aux fonctionnaires de nouvelles perspectives. […]
Elle doit en même temps donner aux Français l’occasion de ressentir l’équité avec laquelle ils sont traités face aux grands défis qu’ils doivent relever ensemble. Cette réforme est indispensable, c’est pourquoi nous la soutiendrons avec toute notre conviction. »
(Applaudissements sur les bancs de l’UMP.)
à gauche :
une même opposition à la réforme …
… mais aussi des différences d’appréciation
… une même opposition à la réforme …
« Vous stigmatisez la fonction publique, en essayant de monter l’opinion publique contre les fonctionnaires (à droite ; « C’est exactement l’inverse ! ») en laissant croire qu’ils jouiraient d’avantages indus, de privilèges, ai-je entendu hier dans la bouche de nos collègues de la majorité.
Bref, tout est mis en oeuvre pour que les fonctionnaires soient une fois de plus mis à l’index.(à droite : « Ce n’est pas vrai ! » [B.Derosier/ PS]
« Le Gouvernemen [est] trop heureux de pouvoir livrer un bouc émissaire à la vindicte populaire, j’ai nommé les salariés de la fonction publique. » [J.P.Balligand/ PS]
[RAPPEL] « Comme je l’ai indiqué en commission, on a le sentiment que vous voulez absolument punir les fonctionnaires. (Protestations sur les bancs de l’UMP.) [P.Terrasse/PS]
« On a fait croire à la France entière que les fonctionnaires seraient des nantis, qu’ils seraient mieux rémunérés que les autres et qu’ils bénéficieraient en tout cas de retraites plus importantes que celles du secteur privé. Ayez le courage, monsieur le ministre, de dire ici que ce n’est pas vrai, comme l’ont d’ailleurs montré les travaux du COR. » [le même]
« Bien souvent, en effet, le débat sur les prétendus privilèges des fonctionnaires ne conduit pas bien loin, monsieur Accoyer. Une comparaison rigoureuse de la situation des actifs du privé et des actifs du public ne peut en aucun cas déboucher sur une conclusion si simple et, disons-le tout net, si simpliste. » [J.Dessalangre/PC]
« Il ne s’agit pas d’opposer le public et le privé et les régimes spéciaux : chacun a une histoire qu’il faut prendre en considération. » [M.Gremetz/PC]
« Aujourd’hui, avec votre projet, on assiste à une véritable régression sociale, puisqu’on réduit le débat à un alignement du public sur le privé. En fait, c’est à un nivellement par le bas que vous nous invitez. » [B.Derosier]
« Ne parlez pas de liberté, parce que, ce que vous voulez faire, c’est la liberté à votre sauce à vous, c’est une mise en cause de la liberté des fonctionnaires. […]
Il n’y aura évidemment pas de libre choix, M. Accoyer parle toujours de la liberté, mais il s’agit en fait de la liberté du renard dans le poulailler. (Sourires.) Les fonctionnaires, pour vivre décemment, seront bel et bien contraints à travailler plus longtemps .» [M.Gremetz]
« Nous n’avons pas la même conception de la liberté, puisque c’est au nom de la liberté que de très grave atteintes sont portées au statut des fonctionnaires. » [P.Goldberg/ PC]
… mais aussi des différences d’appréciation …
… il y a le contentieux de la réforme Balladur …
« -A.Bocquet. Ces divers régimes présentaient, il y a dix ans, des avantages globalement comparables. Aussi, le vrai scandale réside-t-il dans cette réforme de 1993, jamais abolie, y compris sous la gauche malgré nos demandes. (Rires et exclamations sur les bancs de l’UMP.)
– J.. Garraud. Il ne fallait pas rester au Gouvernement !
– J.A.Benisti. Ils y sont pourtant restés cinq ans ! »
… il y a l’hypothèque Jospin…
( j’entends par là les propos tenus récemment par Lionel JOSPIN et que les leaders de la majorité se font un malin plaisir de rappeler)
«- le ministre [J.P.Delevoye]. Je reprendrai donc les propos qui ont pu être tenus dans un passé récent. Il s’agit pour moi non pas de chercher à les récupérer, mais de montrer que le problème dépasse les frontières politiques. Je commencerai par citer M. Lionel Jospin, alors soutenu par une majorité parlementaire qui englobait l’opposition d’aujourd’hui.
– F.Liberti [PC] . Ce ne sont pas nos propos !
– le ministre Certes. M. Jospin disait :
» Face à cette situation d’un besoin de financement de 170 milliards de francs à l’horizon 2020, ne rien faire serait laisser croire que les déséquilibres des retraites des fonctionnaires pourraient être financés par la solidarité nationale et par l’impôt, et donc par l’ensemble des Français, fonctionnaires et non fonctionnaires.
Choisir la voie de l’augmentation des cotisations impliquerait d’augmenter de plus de vingt points les cotisations. C’est une perspective difficile à supporter, notamment pour les agents. S’exposer à terme à la diminution des pensions aurait de lourdes conséquences et constituerait une régression. «
Il ajoutait encore – et ces lignes figurent en gras :
» Quant à l’allongement de la durée de cotisation qui permettrait de réduire sensiblement le besoin de financement du régime, il garantirait les retraites des fonctionnaires sans accroître la charge pour la collectivité. Il s’agirait là, et c’est un élément essentiel, d’une approche qui préserverait le niveau de vie des actifs comme celui des retraités. »
Alors, Pascal Terrasse est-il crédible quand il déclare :
« Et si nous, socialistes, devons revenir un jour aux responsabilités, nul doute que nous reviendrons sur vos dispositions : car allonger la durée de cotisation de 37,5 à 42 ans conduit en réalité à exclure une grande partie de la jeunesse du travail. » ?
Globalement, les socialistes se sont peu intéressés à ce débat sur la retraite des fonctionnaires.
Les quelques citations mentionnées ci-dessus … il a fallu aller les chercher (à d’autres moments du débat).
Pendant la discussion des articles (sauf pour les deux articles relatifs aux bonifications pour enfant_voir chronique précédente] , il en va du PS comme de l’UMP : le porte-parole – Pascal Terrasse apparaît bien isolé. Sur certains points même – cumul emploi-retraite par exemple – le PC est seul à argumenter …. ce qui sous-entend une certaine gêne du côté des socialistes.
références Compte Rendu intégral ( ensemble du débat sur la fonction publique ) Journaux Officiels - 2e séance du jeudi 26 juin 2003 Journaux Officiels - 3e séance du jeudi 26 juin 2003 Journaux Officiels - 1re séance du vendredi 27 juin 2003 Journaux Officiels - 2e séance du vendredi 27 juin 2003 Journaux Officiels - 3e séance du vendredi 27 juin 2003 Journaux Officiels - 1re séance du lundi 30 juin 2003 Journaux Officiels - 2e séance du lundi 30 juin 2003 Journaux Officiels - 3e séance du lundi 30 juin 2003
j16 ( 30 juin )
retraites et fonction publique (2) : les mesures concrètes
1. L’allongement de la durée de
cotisation pour les fonctionnaires :
« le cœur de la réforme » (rapporteur )
Le ministre [J.P.Delevoye] :
« La durée de cotisation pour parvenir au taux plein sera donc allongée , «le nombre d’annuités correspondant à une carrière complète étant porté de trente-sept ans et demi à quarante d’ici à 2008. » […]
« Un agent qui aura fait une carrière complète touchera demain la même retraite qu’aujourd’hui.
(« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe communiste.)
Il convient simplement de respecter la philosophie de ce texte : vous travaillez deux ans et demi de plus, vous gardez les mêmes droits !
(Applaudissements sur les bancs de la droite.) »
François Liberti [PC] :
« Le défi que nous devons relever consiste à trouver les moyens de consacrer entre 4 à 6 points du PIB supplémentaires au financement des retraites à l’horizon 2040. Or force est de constater que l’allongement de la durée de cotisation de trente-sept ans et demi à quarante ans dans le public n’aurait qu’un impact dérisoire sur ce problème central : il ne représenterait qu’une économie de 0,2 % du PIB en 2040.
Voilà en réalité l’effet de ce prétendu grand rendez-vous de la justice sociale, dont notre pays serait censé se réjouir. Nous le voyons, il n’est pas à la hauteur du tapage dont il a fait l’objet pendant deux années et demie. »
Yves Durand [PS] :
L’erreur fondamentale que vous commettez, c’est de considérer qu’il y a un seul métier d’enseignant, un seul métier de fonctionnaire, qui connaît très exactement les mêmes conditions de travail.
