Les « nouveaux outils pour la police », ce sont – nous l’avons vu dans un précédent article [12_gens du voyage, prostituées, jeunes, enfants-mendiants : les « populations à problèmes » ] – une kyrielle de délits nouveaux, qui viennent renforcer l’« arsenal législatif » afin de permettre aux policiers d’intervenir et de procéder à des gardes à vue.
Ce sont aussi de nombreux fichiers, dont le fameux FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques), qui – s’ils ne sont pas une création du gouvernement en place – sont appelés à être utilisés de façon beaucoup plus systématique. (Il en va de même pour la fouille des véhicules.)
Autant de procédures susceptibles de concerner, un jour ou l’autre, tous les citoyens et qui font ressembler ledit « arsenal législatif » à une vis sans fin : le législateur y revient, corrige, ajoute, aggrave ( çà va toujours dans ce sens : voir la LOPPSI 2 qui va entrer en débat ces jours-ci).
Et, quand le législateur (précédent) a prévu d’instaurer quelques droits pour protéger le citoyen, on rogne sur ces droits. Ainsi, quand le gouvernement Jospin avait institué un « droit au silence » lors de la garde à vue, les députés UMP vont faire voter un amendement selon lequel les policiers ne seront plus obligés d’informer la personne gardée à vue de ce droit.

Le lecteur trouvera ici un bref résumé de ces nouvelles mesures. Pour avoir une vue plus large du débat, il pourra se reporter (sur mon autre blog) à : chronique sécurité 2003/ 6. de nouveaux outils pour la police ]

Article 2 :
extension de la compétence géographique des officiers de police judiciaire

«  Il s’agit d’apporter plus de souplesse et d’efficacité à l’action des agents ou officiers de police judiciaire, en particulier de ceux qui officient habituellement dans les transports collectifs de voyageurs. » [G.Fenech, auteur d’un amendement, qui sera voté à l’unanimité]

«  Il n’y a rien de plus exaspérant que de devoir laisser filer un délinquant pour des raisons de compétence territoriale. » (N.Morano /Mme )

« Les délinquants se moquent de nos subtilités administratives. » (N.Sarkozy, ministre)

Article 6 :
fouille des véhicules

« Oui, il faut que les policiers, dans les conditions légales, puissent fouiller les coffres des véhicules car les citoyens honnêtes n’ont rien à craindre d’une telle mesure. » (N.Morano)

« Nous voulons améliorer les moyens d’action de la police et de la gendarmerie en leur donnant accès à la modernité, par exemple en cessant de considérer qu’un coffre de voiture est un domicile.
    Qui a jamais eu l’idée d’habiter dans le coffre de sa voiture ! (Rires et applaudissements sur les bancs de la droite.)
    Qui peut soutenir que le fait de devoir ouvrir le coffre de sa voiture soit attentatoire aux droits de l’homme ? »  (N.Sarkozy)

Après l’article 8 :
droit au silence
( suppression de l’obligation faite aux policiers d’informer la personne gardée à vue de ce droit)

 « Je souhaite que l’obligation faite aux OPJ de notifier à une personne en garde à vue qu’elle a le droit de se taire soit supprimée comme je le propose dans un amendement, car toute personne honnête souhaite s’expliquer. » (N.Morano)

« [Cet amendement porte] sur une des dispositions qui ont le plus défrayé la chronique lors du vote de la loi de  Mme. Guigou sur la présomption d’innocence, elle imposait aux officiers de police judiciaire de notifier à la personne placée en garde à vue son « droit au silence ».
    Cette disposition a été ressentie comme particulièrement humiliante par l’ensemble de nos policiers et gendarmes. » (C.Estrosi, rapporteur)

Article 13 :
nouveaux contrôles à partir des fichiers de police

« Il est normal que celles et ceux qui souhaitent acquérir la nationalité française ou occuper des postes administratifs sensibles fassent l’objet d’un contrôle sur des fichiers de police complets. » (N.Morano)

« Sachant que les infractions de cinquième classe recouvrent l’atteinte aux personnes, elles me semblent suffisamment graves pour justifier l’inscription dans un fichier. Je ne suis évidemment pas pour que l’on fiche tout et tout le monde, mais on ne devient pas délinquant répétitif du jour au lendemain. Ce n’est pas la génération spontanée ! On ne devient pas tueur en série du jour au lendemain. Vous avez parlé de prévention, mais si nous avons suffisamment de renseignements sur certains faits, cela facilitera les enquêtes. On économisera du temps et la police et la justice pourront agir beaucoup plus efficacement. » (P.Cardo)

Article 15  :
fichier national automatisé des empreintes génétiques

 « Le fichier national automatisé des empreintes génétiques  […] est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées  […] en vue de faciliter l’identification et la recherche des auteurs de ces infractions.»