Or chacun sait qu’il existe de très grandes différences entre l’enseignant qui exerce en lycée de centre-ville, par exemple, et celui qui travaille dans un collège ou dans une école élémentaire de ZEP. La pénibilité n’est pas du tout la même.
Imposer les quarante annuités de manière uniforme est donc une aberration et une injustice, d’autant que, notamment dans les écoles élémentaires, la plupart des enseignants sont des enseignantes, et que l’inégalité entre les hommes et les femmes est une des caractéristiques de votre projet de loi. »
Pascal Terrasse [porte-parole du PS dans le débat ] :
« Autre élément sur lequel vous n’avez pas répondu : le montant des pensions des femmes. Nous avons eu l’occasion, tout au long de ce débat, de vous démontrer qu’elles allaient largement diminuer, en raison notamment de la durée effective de travail des femmes fonctionnaires.
Vous avez raison, monsieur le ministre, je le reconnais, lorsque vous dites : quand une fonctionnaire cotisera quarante ans, quarante et un ans, quarante-deux ans, le montant de sa pension ne diminuera pas. Faut-il encore qu’elle puisse arriver à ces quarante-deux ans de cotisation, et là est bien le problème.
Tous les exemples qui vous ont été donnés au cours de l’après-midi montrent à l’évidence qu’il sera très difficile pour les femmes de se prévaloir d’une carrière complète et par voie de conséquence de prétendre à un niveau de pension satisfaisant.
2. Plusieurs mesures découlent
de cette décision d’allonger la durée de cotisation.
– Il est instauré un un « coefficient de majoration », ou « surcote », qui « permettra d’augmenter la pension de ceux qui compteraient quarante annuités après l’âge de soixante ans ».
« Symétriquement », un « coefficient de minoration », ou « décote », sera appliqué aux années manquantes »
Jean-Pierre Brard :
« Comme si cela ne suffisait pas, cet article crée un mécanisme de décote destiné, selon le rapport, « à éviter les retraits précoces d’activité », ce qui est une façon de dire qu’on va maintenir les gens le plus longtemps en activité. […]
Par souci de symétrie, vous instaurez une surcote pour inciter les fonctionnaires à prolonger leur activité au-delà de soixante ans. Or, dans le même temps, on nous explique – le débat d’orientation budgétaire nous l’a confirmé – que le non-remplacement des agents de l’Etat partis à la retraite va permettre de réaliser les économies budgétaires indispensables pour le retour au respect des normes du pacte de stabilité. Mais il est vrai que vous n’êtes pas à une contradiction près.
– une durée d’assurance « tous régimes » est instituée.
(« Elle permettra à celles et ceux qui ont eu des carrières successives dans la fonction publique ou dans d’autres régimes de ne pas être pénalisés pour l’application des règles de décote et de surcote. Toutes les années compteront. »)
– le temps partiel comptera comme un temps plein,
( « ce qui est particulièrement important pour les femmes mères de famille »)
– un régime complémentaire de retraite par répartition est institué pour prendre en compte les primes qui, jusque là n’étaient pas prises en compte dans le calcul de la retraite.
Pascal Terrasse :
« Je vous rappelle que Lionel Jospin avait clairement indiqué qu’il ne souhaitait pas la mise en place d’un régime additionnel, mais qu’il comptait en effet prendre partiellement en compte les primes dans le cadre de sa réforme. Ce n’est pas le choix que vous avez fait, nous le regrettons. »
Le ministre :
« L’intégration de ces éléments dans la pension n’était pas envisageable en raison de son coût très élevé : 5 à 6 milliards d’euros par an en 2020. [ Mais ] Nous n’avons pas baissé les bras pour autant, le Gouvernement étant soucieux d’avancer sur ce point très attendu par les fonctionnaires. »
A noter qu’il ne sera pas touché à la règle des six derniers mois
( ce qui provoque des réactions épidermiques chez cerains députés de droite ).
« – Le ministre. Le projet initial prévoyait de prendre en compte le traitement moyen des trois dernières années. Après de longs débats avec les partenaires sociaux, il a été décidé de conserver la référence aux traitements acquis six mois avant le départ en retraite, comme aujourd’hui.
– Député de droite 1. Encore un privilège !
– Député de droite 2. C’est très injuste !
– Le ministre. Cette décision s’explique par la structure des carrières. Beaucoup de corps, en particulier enseignants, n’atteignent en effet le sommet de la carrière que tardivement.
– Député de droite 1. Et dans le privé ?. »
Par contre, comme pour le régime général, les pensions seront indexées sur les prix.
« – Le ministre.Cela favorisera les comparaisons et permettra de maintenir le pouvoir d’achat des pensions.
– Plusieurs députés communistes. C’est faux !
– Le ministre. J’entends dire parfois que l’indexation sur les prix provoquera l’érosion des pensions.
– Plusieurs députés communistes. Eh oui !
– Le ministre. C’est une contrevérité grossière (Protestations sur les bancs du groupe communiste. ) car vous comparez des choses qui ne sont pas comparables. Dans la fonction publique, où la pension sera calculée en fonction du dernier salaire, il est évident que la pension suivra intégralement le coût de la vie. »
3. Plusieurs dispositions sont prévues
pour « inciter les agents à adapter
leurs choix de départ à [la] nouvelle situation »
(portant obligation de travailler plus longtemps )
« Notre logique à nous [ majorité ], c’est de permettre à quelqu’un de choisir sa sortie et de gérer sa fin de carrière. »
Concrètement, cela signifie :
– « ouvrir pour les enseignants un droit à une seconde carrière » …
Denis Jacquat :
« Si l’on veut encourager les fonctionnaires à travailler plus longtemps, il convient donc de développer les secondes carrières afin de donner aux intéressés de nouvelles perspectives. C’est particulièrement nécessaire pour les enseignants, qui ressentent fréquemment une certaine lassitude à la fin de leur carrière et dont beaucoup aspirent à faire autre chose.
Les statuts de la fonction publique sont aujourd’hui trop cloisonnés. »
Maxime Gremetz :
« Cet article reste purement déclaratif et nous attendons avec impatience, monsieur le ministre, de savoir quelles garanties le Gouvernement entend accorder aux enseignants en la matière. »
– « élargir pour tous les fonctionnaires civils les possibilités de bénéficier d’une cessation progressive d’activité à temps partiel » ;
Frédéric Dutoit [PC] :
« Le problème, monsieur le ministre, c’est que votre réforme offre l’illusion de donner plus de souplesse aux agents, alors qu’en fait les conditions d’accès au dispositif de CPA sont extrêmement durcies. […]
Le projet de loi relève de 55 à 58 ans la condition d’âge minimale pour pouvoir être admis au bénéfice du CPA.[…]
Il n’est pas acceptable que certains agents soient exclus du dispositif de cessation progressive d’activité.»
– assouplir les règles relatives à la limite d’âge (au-delà de laquelle le fonctionnaire ne peut plus être « en service »)
En d’autres termes, celui qui voudra travailler plus longtemps pourra, dans la plupart des cas, le faire.
(« Le dispositif proposé garantit, conformément à la volonté des intéressés, une totale liberté de choix. »)
Les députés communistes ne sont pas d’accord. Ils demandent, au contraire, que la notion de « limite d’âge » soit réhabilitée.
Maxime Gremetz :
« On en viendrait presque à oublier que la notion de limite d’âge répond aussi à un principe d’ordre public social selon lequel la sortie de la vie active des uns permet l’entrée dans la vie active des autres. C’est aussi cela la solidarité intergénérationnelle, surtout en 2003, alors que la France se trouve engluée dans une situation de chômage de masse et que rien ne nous permet d’espérer une amélioration de la situation. »
– permettre au fonctionnaire de racheter des années d’études ;
Denis Jacquat :
« Cette demande provient des partenaires sociaux qui ont souhaité que cette possibilité existe et soit mentionnée dans le texte, malgré les réserves que nous éprouvions au départ. […]
Par ailleurs, comme il l’a indiqué aussi, le COR a réalisé sur ce sujet une étude dont je ne répéterai pas les conclusions.
Nous voulons éviter l’instauration d’une sélection par l’argent, qui permettrait à ceux qui ont plus de moyens – c’est-à-dire ceux qui ont fait plus d’études et qui gagnent plus – de racheter des années d’études, tandis que les autres ne pourraient pas le faire. »
Michel Vaxès [PC] :
« Ce que nous demandons, ce que nous avons toujours défendu, c’est la validation, sans qu’il y ait besoin de rachat des années d’études. Nous allons même un peu plus loin, estimant que les périodes de chômage comme l’entrée tardive, trop fréquente, sur le marché du travail mériteraient d’être prises en compte dans le calcul de la retraite. »
– offrir la possibilité aux agents ayant exercé certaines années à temps partiel de « garantir [ leur] niveau de pension » en versant « les cotisations supplémentaires qui seraient dues au régime s’il travaillait à temps plein ».
« – Muguette Jacquaint.Cet article, qui pourrait paraître progressiste, n’a pas le courage d’aller jusqu’au bout de la logique.
– Denis Jacquat. C’est un début. »
( La critique porte sur le fait que cette possibilité n’est offerte que pour une année. )
Il s’agit aussi d’ouvrir « un espace pour tous ceux qui souhaitent passer de manière moins brutale du « tout-travail » au « tout-retraite ». »
« La retraite ne sera plus le couperet de naguère ! »
En clair, comme pour le régime général, il s’agit d’assouplir les conditions de cumul emploi/ retraite.
Muguette Jacquaint :
« Cet article est lui aussi inquiétant, car, avec votre projet, on ne se lassera jamais de le rappeler, la faiblesse des pensions obligera les fonctionnaires âgés à prendre un emploi.
J’ajoute que le cumul emploi-retraite est assez mal compris et peut même être qualifé de contresens, compte tenu des effectifs de la fonction publique et de besoins toujours croissants à satisfaire. Il est mal à propos de modifier les règles pour favoriser l’allongement de la durée d’activité au moment où le chômage augmente et où les jeunes ont beaucoup de difficultés à trouver un emploi.
Par conséquent, comme beaucoup d’autres, cet article est une forme d’aveu – pour ne pas parler d’artifice – que votre réforme ne suffira pas à maintenir le pouvoir d’achat des retraites. Vous cherchez un complément de revenu pour les salariés qui partiront avec une pension minimale. »
Bernard Accoyer,rapporteur :
« D’une part, aucun parallélisme ne peut être fait entre l’emploi des seniors et le taux de chômage des jeunes. Malheureusement, nous le constatons tous les jours, cet argument développé de façon récurrente ne correspond pas à la réalité.
D’autre part, il est particulièrement heureux d’offrir aux fonctionnaires cette marge de liberté, qui aura également l’avantage de diminuer la charge des pensions. »
références Compte Rendu intégral ( ensemble du débat sur la fonction publique ) Journaux Officiels - 2e séance du jeudi 26 juin 2003 Journaux Officiels - 3e séance du jeudi 26 juin 2003 Journaux Officiels - 1re séance du vendredi 27 juin 2003 Journaux Officiels - 2e séance du vendredi 27 juin 2003 Journaux Officiels - 3e séance du vendredi 27 juin 2003 Journaux Officiels - 1re séance du lundi 30 juin 2003 Journaux Officiels - 2e séance du lundi 30 juin 2003 Journaux Officiels - 3e séance du lundi 30 juin 2003
j17 ( 1 juillet )
les mesures en direction des non salariés
Le Titre IV vise à mettre en œuvre des dispositions relatives aux régimes complémentaires des professions artisanales, industrielles et commerciales ainsi qu’à l’assurance vieillesse des professions libérales et des exploitants agricoles
industriels et commerçants
Création d’un régime complémentaire obligatoire
Le ministre :
« Le chapitre I du titre IV permet, en effet, la création d’un régime complémentaire obligatoire au bénéfice des commerçants. On sait que les commerçants comptent parmi les professions qui ont les plus basses retraites dans notre pays. ( P.Terrasse : « C’est vrai. »)
Parmi les facteurs qui concourent à cet état de fait, l’un des principaux est, justement, qu’ils ne bénéficiaient pas, jusqu’à cette date, d’un régime complémentaire obligatoire, contrairement au reste de la population.
Le projet du gouvernement met donc en œuvre pour les commerçants les objectifs d’amélioration de la situation des retraités, qui est le but même de notre système de retraite par répartition. »
Pierre Goldberg [PC]:
« Si la mise en place d’un régime complémentaire obligatoire peut, dans un premier temps, s’avérer positive pour le niveau des pensions des industriels et commerçants, la logique qu’il sous-entend reste régressive. […]
A l’instar de la logique engagée dans les autres régimes, le taux de remplacement de ces professions continuera de s’aligner sur celui du régime général. Or si cet alignement est aujourd’hui propice à la revalorisation des pensions de ces professions, il constituera à terme un des éléments de la régression de leurs pensions. »
Pascal Terrasse [PS] :
« Les orientations qui sont contenues dans [cet] article demeurent à notre goût très optimistes.
Nous craignons qu’à un moment donné, en raison des déséquilibres connus des régimes des professions artisanales, industrielles et commerciales, la part financière des seuls acteurs concernés par le dispositif n’y suffise pas et qu’il faille trouver des financements complémentaires. »
professions libérales :
le cas des médecins et des infirmières
Il existe déjà un régime de base des professions libérales. Le projet de loi vise à adapter les règles de fonctionnement et les cotisations aux nouvelles règles.
Bernard Accoyer, rapporteur :
« On ne parle pas assez souvent de la situation des professionnels libéraux, de leur importance dans la vie économique et sociale de la nation. Je veux ici, au nom de la commission, saluer le travail d’équité qui est fait entre tous ceux qui forment notre communauté nationale. »
Parmi les nombreuses professions libérales, médecins et infirmières font l’objet d’attentions particulières de la part des députés.
Christian Ménard [UMP].
« Permettez-moi d’intervenir en faveur d’une profession qui, à l’heure actuelle, connaît de grosses difficultés de recrutement et qui est très mal représentée dans certaines zones de notre pays. Je veux parler des infirmières, et plus particulièrement des infirmières libérales.[…]
Nous devons tout mettre en œuvre pour tenir compte de leur capacité contributive aux fins d’atténuer les conséquences de la seule démographie et de faire reposer la compensation sur les principes d’une plus grande justice et d’une meilleure équité.
Il est important que, dans cette profession à majorité féminine, des mesures spécifiques soient adoptées pour que cessent une bonne fois pour toutes les disparités dont, de manière incompréhensible, elles sont les victimes, notamment en ce qui concerne la pénibilité.
( Maxime Gremetz : « Bravo ! Au moins un courageux ! Il a brisé la loi du silence ! Cela fait plaisir ! »)
Daniel Paul [PC] :
« Pour les jeunes, la retraite est la contrepartie de la vie active. C’est un droit. En conséquence, toute idée d’allongement de la durée de cotisation, de la durée du travail, est très mal ressentie, surtout chez les médecins où le curseur est déjà à soixante-cinq ans.
Dans le même temps, nous n’avons eu de cesse de le dire, la profession médicale recherche une meilleure qualité de vie pour les actifs, suivant une évolution identique à celle qui traverse tout le reste de notre société.
Alors qu’ils refusent eux aussi la logique qui anime votre projet, vous enfoncez le clou. Certes, vous voulez consolider leur régime mais, dans le même temps, vous leur appliquez les mêmes sanctions et portez un coup à leurs pensions. Il est vrai, à vous entendre, que tout le monde doit être logé à la même enseigne, la plus mauvaise !
Nous refusons de cautionner cette régression. »
exploitants agricoles :
le problème des conjoints
André Chassaigne [PC] :
« Les agriculteurs, dans ce débat, vous les gâtez ! Votre réforme des retraites agricoles se cache là où on ne l’attendait pas.
Car si vous nous proposez, avec ces articles , des dispositifs spécifiques aux agriculteurs, l’essentiel, à savoir l’allongement de la durée de l’activité pour toucher une retraite pleine et l’indexation des retraites sur les prix, a déjà été voté au début de nos débats.
Les paysans verront bien que, à défaut de parler de leur retraite misérable, on ne les oublie pas dans les ministères : la régression sociale que contient ce projet de loi les concerne tout autant que les autres ! […]
D’autant que les agriculteurs devront eux aussi cotiser quarante-deux ans pour pouvoir bénéficier, à l’avenir, d’une retraite pleine – s’il existe encore des agriculteurs, car, avec la réforme de la PAC que votre gouvernement soutient, on peut nourrir les plus vives inquiétudes sur le sujet ! »
De nombreux amendements ont été déposés. Ils visent principalement une meilleure prise en compte de la situation des conjoints, au travers de la pension de réversion, de la revalorisation des petites retraites, de la situation des pluripensionnés.