Le ministre :
« Je vous propose d’étendre les informations contenues dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques pour y inclure les personnes condamnées ou objectivement soupçonnées des actes les plus graves, comme les délits de violence contre les personnes ou mettant en danger l’ordre public. Là encore, ces dispositions ne sont pas l’annonce d’un État policier, mais la fin d’un État aveugle.
    Le fichier des empreintes génétiques est au XXI^ème siècle ce que le fichier des empreintes digitales était au siècle précédent.  […]
    Notre devoir est de prévenir les victimes de demain sans tenir compte des criailleries d’aujourd’hui, des protestations de ceux qui pensent que c’est porter atteinte aux droits de l’homme que d’inscrire sur un fichier tous les condamnés à plus de trois ans d’emprisonnement. (Applaudissements sur les bancs de la droite.) Ne pas agir, c’est être faible. Nous devons une réponse à toutes les familles de France sur ce sujet. »

Le rapporteur :
« Au demeurant, il faut rappeler que le FNAEG n’est qu’une « base de données« . C’est la juste expression à utiliser. Le fait d’y figurer ne peut donc pas porter préjudice.  […] Ce n’est pas parce que vous êtes fiché en raison de votre présence sur une scène de crime que vos empreintes génétiques devraient être supprimées du FNAEG. Nous ne sommes pas dans le cadre d’un casier judiciaire. Votre empreinte peut très bien, dix ou quinze ans plus tard, apporter une contribution à l’élucidation d’un nouveau crime. Vous restez donc un élément important d’élucidation pour l’ensemble des enquêteurs et des policiers.
    Cela étant, nous offrons la possibilité à tous ceux qui le demandent d’être retirés du fichier. »


Les réactions de la gauche vont s’articuler autour de deux axes :

1 – Nous ne sommes pas contre – par principe – ces nouveaux moyens d’investigation qui peuvent accélérer l’identification de criminels ;
2- mais attention !
Il ne faut pas que ces dispositifs – comme c’est le cas pour la fouille des véhicules soient « trop généraux et imprécis »
Le texte en débat laisse craindre des extensions et des généralisations susceptibles d’empiéter sérieusement sur les droits de la personne (de toute personne)

Communistes et Verts vont privilégier le deuxième axe.

« Il faut savoir oublier quand le délit n’est pas franchement de nature à mettre la société en danger. » (M.Billard/ Mme, à propos des fichiers de police)

( la même, à propos du « droit au silence » )
« Dès lors qu’il y a des droits, il est logique de les notifier aux personnes qui sont en garde à vue, mais alors tous les droits. […] Ici, on commence par supprimer la notification d’un droit. Je crains que cela n’ouvre la possibilité de continuer, dans d’autres lois, pour d’autres droits. »

( A.Gérin/ à propos du  fichier national automatisé des empreintes génétiques /FNAEG)
 « Nous risquons ainsi de revenir à l’âge d’or des fichiers policiers de sinistre mémoire avec, en renfort, toute l’efficacité de sciences comme l’informatique et la génétique. »

Les socialistes vont être plus modérés dans leurs critiques. Cela se comprend, car ils à l’origine de certains de ces outils.

(à propos de la fouille des véhicules/ B.Le Roux,)
« Si l’on nous proposait de prolonger l’application des mesures prévues dans la loi sur la sécurité quotidienne en matière de lutte antiterroriste [1998], nous serions d’accord.  […] Mais l’on nous propose aujourd’hui de les pérenniser dans la loi et de les élargir à d’autres domaines de la sécurité publique. On assiste donc à un glissement. »

( à propos du  fichier national automatisé des empreintes génétiques) :
S.Blisko :
« Les socialistes, toujours fidèles à leur attachement au progrès (Sourires sur les bancs de l’UMP.), ne sont contre ni l’informatique ni la génétique ; ils sont même plutôt pour. […] .Les socialistes n’ont donc aucun état d’âme à être favorables au fichier génétique. 
    Par contre, dès qu’on cherche à savoir ce que contient le fichier et qui le contrôle, on rencontre un certain nombre de problèmes. […] Nos réserves portent sur la durée de la conservation des fichiers et sur le fait que, pour qu’un fichier soit effacé, il faut en faire la demande.»

B. Le Roux :
« Ce débat revêt une grande importance parce que l’élargissement du champ d’application du fichier des empreintes génétiques, que nous souhaitons tous, soulève un certain nombre de questions. Quel usage sera fait du fichier ? Que contient véritablement une empreinte génétique ? […]
    Après l’adoption du projet, le fichier comprendra plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de milliers de noms. Il importe donc de l’entourer de protections très strictes pour veiller à la manière dont il sera utilisé. »