Muguette Jacquaint [PC] :
« Actuellement, les agricultrices perçoivent en moyenne une retraite de 298 euros par mois. Comment peut-on vivre avec une telle somme ?
Pour celles qui bénéficient de la régularisation [revalorisation], la retraite est d’environ 460 euros par mois. Là encore, il ne faut pas avoir à payer de loyer, de chauffage, ni de vêtements. Et ne pensez pas que je fasse du misérabilisme, comme je l’entends parfois : la grande majorité des femmes agricultrices est dans cette situation.
Un très grand nombre d’agricultrices n’ont pu bénéficier d’une revalorisation de leur retraite, leur carrière étant trop courte. Pour elles, la retraite est de 196 euros. La carrière de ces femmes est souvent incomplète : le mari a été salarié des parents, la jeune femme a travaillé sur l’exploitation avec la couverture sociale de son mari.
Là encore, on voit les inégalités dont sont victimes les femmes, qu’elles touchent une retraite de fonctionnaire ou de salarié du privé ! Mais les agricultrices sont encore plus mal loties que les autres. »
Ces préoccupations se retrouvent sur tous les bancs de l’Assemblée :
André Chassaigne [PC] :
« Notre groupe parlementaire, dont vous avez pu constater l’obstination et la persévérance à défendre les retraites des Français, avait déposé une série d’amendements visant à améliorer sensiblement le niveau des retraites des conjointes d’exploitants agricoles, totalement ignorées par le système de sécurité sociale agricole.
Ces femmes, comme leur mari, ont très souvent travaillé durement dans les fermes. Comme leur mari, elles se sont investies dans la bonne marche de l’agriculture nationale. Et comme résultat de leurs efforts, elles n’ont pas droit à une retraite digne de ce nom.
[…]:
Les amendements de notre collègue Guillaume montrent que certains députés UMP ont plus ou moins pris conscience de ce problème, même si ces amendements ne régleront pas – monsieur Guillaume le sait très bien – l’injustice faite aujourd’hui aux agricultrices de ce pays. »
François Guillaume [UMP]:
« Monsieur le ministre, vous ne serez pas étonné que je fasse entendre un son de cloche très différent de celui de mon collègue du groupe des député-e-s communistes et républicains. Je voudrais vous transmettre la satisfaction qu’ont éprouvé les agriculteurs et les salariés de l’agriculture en voyant que votre projet honorait certaines des demandes qu’ils formulaient depuis si longtemps. ( Daniel Paul : « Ce ne sont pas les mêmes agriculteurs ! » )
Pour eux, ce projet de loi représente une étape décisive vers la parité sociale qu’ils revendiquent pleinement.
[ Cependant ] ,j’ai déposé plusieurs amendements au profit des conjoints non salariés qui ont participé au travail sur l’exploitation et qui, actuellement, ne bénéficient ni de la retraite proportionnelle ni de la retraite complémentaire.
Dans la mesure où l’exploitation agricole a fourni les cotisations nécessaires pour la retraite proportionnelle et pour la retraite complémentaire, il me paraît normal, dans le cas d’un conjoint qui a travaillé au côté du chef d’exploitation, d’inscrire dans la loi le partage équitable, ce qui d’ailleurs règlera un grand nombre de situations douloureuses.
Ainsi, lors de divorces, seul le chef d’exploitation part avec sa retraite, proportionnelle et complémentaire, tandis que le conjoint bénéficie uniquement de sa petite retraite. »
Pascal Terrasse :
« Vous le savez, nous ne partageons pas les valeurs de M. Guillaume, notamment en matière d’agriculture.
M. Guillaume est le défenseur de la grosse agriculture. Dans mon département, il y a plutôt des entreprises familiales, de petits agriculteurs. Mais, pour une fois, M. Guillaume a raison. »
Le consensus ne suffira pas à convaincre rapporteur et ministre.
Bernard Accoyer, rapporteur :
« Malgré tout son désir de faire plaisir à nos collègues du groupe communiste et républicain, la commission n’a pu accepter cette série d’amendements qui auraient pour conséquence d’alourdir considérablement les charges sociales supportées par les agriculteurs eux-mêmes. »
Le ministre :
« Le rapporteur a pleinement raison. Ces amendements auraient pour conséquence d’accroître la charge du régime complémentaire de quelque 500 millions d’euros, ce qui se traduirait par une augmentation des cotisations des exploitants agricoles insupportables, compte tenu de la situation actuelle de l’agriculture. »
A noter que ce qui était impossible en 2003 figurera dans le projet de loi 2010.
Ainsi va le débat parlementaire : vérité d’aujourd’hui n’est pas la vérité de demain.
Mais pour que la vérité de demain puisse se manifester, encore faut-il que des députés courageux fassent preuve d’abnégation en mettant au débat des amendements sans cesse rejetés – et parfois même pas débattus.
« « Les débats ne sont jamais stériles. »
« Les débats ne sont jamais stériles » disait le président Debré lors de la fameuse séance du vendredi 13 juin ( j04/)
références Compte Rendu intégral Journaux Officiels - 1re séance du mercredi 2 juillet 2003 Journaux Officiels - 3e séance du mardi 1er juillet 2003 Journaux Officiels - 2e séance du mardi 1er juillet 2003 Journaux Officiels - 1re séance du mardi 1er juillet 2003
J18 ( 2 juillet )
épargne, fonds de pension et capitalisation
Dès la première séance le ministre (F.Fillon) avait fait référence au « débat entre capitalisation et répartition. »
« [Le] basculement démographique pose un enjeu politique majeur :
faut-il répondre collectivement ou individuellement au défi du vieillissement ?
Faut-il continuer à socialiser la question des retraites par le biais de mécanismes contributifs universels (« Oui ! » sur les bancs du PC. )
ou faut-il au contraire organiser la dévolution progressive vers la préparation individuelle de sa retraite ?
C’est le débat entre capitalisation et répartition. [ … ]
« Le projet de loi qui vous est soumis n’a qu’un seul but : assurer la viabilité et la sécurité de la répartition.
(Applaudissements à droite ; « C’est faux ! » sur les bancs de la gauche.) »
1.La logique du projet vu par la droite
« – Le ministre [F.Fillon ]. L’accès de tous à des outils d’épargne retraite élargira l’éventail des possibilités offertes aux Français.
– Plusieurs députés communistes. Et voilà les fonds de pension !
– Le ministre. Ces outils s’ajouteront à la répartition, mais ne se substitueront pas à elle.
« – Le ministre. Pourquoi le Gouvernement se donne-t-il le mal de mettre en œuvre une réforme des retraites qui vise à allonger la durée de cotisations et à augmenter le niveau de celles-ci si l’objectif est de changer de système ?
Les propositions que nous faisons en matière d’épargne-retraite n’ont qu’un seul objectif : la justice sociale.
– Jacques Desallangre. Comment peut-on entendre des choses pareilles ?
Cela dit, il est indispensable – aux yeux de la droite – de développer l’épargne retraite.
« – Hervé Novelli [UMP].« L‘équilibre financier de la réforme, malgré tous vos efforts, monsieur le ministre, repose sur un pari, celui de la croissance et de l’emploi.
En effet, comme vous l’avez vous-même indiqué, sur les 43 milliards d’euros nécessaires à l’équilibre de nos régimes en 2020, les mesures prévues dans le projet de loi n’apporteront qu’un peu plus de 40 %. ( NDLR. L’aveu est de taille ! Pas étonnant alors qu’il ait fallu rouvrir le chantier des retraites à deux reprises, en 2010 et en 2013 ) l
La prudence, l’équité, le pragmatisme, le réalisme commandent, pour se donner toutes les chances de gagner ce pari, de lancer massivement dans notre pays l’épargne retraite volontaire, comme cela se pratique partout autour de nous.
– Un député socialiste. Nous y voilà ! »
Non seulement, cette épargne-retraite ne compromet pas le régime par répartition, mais elle le consolide, elle le « sécurise » .
« Cette épargne retraite volontaire installée depuis longtemps au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Suisse, sécurise aujourd’hui le régime par répartition en Allemagne, en Italie, en Espagne, en Suède. » [ H.Novelli]
Concrètement, il s’agit « d’ouvrir à tous ce qui est aujourd’hui réservé à deux catégories de Français : les fonctionnaires [ …] et les salariés des grandes entreprises.
« – Le ministre. Je ne vois pas pourquoi ce droit réservé aux fonctionnaires serait condamnable dès lors qu’il franchit le seuil de nos administrations !
Tout salarié du secteur privé, dans le cadre d’un plan individuel ou collectif, bénéficiera d’une incitation fiscale lui permettant de disposer d’une rente dès l’âge de la retraite. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communistes.)
– Plusieurs députés communistes.Et voilà !
– Christine Boutin [UMP]. Ça, c’est une vraie réforme ! »
[ …]
– Le ministre. Nous voulons mettre en place un système de PREFON pour tous et améliorer le dispositif de plan épargne-entreprise mis en place par M. Fabius.
Vous aurez du mal à convaincre les Français que le plan épargne-entreprise de Laurent Fabius était en réalité un cheval de Troie pour introduire la capitalisation en matière de retraite. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
– Jacques Desallangre [PC]. C’est bien ce que nous avons dit ! «
(NDLR. A l’époque, les communistes avaient pris position contre la mise en place de l’épargne retraite.)
2. La logique du projet vu par la gauche
Muguette Jacquaint [PC] :
« Les fondements de ce projet de loi sont clairs : on affirme dans l’article 1er, de façon tautologique, que la répartition est le fondement du pacte social, et on met en œuvre toutes les mesures qui en vident le sens, créant une forme d’appel d’air pour toutes les formules de capitalisation, d’individualisation de la retraite en détériorant le niveau des prestations fournies par la voie de la solidarité entre générations. »
[ la même ] :
« Le projet de loi répond clairement aux attentes de nombreux secteurs du patronat français [ qui ] « espèrent de longue date une remise en cause du pacte social de la répartition et sont demandeurs d’une montée en puissance de l’épargne retraite »
Vous avez beau réaffirmer que vous êtes pour la répartition, nous, nous décelons les dangers de ce projet de loi. »
Pascal Terrasse :
« J’ai expliqué [ j02 / P.Terrasse parlait alors d’une « pièce à trois étages »] combien le dispositif que vous avez mis en place était bien structuré dans une logique évidemment très libérale.
Dans un premier temps, les premiers articles dont vous avez obtenu le vote conduisent à une baisse significative des pensions de retraite ;
dans un deuxième temps, vous mettez en place un régime d’épargne retraite destiné à assurer le complément. Vous êtes fidèle à votre logique : vous abaissez le niveau des pensions du régime général, et, parallèlement, vous autorisez des nouveaux produits d’épargne réservés à la retraite, des fonds par capitalisation pour pallier cette baisse programmée des pensions.
En réalité, le dispositif que vous créez n’est qu’un anesthésiant, qui vise à permettre à certaines catégories sociales de compléter leurs revenus.
[…]
Vous êtes aujourd’hui dans une mécanique économique très idéologique qui ne pousse ni à faire évoluer notre économie, ni à favoriser la croissance, ni à accroître par voie de conséquence la consommation mais qui détruit des emplois. […]
Je crains que cette mécanique infernale dans laquelle vous vous engagez complaisamment ne nous mène tout droit dans le mur. »
3. La théorie des « trois étages »
et les incertitudes de la terminologie
Denis Jacquat, porte-parole de l’UMP dans ce débat, prend le contre-pied de Pascal Terrasse :
« Dans la terminologie des retraites, une expression prononcée par Pascal Terrasse, « les fonds de pension » suscitent systématiquement de l’opposition, surtout de la part des membres de l’ex-gauche plurielle.
Ce qui compte, nous le disons depuis des années, c’est que le niveau de pensions soit suffisamment élevé.
Nous avons toujours préconisé non pas une « machine infernale », comme vous dites, mais une fusée à plusieurs étages :
des régimes de base obligatoires, comme premier étage,
des régimes complémentaires obligatoires, comme deuxième étage e
t de l’épargne retraite comme troisième étage
– étant entendu, c’est notre souhait, que cette épargne retraite doit être accessible à tout le monde afin que personne ne reste sur le bord du chemin. »
« L’image de la fusée est belle, dira avec humour Martine Billard, mais j’ai l’impression que tout le monde ne pourra pas monter au troisième étage. Certains passeront pas l’escalier central ou par l’ascenseur tandis que d’autres n’auront droit qu’à l’escalier de service pour atteindre le dernier étage. »
Une « fusée à trois étages » … une « pièce en trois actes » …
… autant d’images qui, loin d’éclaircir le débat, ne font que souligner la complexité des dispositifs … et des projets !
D’autant plus que les appellations « fonds de pension » (« à la française » ?) ,, « épargne salariale », « épargne retraite » se superposent, s’entrecroisent.
Maxime Gremetz [PC ] :
« Nous récusons la dénomination de « fonds de pension à la française », […] car nous ne voyons pas comment des fonds de pension pourraient être » à la française « , » à l’anglaise » ou » à l’américaine « » : les fonds de pension sont les fonds de pension, point à la ligne, avec tous leurs inconvénients.
[…]
Nous sommes pour une épargne salariale et non pour une épargne retraite. Cette dernière est exclue pour nous. Nous en avions d’ailleurs beaucoup discuté quand nous étions dans la majorité plurielle.[…]
Nous n’acceptons que le système de retraite par répartition, solidaire, intergénérationnel et basé sur les richesses produites.
S’agissant de l’épargne salariale, nous avions posé nos conditions.
Nous avions dit que nous voulions qu’elle soit volontaire, ouverte à tous les salariés et abondée aussi par les employeurs. »
4. Retour sur les réformes précédentes
Les propos de M.Gremetz nous renvoient à la législature précédente : c’est Lionel Jospin – premier ministre de cohabitation – qui a institué le dispositif d’épargne salariale.
Pascal Terrasse [PS]:
« Il est clair que vous mettez en place un système hybride. D’ailleurs, sur les plans intellectuel et idéologique, vos réflexions ont une forme hybride, parce que vous n’allez pas au bout de votre logique. On pourrait vous le reprocher.
Je suis d’autant plus à l’aise pour en parler que j’ai été rapporteur du texte de loi sur l’épargne salariale.
Celle-ci fonctionne très bien. Mais il fallait y mettre davantage de transparence et il convenait d’en faire profiter les petites et moyennes entreprises[ …].
L’épargne salariale ne doit pas être trop longue pour ne pas faire peur ; les salariés eux-mêmes et les organismes gestionnaires le reconnaissent. En outre, il fallait aménager des possibilités de sortie dans des cas très précis.. [ …].
Votre projet de loi instaure, lui, une épargne de très longue durée qui permettra une sortie en rentes. »
Bien que membres de la « majorité plurielle », les communistes se sont prononcés contre cette réforme.
Ce dispositif d’épargne salariale se substituait à un autre dispositif connu sous le nom de « loi Thomas »
« – Charles de Courson [UDF]. Le groupe UDF est particulièrement attaché [ à cette partie du projet de loi ] .
En effet, vous en souvenez-vous, le groupe UDF avait pris l’initiative, à la fin de l’avant-dernière mandature, de faire voter une loi qui visait à la création des plans d’épargne retraite.
– Maxime Gremetz.C’était la loi Thomas !
– Charles de Courson. Cette loi comportant deux volets, un volet individuel et un volet collectif.
Hélas ! La dissolution en a empêché la mise en œuvre.
Mais, je crois utile de le rappeler à tous nos collègues ici présents, la gauche a mis presque cinq ans à l’abroger.
– Maxime Gremetz. Nous avons dû beaucoup insister ! (Sourires.)
[…]
– Charles de Courson. La gauche se trompe fondamentalement en opposant les deux premiers étages, la retraite par répartition, au troisième étage, la retraite par la capitalisation. C’est l’équilibre entre les deux qui nous permettra d’avoir un bon système de retraite. »
« -François Goulard.Ça a été un festival de palinodies !
– Charles de Courson. Cette loi a été abrogée par l’article 48 de la loi du 17 janvier 2002.
Cette loi, comme toute loi, était imparfaite. Elle pouvait être améliorée sur quatre ou cinq points, j’y reviendrai plus longuement à l’occasion d’un amendement déposé par le groupe UDF. En tout cas, l’outil avait le mérite d’exister.
– Jean-Jacques Descamps et M. Jean-Pierre Soisson.Très bien !
– Charles de Courson. Grâce à ses deux volets, le dispositif avait l’avantage d’être souple et les partenaires sociaux français s’en seraient emparés comme ils l’ont fait dans tous les pays démocratiques. »
5. Les problématiques qui sous-tendent le débat
– Le débat égalité/ équité
Augustin Bonrepaux [PS] :
« Vous prétendez agir au nom de l’égalité. On pourrait admettre cet argument s’il s’agissait réellement d’un complément.
Mais ce ne sera pas le cas. En fait, on va demander aux plus modestes d’épargner pour recevoir le minimum vital. Mais ils ne pourront pas le faire et les injustices s’en trouveront aggravées parce que la baisse des pensions ne pourra pas être compensée. Au final, comme nous ne cessons de le dire, c’est le démantèlement des retraites par répartition qui est programmé.
Les plus modestes devront tout de même cotiser pour une assurance. Mais, comme nombre d’entre eux ne sont pas imposables, ils ne pourront rien déduire. […]
Et même s’il y avait un crédit d’impôt, cette injustice persisterait parce que celui-ci ne permettrait certainement pas de compenser la chute du montant des retraites. »
– Les dangers de la capitalisation
C’est à un véritable réquisitoire ( en dix points ) que se lance Maxime Gremetz, pour le compte du groupe communiste.
« Pourquoi sommes-nous hostiles à ces dispositions [ relatives à l’épargne-retraite ] ?
Premièrement,
parce que le droit à bénéficier de produits d’épargne retraite est illusoire : il ne s’agit que d’une déclaration de principe sans réalité concrète. L’exercice d’un tel droit n’étant fonction que du niveau de revenus, il sera une fiction pour les salariés modestes et accroîtra de ce fait les inégalités à l’âge de la retraite.
Deuxièmement,
parce que vos choix reposent sur des postulats purement idéologiques inspirés par les grandes institutions financières internationales. […]
Aucune étude ne vient à l’appui de votre projet, sinon les injonctions des soi-disant experts. Aucun bilan n’est fait des expériences souvent désastreuses qui ont été menées ailleurs, et Enron n’est qu’un exemple d’une longue série.
Vos inspirations ne viennent plus de Tocqueville, Smith ou Ricardo : elles viennent désormais, il faut le noter, des hauts fonctionnaires du FMI, de la Banque mondiale et de la Commission européenne, dominés par une vision intégriste du marché.
Troisièmement,
dans la théorie des « trois piliers », inventée par la Banque mondiale, le FMI et la Commission européenne, le troisième pilier, constitué d’une épargne facultative, massivement exonérée de charges sociales et fiscales, est destiné à terme à appauvrir, puis à absorber les deux autres.
Quatrièmement,
vous mettez la puissance publique non au service de l’individu, mais au service du marché et de la bulle financière. En exonérant massivement les dispositifs d’épargne facultative, vous affaiblissez la puissance publique au service de tous, pour le profit exclusif de ceux qui peuvent épargner.
Cinquièmement
les mesures d’exonération de charges sociales pompent délibérément les ressources de la retraite par répartition. Prétendre vouloir faire coexister la répartition et la capitalisation dans le même système relève de la duperie.
On mine la répartition avec les fonds de pension ! Développer la capitalisation à coup d’incitations massives, c’est réduire l’autre pan du système à la portion congrue.
Sixièmement,
vous prétendez favoriser l’épargne, alors que le taux d’épargne français est déjà l’un des plus élevés du monde. Le besoin d’épargne ne peut donc pas être le motif de la mise en place de retraites par capitalisation. Cet argument est irrecevable et dénote lui aussi une évidente duperie.
Septièmement,
dans un système d’épargne, on sait ce que l’on paie, mais on ne sait jamais ce que l’on perçoit en bout de course. La rémunération différée est aléatoire car elle dépend en fin de compte de l’évolution des marchés financiers et des résultats de l’entreprise. Le risque est alors supporté entièrement par le salarié.
Huitièmement,
par la concentration et l’orientation de l’épargne vers les marchés financiers, vous provoquerez un surcroît de liquidités qui alimentera la bulle spéculative et qui accroîtra par là même l’instabilité et la volatilité des marchés financiers, avec les conséquences que l’on sait sur l’économie et l’emploi. […]
Neuvièmement,
l’épargne retraite ne règle aucunement la question démographique : un système par capitalisation est beaucoup plus vulnérable aux évolutions démographiques qu’un système par répartition.
Lorsque le nombre des retraités augmente plus vite que celui des actifs, le nombre des vendeurs qui devront liquider leur épargne augmente plus vite que celui des actifs acheteurs ( Hervé Novelli : « C’est faux ! »)
Ce déséquilibre conduit à une baisse de la valeur des titres, donc à une baisse du pouvoir d’achat réel des retraités. ( Hervé Novelli : « Faux ! Regardez donc ce qui se passe aux Etats-Unis !»)
La capitalisation qui viendrait pallier le vieillissement de la population est donc une vaste mystification.
Enfin et surtout,
nous sommes philosophiquement hostiles à l’idée que le salarié supporte un risque qui incombe par nature à l’investisseur. Le salaire seul rétribue un travail. Le dividende, qui correspond à un retour sur épargne ou sur investissement, doit, quant à lui, rester indissociablement lié à la prise de risque.
Les dispositions du projet de loi marquent en fait un recul de civilisation.
Telle est l’explication de fond que j’ai essayé pédagogiquement d’exposer et en vertu de laquelle nous sommes absolument contre ce dispositif d’épargne retraite, qui vise à miner notre système de répartition au profit des marchés financiers.
(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)
( Hervé Novelli : « Vous avez tort ! »).
On peut penser ce que l’on veut de la façon de parler de M.Gremetz;
mais quand on relit cette intervention à la lumière des évènements de ces dernières années, on peut considérer qu’elle avait un caractère prémonitoire.
Et quiconque veut se faire une idée précise de la question se doit de reprendre point par point le raisonnement – pour l’approuver, l’étayer … ou le démolir ( cf. H. Novelli / mais au fait, qu’en pensent les socialistes ? )
références Compte rendu intégral Journaux Officiels - 3e séance du mercredi 2 juillet 2003 Journaux Officiels - 2e séance du mercredi 2 juillet 2003
j19 ( 3 juillet )
existe-t-il une alternative ? (explications de vote)
la « fragilité des projets alternatifs » [ FILLON ]
FILLON, ministre des affaires sociales
L’UMP peut être fière d’avoir résisté à la pression des conservatismes au nom de l’équité, de l’effort partagé, en somme de l’intérêt général.
Jacquat [ porte-parole UMP dans le débat].
Ce sont l’immobilisme ou les fausses solutions qui seraient désastreux pour notre pacte social et qui conduiraient inexorablement à la diminution drastique des pensions.
Et les grands perdants du statu quo seraient les salariés les plus modestes, ceux qui n’ont pas accès à toutes les formes d’épargne et d’assurance-vie qui existent aujourd’hui.
Accoyer [ UMP/rapporteur ]
Force est de constater qu’il n’y avait pas de véritable solution alternative, même si chacun de nous espérait la solution miracle, le financement jusque-là inconnu qui aurait permis d’éviter ce à quoi toutes les grandes démocraties dotées de systèmes sociaux protecteurs efficaces se sont, et depuis longtemps, déjà résolues.
Gremetz [ porte-parole PCF dans le débat ]
A l’occasion de ces débats, nous nous sommes attachés à mettre en lumière l’existence d’un véritable projet alternatif, dont vous avez d’ailleurs souligné à plusieurs reprises, messieurs les ministres, la cohérence. Ce faisant, vous reconnaissez qu’il y a bien une alternative possible, mais elle est à l’opposé de vos idéaux.
FILLON
Ce débat aura permis de démontrer la fragilité des projets alternatifs, largement fondés sur le choix d’une forte augmentation de la fiscalité plutôt que sur celui de l’effort collectif.
Ayrault [ président du groupe socialiste ]
Pas plus qu’il n’y a de pensée unique, il n’y a de solution unique. Je vous renvoie à Churchill, que vous aimez parfois prendre pour référence, qui disait : « Si deux hommes ont toujours la même opinion, l’un des deux est de trop. »
Eh bien, nous n’avons pas la même opinion, et la gauche n’est pas de trop ! Nous n’aurions pas fait la même réforme !
Nous n’aurions pas exonéré le MEDEF et le patronat de son effort pour surcharger les salariés.
Nous aurions tenu compte de la diversité des situations de chaque salarié.
Nous aurions fait de la politique de l’emploi le socle de la réforme.
Nous aurions mis en place un financement durable, partagé équitablement entre tous les revenus, notamment ceux du patrimoine et du capital, entre les salariés et les entreprises, sur la base d’un véritable contrat de confiance avec les Français.
Gremetz
Vous refusez de faire le choix d’un nouveau financement. Ce serait pourtant le point nodal pour favoriser les avancées sociales. Nous avons fait des propositions pour réformer les modes de financement de notre protection sociale. Elles s’appuient sur les richesses produites dans notre pays, il aurait fallu instaurer une réforme des cotisations patronales, mettre à contribution les revenus financiers. Mais ça, ça vous fait hurler, comme le MEDEF.
Ayrault
Vous refusez les autres prélèvements par dogmatisme « anti-impôts ». Votre réforme sera uniquement supportée par les salariés, les retraités et les fonctionnaires. Elle épargne – je le dis sans jeu de mots – les rentiers, les détenteurs du patrimoine et les entreprises.
Gremetz
Nos propositions alternatives visent un double objectif :
supprimer toutes les dispositions perverses de votre texte ;
garantir l’architecture de notre système par répartition tout en assurant un niveau élevé de pension, en affirmant le droit à la retraite à taux plein à soixante ans, afin que chaque retraité puisse vivre dans la dignité la troisième partie de son existence.
Ayrault.
Au cours des dernières décennies, la retraite est devenue un âge d’or pour nombre de Français, même si, pour beaucoup trop d’entre eux, le niveau des retraites et des pensions est encore trop faible.
Globalement, l’allongement de l’espérance de vie et une meilleure prise en charge de la dépendance, notamment grâce à la grande réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, que nous avons votée et que vous avez partiellement remise en cause ont transformé en troisième vie ce qu’un sociologue appelait « l’antichambre de la mort ». Les retraités sont devenus des citoyens à part entière, qui voyagent, qui consomment, qui aident leurs enfants et leurs petits-enfants, qui participent à la vie de la cité.
Notre système par répartition y a largement contribué.. Je crains que votre réforme ne marque la fin de ce cycle.
Gremetz
Quant à nous, nous avons proposé
l’indexation des retraites sur l’évolution moyenne des salaires bruts,
la garantie d’une retraite totale au moins égale à 75 % du salaire brut moyen des dix meilleures années de la carrière dans le secteur privé ou du traitement indiciaire brut des six derniers mois dans le secteur public.
Mais cela suppose évidemment la suppression des mesures iniques prises en 1993 par M. Balladur, en particulier l’indexation des retraites sur les prix qui a rompu le lien de solidarité intergénérationnel, lequel est à la base du système par répartition.
les « différences intellectuelles et politiques » [ FILLON ]
FILLON
Le débat aura aussi permis d’éclairer certaines de nos différences intellectuelles et politiques.
Pour nous, secteur public et secteur privé doivent être régis par des règles équitables.
Ayrault
Contrairement à ce que vous affirmez, cette question de l’alignement du public sur le privé n’est pas pour nous tabou, dès lors qu’elle s’intègre dans le cadre d’une négociation globale sur l’espérance de vie et la pénibilité du métier. Pour la traiter, il aurait fallu une impulsion politique que vous n’avez pas donnée.
Morin [ président du groupe centriste ]
Nous aurions souhaité introduire plus d’égalité dans la réforme.
Bien entendu, l’action de la majorité doit être efficace, performante, mais elle doit donner un sens concret au principe d’égalité et ne pas se contenter d’assurer l’équité, qui est un sous-produit de l’égalité. Il nous faudra un jour, sur les retraites comme sur d’autres sujets, appliquer ce principe d’égalité.
Je pense aux régimes spéciaux,
à un régime de retraite identique pour les enseignants du privé et ceux du public.
Je pense au taux de cotisation dans la fonction publique.
Gremetz.
Vous avez présenté le débat de façon démagogique et inexacte, niant l’ancrage historique de ces régimes. Il est honteux de cultiver l’opposition entre les salariés des secteurs publics et ceux du privé. En ce qui nous concerne, nous prenons en compte les spécificités de chacun, c’est un gage d’efficacité.
Delevoye [ ministre de la fonction publique ]
Certains voulaient faire des fonctionnaires des privilégiés, d’autres des victimes, négligeant ainsi la volonté des fonctionnaires d’être considérés comme des citoyens à part entière et des acteurs importants de la réussite de notre pays.
Avec notre réforme, près de 50 % du financement sont assurés dans le secteur public, et la justice est garantie : de fortes convergences ont été mises en place entre le secteur public et le secteur privé.
Gremetz.
Je veux revenir sur la controverse relative aux prétendus privilèges dont bénéficieraient les fonctionnaires. Si l’on veut réduire les différences, tâchons donc de placer tout le monde au meilleur niveau, plutôt que de cultiver des contrevérités qui nourrissent les divisions. Il est inacceptable de présenter leur régime comme un privilège, alors qu’il s’agit de garanties nécessaires pour leur situation réelle.
Le montant des retraites est, dit-on, plus élevé dans le public. La cause en est que le nombre des cadres est plus important parmi les agents de l’Etat. Le départ à soixante ans serait automatique dans le secteur public : vous savez bien que ce n’est pas exact. En raison de l’entrée de plus en plus tardive des fonctionnaires dans la carrière, le départ à soixante ans est, comme dans le privé, de plus en plus menacé.
FILLON
Pour la gauche, les « quarante ans pour tous » sont apparus, comme un sujet tabou.
Pour nous, contrat social et essor économique ont partie liée, la solidarité et la productivité devant évoluer au même pas.
Pour l’opposition, ces pôles demeurent conflictuels, l’économie et le capital devant et pouvant assumer sans limites le prix du statu quo social.
Gremetz.
Votre projet tourne le dos aux aspirations de nos concitoyens, ne garantit pas leur droit à la sécurité et au bonheur à tous les âges de la vie.
Il ne tient pas compte non plus des richesses de notre économie et de sa capacité réelle à satisfaire ces aspirations. Vous préférez nier ou passer sous silence cette capacité
les « points de convergence » [ FILLON ]
FILLON
Au-delà des postures et des polémiques, il y a eu des points de convergence entre l’opposition et le Gouvernement.
La défense de la solidarité et de la répartition nous rapproche.
Jacquat
Cette réforme est juste, car elle est placée sous le signe de l’équité. Elle ne vise pas à dresser une catégorie de Français contre une autre mais à sauver la retraite de tous.
Elle sauvegarde le niveau de pension des retraités sans faire peser sur les actifs d’aujourd’hui une charge excessive.
Dubernard [ UMP / rapporteur pour avis ]
Il fallait à tout prix éviter que la pression des prélèvements sur les actifs ne déclenche une sorte de guerre des générations.
Delevoye
En sécurisant le niveau des pensions, en allongeant la durée d’assurance, non seulement vous sécurisez l’avenir de nos retraités, mais vous allégez le fardeau des jeunes générations
La solidarité entre les générations est au cœur de notre pacte républicain, et celui-ci sort renforcé de votre vote.
Gremetz
Ce n’est pas vrai. Votre réforme rogne le niveau des pensions, contrairement à ce que vous disiez. Elle instaure les décotes et qui exige toujours plus de sacrifices de la part des actifs et des retraités. Et ce sont majoritairement les femmes qui supporteront ces sacrifices !
Ayrault
Il s’agit d’une réforme sexiste, car elle impose une double peine aux femmes.
En effet, la baisse de leurs pensions sera plus importante que celle des pensions des hommes, du fait de carrières plus courtes, plus heurtées et bien moinsrémunérées.
Gremetz
Votre réforme rend illusoire le droit à la retraite à soixante ans à taux plein et n’offre qu’une épargne retraite individuelle à ceux qui sont attachés à la répartition et à la solidarité entre les générations.
Votre obstination fait de vous les tenants d’une réforme qui vise à briser plusieurs décennies de conquêtes sociales. Si on vous laisse faire, vous signerez la mort de la retraite à soixante ans, la fin de la répartition.
Maintenant, vous dites : « Vive la retraite à soixante-cinq ans, soixante-sept ans, soixante-neuf ans ! Vive la capitalisation ! »
Ayrault
Pour la première fois depuis trente ans, le niveau des pensions n’est plus garanti.
Tout le monde sera pénalisé. Vous parlez d’équité, mais les retraités du privé continueront de voir leur situation se dégrader davantage que celle des autres.
L’érosion du niveau des pensions aura une conséquence dont nous avons déjà les prémices : l’augmentation du taux d’épargne. Vous encouragez sans précaution le recours à la capitalisation, c’est-à-dire à l’assurance individuelle.
Cela se traduira aussi par une insécurité pour les salariés : l’allongement uniforme de la durée de cotisation fait dorénavant de la retraite à soixante ans une fiction. Avec l’allongement de la durée des études, la précarisation grandissante du travail et les périodes de chômage, les salariés ne sauront plus à quel âge ils pourront partir à la retraite à taux plein.
Gremetz
Pour corriger les mauvais effets des mesures que j’appelle « Balladur » – nous avons proposé de permettre le départ à la retraite à taux plein à soixante ans au plus tard avec trente-sept annuités et demie.
Pour cela, les périodes non travaillées, comme les études, les contrats d’insertion, la recherche d’un premier emploi, les périodes de chômage et les fins de droits, doivent être validées gratuitement comme annuités.
De plus, la prise en compte de la totalité des rémunérations, primes et heures supplémentaires comprises, pour établir le montant des pensions de retraite, aurait été évidemment souhaitable.
Ayrault
Dans son discours d’introduction à nos débats, le Premier ministre avait présenté son projet comme une réforme de sécurité nationale ».
Je crains, malheureusement, qu’il s’agisse plutôt d’une « réforme de précarité générale. »
FILLON
Nous nous retrouvons aussi sur l’importance des négociations à venir sur la question de la pénibilité.
Ayrault
Personne ici ne peut accepter qu’un ouvrier vive sept ans de moins qu’un cadre ou qu’un professeur. Cette réforme était l’occasion de combler cette insoutenable inégalité en prenant en compte la pénibilité des métiers.
Bertrand
Pour la première fois, la pénibilité trouve sa place dans le code du travail, lequel impose désormais une négociation tous les trois ans, la rédaction d’un premier rapport ainsi qu’une définition précise.
Gremetz.
Les femmes et les hommes ayant exercé des travaux pénibles, dont nous avons beaucoup parlé, ne peuvent pas se contenter de mots : il faut prendre des mesures contraignantes. Ils doivent pouvoir faire valoir leur droit à la retraite à taux plein dès cinquante-cinq ans, car ils ont commencé à travailler tôt, l’ont fait jour et nuit, souvent dans des métiers pénibles.
FILLON
Nous partageons enfin, et surtout, la conviction que le taux d’activité de notre pays reste trop faible et qu’il convient, tout au long des prochaines années, de faire évoluer les pratiques professionnelles, les comportements culturels et les relations sociales au sein de l’entreprise.
Bertrand,
A la commission des finances, nous avons évidemment considéré l’aspect financier, mais aussi démontré que l’aspect humain est véritablement au cœur de la réforme des retraites.
Ainsi en est-il du relèvement du taux d’activité des seniors. C’était véritablement une priorité à laquelle nous devions donner un véritable contenu, pour réussir cette réforme mais également replacer l’aspect humain au cœur du pacte entre les générations.
Le taux d’activité des seniors fait pour la première fois son entrée dans le code du travail.
Ayrault
L’allongement de la durée d’activité doit primer sur celui de la durée de cotisation. Cela suppose un pacte national pour l’emploi pour favoriser l’accès des jeunes au travail et pour maintenir en activité les plus de cinquante ans.
Or la seule mesure que vous ayez trouvée est de supprimer le dispositif des préretraites ou des retraites progressives. Toutefois, faute d’être assortie d’un véritable plan de retour à l’emploi pour les plus de cinquante ans, cette mesure transformera les préretraités en nouveaux chômeurs, lesquels auront peu de chance de retrouver un emploi.
Gremetz
Les salariés du privé comme du public, les retraités, les demandeurs d’emploi, les sans droits rejettent cette réforme qui vise à l’allongement de la durée de cotisation à quarante-deux ans, alors que les jeunes peinent à trouver un emploi, qu’il y a 3 millions de chômeurs et que la liste noire des licenciements boursiers s’allonge tous les jours, alors que les plus de cinquante ans en sont les cibles privilégiées.
Ayrault
Cette réforme est archaïque, car elle repose sur le mythe d’une carrière ininterrompue, alors que toute l’évolution du marché du travail va dans le sens contraire.
« Nous avons sécurisé l’avenir des retraites. » [FILLON]
FILLON
Chacun a pris ses responsabilités. Avec l’adoption de ce projet de loi, nous avons, avec la majorité, fait notre devoir. Nous avons sécurisé l’avenir des retraites.
Bertrand [ UMP/ rapporteur pour avis ]
Si aucune réforme n’était entreprise d’ici là, indiquait-il, en 2040, il n’y aurait que trois scénarios possibles, que je qualifierai de scénarios d’apocalypse : soit reculer l’âge de la retraite de neuf ans, soit augmenter les cotisations de 60 %, soit se résoudre à voir les taux de remplacement baisser de 45 %.
Grâce à cette réforme, aucun de ces scénarios ne verra le jour.
Gremetz.
Nous refusons de céder au chantage de la mort annoncée de notre système de retraite par répartition. Nous savons bien, contrairement à ce que l’on voudrait nous faire croire, que l’alternative n’est pas entre votre réforme et la retraite par capitalisation. Il existe d’autres solutions.
Ayrault
Le financement de la réforme est encore incertain. Vous dites avoir trouvé 18 milliards sur les 43 nécessaires. Pour faire la jointure, vous prévoyez la division du chômage par deux et le transfert du produit des excédents de l’UNEDIC vers les régimes de retraite. C’est un pari ô combien hasardeux quand on connaît la pauvreté de votre politique de l’emploi !
FILLON
Cette réforme, nous l’avons faite avec le concours de personnalités syndicales, politiques ou civiles, qui ne sont pas toutes issues de nos rangs.
C’est un des mérites de ce projet de loi que de transcender les clivages traditionnels.
Avec le temps, cette réforme apparaîtra telle qu’elle est : ni partisane ni dogmatique, mais inspirée par l’intérêt général.
Il s’agit d’une réforme progressive et évolutive, qui engage un processus de sécurisation de nos retraites sur les vingt prochaines années.
Un processus qu’il va falloir accompagner, enrichir et sans doute ajuster au fur et à mesure de l’évolution des données.
Morin
Une partie du chemin reste à faire.
Certains paris sont audacieux, je pense, notamment, à la réduction du taux de chômage en partant de l’idée malthusienne, toujours fausse, selon laquelle plus la population active diminue, plus le taux de chômage baisse. Je ne crois pas à cette hypothèse.
FILLON
Une prise de conscience collective est nécessaire. On ne peut pas avoir le meilleur système de retraite d’Europe, la meilleure santé du monde, l’école et l’université gratuites pour tous sans que chacun d’entre nous donne le meilleur de lui-même !
Nous avons insisté sur la nécessité de travailler plus longtemps et de travailler mieux.
Ce discours de l’effort, nous l’avons tenu parce que nous sommes convaincus que la prospérité française n’est pas une donnée intangible. Dans un monde ouvert et compétitif c’est un combat dont l’issue relève du courage, de la formation et de l’imagination de chacun.
Accoyer,
Si la France dispose d’un système de protection original, souvent dépeint comme exemplaire, elle le doit au fait qu’il est fondé sur la solidarité entre les générations et qu’il repose sur un principe : c’est le travail des actifs qui finance les retraites.
C’est ainsi que la valeur du travail, au sens propre du terme, peut être partagée : c’est précisément l’objet de cette réforme.
FILLON
Je le dis avec gravité : soit nous continuons de vivre dans l’illusion du statu quo, dans le songe d’une providence sociale sans limite, dans le mythe des trésors cachés que recèlerait notre économie, et alors notre modèle social auquel vous dites être tellement attachés se lézardera, et puis déclinera.
Soit nous nous battons, nous nous réorganisons, nous réformons, et alors la France demeurera un exemple de solidarité.
Gremetz.
Nous voulons bouger, mais pas dans le même sens que vous !
Compte rendu intégral
Journaux Officiels – 1re séance du jeudi 3 juillet 2003
Chroniques de l'Assemblée nationale 